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Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles. Dorénavant, ce sera l’administration qui devra prouver la non imputabilité de la maladie professionnelle, ou de l’accident, au service de l’agent. c’est un point positif.

COMMUNIQUÉ. Le ministère de l’Éducation nationale poursuit sa politique éducative rétrograde et libérale sans prendre en compte ni l’expertise professionnelle des acteurs de terrain, ni les avis de leurs organisations syndicales, ni ceux de l’ensemble de la communauté éducative.

Dans le cadre du projet de loi de réforme de la Fonction Publique, le gouvernement souhaite instituer un dispositif de rupture conventionnelle, ouvrant droit à des indemnités. Le régime d’auto-assurance chômage serait aussi élargi.

Si le dialogue social se mesure en nombre de réunions comme vient de l’écrire le Premier Ministre, le nombre d’amendements déposés sur le projet de loi de réforme de la Fonction Publique est plutôt révélateur du monologue social instauré par le gouvernement.

L'UNSA, aux côtés des organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU et Solidaires, condamnent la méthode gouvernementale consistant à imposer des mesures contre l’avis des organisations syndicales représentatives des plus de 5 millions d’agent.e.s de la Fonction publique.

Le Projet de loi sur la transformation de la fonction publique présenté le 13 février est idéologique et inacceptable. Pour l’UNSA, ce projet remet en question un modèle de Fonction publique garant d’un service de qualité et de la protection des agent.e.s.

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