Le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d’application aux agents publics du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif permet à un collègue qui n’a pas pris l’ensemble de ses congés annuels, au delà de vingt jours, de les mettre anonymement et sans contrepartie à disposition d’un agent relevant du même employeur, qui a besoin pour:

L’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours devra en faire la demande auprès de son service gestionnaire accompagnée d’un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne en perte d’autonomie.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier ne peut dépasser 90 jours par enfant ou par personnes en perte d’autonomie par année civile.

Lors des discutions sur ce texte, les organisations syndicales dans la fonction publique, dont l’UNSA, avaient demandé une participation des employeurs publics pour l’engagement du gouvernement dans une démarche de solidarité impliquant tous les acteurs.