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Projet de loi sur la transformation de la Fonction publique : les amendements UNSA arrachés !

Article publié le mardi 19 mars 2019
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Aucun amendement déposé sur le fond du texte notamment le maintien des CHSCT et des CAP n’a été accepté par le gouvernement. L’UNSA a également déposé toute une série d’amendements de substitution pour tenter de protéger davantage les agents publics. Mais seuls 11 amendements sur plus de 100 proposés par l’UNSA ont été intégrés. Certains amendements qui n’ont pas été retenus devraient néanmoins avoir une traduction réglementaire. C’est notamment le cas, pour que la formation spécialisée CHSCT ou le nouveau Comité Social puissent demander une expertise indépendante.

Les amendements de l’UNSA retenus par le gouvernement portaient sur :

Protocole égalité pro

Dans la mise en œuvre législative du protocole égalité professionnelle femmes/hommes signé le 30 novembre 2018, l’UNSA a obtenu l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle en vue de protéger les victimes d’agression et de harcèlement, mettre en place obligatoirement des dispositifs de signalement dans les centres de gestion, traiter les écarts de rémunération. Le projet prévoyait un seuil à 40 000 habitants ce qui aurait exclu de trop nombreux fonctionnaires territoriaux, près d’un agent sur deux. L’abaissement de ce seuil permet de ne pas amoindrir la portée du protocole, dont la mesure phare est l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions.

Le recours au contrat

- Concernant les contrats de mission, le projet de texte ne prévoyait qu’un délai maximum de 6 ans et ne prévoyait pas d’indemnisation en cas de rupture. L’UNSA obtient une durée minimale d’1 an et l’obligation pour l’employeur d’indemniser l’agent en cas de rupture de son contrat.
- Concernant la rupture conventionnelle, l’UNSA obtient une procédure plus sécurisante.

Les instances et la protection des agents publics

- L’employeur pourra réunir le futur comité social en cas d’accident mettant en cause l’hygiène, la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
- Une présentation annuelle d’un bilan qualitatif sur l’application des futures lignes directrices de gestion devra être faite ;
- La création d’un droit nouveau : la possibilité pour un agent d’être accompagné, sur sa demande, par un "conseiller syndical désigné par une organisation syndicale représentative" en cas de recours administratif préalable obligatoire sur une promotion, un avancement ou une mobilité mais également dans tout le processus d’une rupture conventionnelle.

Le gouvernement a malheureusement rejeté tous les amendements d’amélioration de la carrière ou la vie des agents publics !
- Pas de de revalorisation annuelle des traitements et des rémunérations à minima du niveau de l’inflation ;
- Pas de rétablissement de la possibilité d’accélérer une carrière dans tous les corps ;
- Pas de suppression des règles contraignantes actuelles pour l’admission dans les grades dits à accès fonctionnel ;
- Pas de suppression de l’obligation de mobilité géographique lors de certaines promotions ;
- Pas d’instauration du droit à la déconnexion comme cela existe déjà dans le secteur privé !




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