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Pas de rupture conventionnelle pour les contractuels de la Fonction publique

Article publié le mardi 14 avril 2015
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Dans une réponse à une question écrite d’un député datée du 24 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a confirmé que la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail (notamment les indemnités), ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. La rupture conventionnelle est seulement prévue par le code du travail pour le secteur privé.

La ministre a justifié cette position  en rappelant les obstacles juridiques d’une telle transposition au secteur public et les mesures déjà prises pour sécuriser les procédures de fin de contrat des agents contractuels.

Ainsi Marylise Lebranchu l’a rappelé dans ces termes :

« … la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail dans le secteur public. En outre, la reconnaissance des dispositions réglementaires relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions d’ordre public conduit à soustraire l’indemnité de licenciement à la volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité » et permet ainsi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels. Pour ces différents motifs, la rupture conventionnelle n’est pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public. »





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