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Satisfaire la mobilité tout en réduisant le nombre de fonctionnaires ?

Article publié le jeudi 7 mars 2019
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Dans le cadre du projet de loi de réforme de la Fonction Publique, le gouvernement souhaite instituer un dispositif de rupture conventionnelle, ouvrant droit à des indemnités. Le régime d’auto-assurance chômage serait aussi élargi.

Ce système de rupture conventionnelle, aligné sur celui en vigueur dans le privé, s’appliquerait aux contractuels, sauf en période d’essai, en cas de licenciement ou démission et non plus aux agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

A titre expérimental, ce dispositif pourrait s’ouvrir aux fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière, en excluant les stagiaires et les agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

Deux objectifs affichés :
- faciliter la mobilité des agents publics en direction du privé
- rendre cette mobilité possible sans avoir recours à la démission

Cette rupture conventionnelle donnerait lieu au versement d’une indemnité dont les montants seront fixés par décret.
En revanche, en cas de retour dans le secteur public dans les trois années suivant la signature de la rupture conventionnelle, l’agent concerné devrait rembourser les sommes perçues au titre de son indemnité.

En parallèle, le projet de loi de réforme de la fonction publique étend les cas d’ouverture du droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Les agents privés d’emploi suite à une rupture conventionnelle pourraient désormais bénéficier du régime d’auto-assurance chômage. Ce serait le cas également pour les agents privés d’emploi suite à une démission donnant droit à une indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration.

Pour l’UNSA, ce nouveau dispositif, présenté comme étant aligné sur le privé, se devra d’en respecter deux des aspects fondamentaux.
La rupture conventionnelle pour un agent en CDI doit être encadrée selon une procédure définie par un décret en conseil d’Etat. Dans le secteur privé, une procédure légale fixe les démarches à respecter. Il doit en être de même dans le secteur public, un agent doit être protégé et doit pouvoir être accompagné par un représentant des personnels.
De même, l’UNSA est opposée au remboursement de l’indemnité, remboursement qui n’existe pas dans le privé.

Par ailleurs, L’UNSA est opposé à l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ainsi qu’à celle pour les ouvriers d’Etat qui peuvent bénéficier d’un système IDV déjà favorable.




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