La dernière version du projet d’accord sur l’égalité professionnelle comporte des avancées positives, mais une contradiction demeure entre l’ambition affichée et le caractère encore trop souvent incitatif ou expérimental des mesures proposées. Les termes « encourager », « inciter » ou « expérimenter » doivent laisser place à des droits effectifs, opposables, financés et contrôlés.

Violences sexistes et sexuelles

Les dispositifs de prévention et de traitement des violences doivent être accompagnés de moyens pérennes. Nous demandons notamment des délais maximums pour traiter les signalements et mener les enquêtes, des enquêteurs réellement disponibles, une protection fonctionnelle immédiate, un accompagnement psychologique et social financé par l’employeur et un suivi des victimes jusqu’à la clôture des procédures. Les CSA et F3SCT doivent disposer d’un bilan annuel complet et les organisations syndicales doivent pouvoir évaluer contradictoirement les dispositifs.

Carrières et rémunérations

Il faut passer du constat à la correction des inégalités. Tout écart injustifié de carrière ou de rémunération doit entraîner un plan obligatoire de résorption, avec objectifs chiffrés, délais et suivi corps par corps et grade par grade. La transparence doit porter sur les rémunérations, les primes, les promotions, les concours, les avancements et les mobilités. La lutte contre les écarts doit également intégrer la revalorisation des métiers à prédominance féminine et la refonte des grilles.

Parentalité et aidance

L’accord doit garantir une clause de non-régression des droits familiaux et sociaux. Les ASA pour enfants malades doivent être garanties, les solutions de garde adaptées aux horaires atypiques développées et de véritables droits reconnus aux proches aidants. Le temps partiel et le télétravail ne doivent pas pénaliser les carrières.

Santé des femmes et handicap

Les mesures ne doivent pas rester au stade de l’expérimentation. La santé des femmes doit être intégrée aux politiques d’égalité, avec une médecine de prévention renforcée et des postes adaptés. Nous demandons la création d’un véritable congé de santé gynécologique, notamment pour les règles incapacitantes, l’endométriose et les autres pathologies gynécologiques invalidantes, sans pénalisation financière ou professionnelle.

Gouvernance et contrôle

La gouvernance doit permettre de vérifier concrètement les résultats en matière de recrutement, promotions, rémunérations, mixité, parentalité, santé, handicap et violences. Surtout, l’accord doit prévoir des mécanismes de responsabilité lorsque les employeurs ne respectent pas leurs engagements : objectifs précis, indicateurs, échéances, contrôle syndical et mesures correctrices obligatoires.

A l’UNSA Éducation, nous continuerons à exiger que ce projet d’accord soit enrichi et franchisse une étape décisive : passer des intentions aux obligations, des expérimentations aux droits et des engagements aux résultats. L’égalité professionnelle doit devenir un droit garanti pour les agents et une obligation réellement contrôlable pour les employeurs.