Loi Baptiste : modernisation de l’enseignement supérieur, à quel prix pour l’étudiant ?

Le texte a été adopté par le Sénat le 4 juin 2026, mais doit encore être examiné par l’Assemblée nationale avant son adoption définitive. Certaines mesures qu’il porte, comme les frais d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires, sont toutefois déjà appliquées via d’autres leviers, décrets et lois de finances, indépendamment du sort final de la loi elle-même.

Avant d’entrer dans le débat, un rappel s’impose pour qui découvre ce texte. La loi Baptiste s’articule autour de quatre axes : une autonomie élargie pour les universités publiques, qui pourront désormais créer des formations par grands secteurs sans validation diplôme par diplôme ; un nouveau cadre pour le secteur privé, avec deux labels, l’agrément et le partenariat, devenus obligatoires pour figurer sur Parcoursup ; un transfert de certaines compétences du ministère vers les recteurs de région académique ; et enfin de nouveaux droits pour les étudiants, dont un droit de rétractation de 30 jours pour les inscriptions dans le privé.

Ce que cette réforme apporte réellement !

Il faut le reconnaître d’emblée : plusieurs mesures de ce texte répondent à de vrais besoins, identifiés depuis longtemps.

Un secteur privé enfin encadré. Jusqu’ici, un établissement privé pouvait se présenter comme une « école supérieure» sans qu’aucune autorité ne vérifie la réalité de son offre pédagogique. En conditionnant l’accès à Parcoursup à l’obtention d’un agrément ou d’un partenariat, la loi introduit un premier filtre de qualité. C’est une avancée concrète pour les familles, qui disposeront d’un repère plus fiable qu’aujourd’hui pour distinguer les établissements sérieux des structures opportunistes.

Des universités publiques plus réactives. L’accréditation par grands secteurs, plutôt que diplôme par diplôme, permettra aux universités d’ajuster plus rapidement leur offre de formation face à l’évolution des métiers, sans attendre des mois de validation administrative pour chaque nouveau cursus. C’est une simplification bienvenue, réclamée depuis longtemps par les équipes pédagogiques.

Un droit de rétractation qui protège concrètement. Le droit de rétractation de 30 jours pour les inscriptions dans le privé offre une protection tangible aux étudiants et à leurs familles, qui pourront revenir sur un engagement financier pris parfois dans l’urgence ou sous pression commerciale. Sur ce point précis, la mesure va clairement dans le bon sens.

La vie étudiante reconnue comme mission de service public. C’est une avancée significative : jusqu’ici, l’organisation de la vie de campus (accompagnement social, santé, activités culturelles et sportives, vie associative) relevait davantage de l’initiative des établissements que d’une véritable obligation de service public. La loi Baptiste change cela en l’inscrivant explicitement parmi les missions officielles de l’enseignement supérieur. Une reconnaissance qui pourrait, à terme, se traduire par des moyens dédiés plus stables pour ces dimensions souvent traitées comme secondaires, alors qu’elles pèsent directement sur la réussite et le bien-être des étudiants.

Ces avancées ne doivent pas être minimisées. Mais elles s’accompagnent, pour l’UNSA Éducation, de plusieurs points de vigilance qui méritent d’être posés avec mesure, non pas comme des certitudes sur ce qui va se produire, mais comme des questions que ce texte laisse ouvertes.

Un principe fondateur à garder en tête

Pour situer ces questions dans leur contexte, il faut rappeler le socle sur lequel repose depuis près de 80 ans l’enseignement supérieur français : l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l’égal accès de tous à l’instruction. Ce principe a traversé plusieurs grandes réformes, chacune redéfinissant l’équilibre entre autonomie des établissements et égalité des étudiants, de la loi Faure en 1968 à la loi LRU de 2007, en passant par la loi ORE de 2018. La loi Baptiste s’inscrit dans cette continuité, avec une question de fond qui mérite d’être posée sans excès : jusqu’où l’autonomie et l’ouverture au marché peuvent-elles avancer sans fragiliser ce principe d’égalité ?

La régulation du privé : un cadre utile, mais une légitimité à surveiller

C’est précisément sur ce point que se niche la principale nuance à apporter à cette réforme. En créant des labels officiels pour le secteur privé, l’État répond à un vrai besoin de contrôle qualité. Mais ce cadre a aussi un effet secondaire qui mérite d’être suivi de près : un établissement privé labellisé devient, aux yeux des familles, un établissement reconnu par l’État, presque à égalité symbolique avec l’université publique. La régulation, aussi nécessaire soit-elle, pourrait ainsi conférer au secteur lucratif une légitimité institutionnelle qu’il n’avait pas auparavant.

Ce n’est pas une critique de principe contre la régulation elle-même : encadrer vaut mieux que laisser faire. Mais l’UNSA Éducation invite à rester attentif à ce que cette légitimation ne s’accompagne pas d’un désengagement progressif de l’effort public au profit du privé. Un point que les prochaines lois de finances permettront de vérifier concrètement.

Le désengagement de l’État : un mouvement déjà engagé

Le transfert de certaines compétences vers les recteurs de région académique, prévu par le Titre III de la loi, ne survient pas isolément. Il s’inscrit dans une évolution plus large du pilotage de l’enseignement supérieur, déjà amorcée depuis 2023 avec les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP). Ces contrats pluriannuels conditionnent une partie du financement des établissements à l’atteinte d’objectifs négociés localement, avec l’appui des recteurs académiques.

Ce dispositif marque un changement de nature : le financement de l’État n’est plus une simple dotation uniforme, mais devient un outil de pilotage discuté au niveau local plutôt que fixé nationalement. La loi Baptiste, en renforçant le rôle des recteurs, s’inscrit dans la continuité de cette logique plus qu’elle ne la crée.

Pour l’UNSA Éducation, ce mouvement mérite d’être suivi avec attention : un pilotage plus local peut mieux coller aux réalités du terrain, mais suppose une vigilance sur l’équité entre établissements, notamment les moins bien dotés.

Un contexte budgétaire qui éclaire ces choix

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de financement tendu. Selon les premières conclusions des Assises du financement des universités, présentées au CNESER le 16 juin 2026 et relayées par l’UNSA Éducation, les effectifs étudiants ont progressé de près de 20 % depuis 2012, sans que les moyens alloués aux établissements ne suivent le même rythme, entre inflation, coûts de l’énergie et mesures salariales non compensées par l’État.

C’est dans ce contexte que l’idée de faire passer la part des frais d’inscription dans le financement des universités de 2,5 % à 10 % a été évoquée lors de ces Assises, une piste qui, pour l’UNSA Éducation, prolongerait une logique déjà à l’œuvre avec les frais différenciés pour les étudiants extracommunautaires, multipliés par 16 ces dernières années. Un enchaînement qui rejoint directement les inquiétudes exprimées à propos du plan « Bienvenue en France » : une mesure présentée comme ciblée pourrait, à terme, servir de porte d’entrée à une généralisation plus large.

Les frais différenciés : une mesure à évaluer à l’aune de l’expérience étrangère

Le plan « Bienvenue en France », qui impose aux étudiants étrangers non-résidents de l’UE des frais d’inscription plus élevés, est un autre point sur lequel l’UNSA Éducation appelle à la prudence. Cette mesure, qui existait depuis 2019 mais restait jusqu’ici peu appliquée, connaît un tournant : un décret du 20 mai 2026, pris dans le cadre du plan « Choose France for Higher Education », impose désormais son application stricte, un mouvement qui précède et accompagne l’examen de la loi Baptiste par l’Assemblée nationale.

L’argument budgétaire avancé mérite d’être interrogé. L’évaluation de l’impact financier réel de l’accueil des étudiants internationaux fait d’ailleurs débat entre les différentes institutions qui s’y sont penchées, certaines mettant en avant un apport net pour l’économie française, d’autres un coût net pour les finances publiques. Cette absence de consensus chiffré invite à la prudence sur l’argument purement budgétaire, dans un sens comme dans l’autre.

L’expérience d’autres pays européens, engagés sur une voie comparable, offre ici un éclairage utile, non pas pour prédire ce qui arrivera en France, mais pour mesurer l’ampleur possible des effets d’une telle politique. Lorsque la Suède a instauré des frais de scolarité pour les étudiants hors espace économique européen en 2011-2012, les effectifs concernés ont chuté de près de 80 % la même année. Le Danemark, avec une réforme comparable dès 2006, a observé une baisse plus progressive mais significative des nouveaux entrants étrangers. Ces deux pays, pourtant attachés à un modèle d’enseignement supérieur largement gratuit pour leurs ressortissants et les Européens, montrent qu’une différenciation tarifaire, même limitée à une catégorie d’étudiants, peut avoir un impact réel sur l’attractivité internationale.

Ce constat n’annonce pas mécaniquement le même scénario en France, mais il invite à examiner ce dispositif avec des données précises plutôt qu’avec des convictions toutes faites, dans un sens comme dans l’autre.

L’étudiant, un consommateur comme un autre ?

Le nouveau droit de rétractation de 30 jours, aussi utile soit-il concrètement, introduit dans la loi un vocabulaire qui mérite d’être noté : celui du produit et de l’achat, plutôt que celui de la formation et de l’engagement pédagogique. Ce n’est pas nécessairement le signe d’une dérive organisée, mais c’est un glissement sémantique qui traduit, plus largement, la manière dont le texte pense la relation entre l’étudiant et son établissement. Un point qui mérite d’être suivi, sans pour autant remettre en cause l’utilité immédiate de cette protection.

La loi Baptiste comporte de réelles avancées : un secteur privé mieux encadré, des universités plus réactives, des étudiants mieux protégés sur le plan contractuel, et une vie étudiante enfin reconnue comme mission de service public. Ce sont des progrès concrets, qu’il serait injuste de balayer d’un revers de main.

Mais pour l’UNSA Éducation, ces avancées s’accompagnent de plusieurs points de vigilance qui méritent d’être suivis avec attention dans les années à venir : la légitimité institutionnelle donnée au secteur privé par la régulation elle-même, l’effet cumulé de la déconcentration territoriale et du pilotage par la performance sur l’équité entre établissements, et l’impact réel des frais différenciés sur l’attractivité internationale de la France, un impact que l’expérience nordique invite à prendre au sérieux sans pour autant préjuger de ce qui se passera précisément dans le contexte français.

Plus largement, le débat sur la loi Baptiste ne peut être dissocié de la question du financement structurel des universités, mise en lumière par les Assises de 2026 : pour l’UNSA Éducation, la réponse au sous-financement chronique des établissements ne peut passer par un transfert de charge vers les usagers, mais par un réinvestissement public massif et pérenne.

Le texte poursuit actuellement son parcours parlementaire : voté par le Sénat début juin 2026, il doit encore passer devant l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté. Une fenêtre qui laisse encore place au débat et que l’UNSA Éducation entend bien utiliser pour rappeler son attachement à un principe simple : que l’enseignement supérieur demeure un bien commun accessible à tous, et non un marché parmi d’autres.