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Articles nationaux

UNSA retraités 47 – JanFév2017

Voici les principaux thèmes de la lettre en ligne des collègues de l'UNSA retraités. Décret Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Rapport de la Cour des Comptes sur les retraites de la Fonction Publique Baisse de la CSG Dépendance, santé Actualité FERPA

Accident du travail ou maladie professionnelle : une reconnaissance améliorée.

Le Conseil commun de la Fonction publique du 6 décembre 2016, en matière de santé au travail, a émis un vote positif sur un texte qui prévoit l'inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d'un accident du travail imputable au service, quelle qu'en soit la cause, en l'absence de faute, y compris lors d'un trajet.

Recrutement contractuel : dans quels cas ?

Le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires a été réaffirmé avec la loi Déontologie du 20 avril 2016. A cette occasion, les cas dans lesquels on peut avoir recours des agents contractuels ont été aussi rappelés et ils sont très précis.

Contractuels des EPA* : nouvelle prolongation du plan de titularisation jusqu’au 31 décembre 2020

Conséquence du travail actuellement engagé sur la limitation des emplois contractuels dans les établissements publics dits dérogatoires* (emplois permanents non pourvus par des fonctionnaires), le dispositif "Sauvadet", déjà prolongé de deux ans en avril jusqu’en 2018, bénéficie du temps accordé aux établissements publics pour régulariser la situation des agents concernés.

PPCR et la filière sociale : passage en A en vue

L’UNSA Fonction Publique souhaitait débuter avant la fin 2016 la mise en œuvre du protocole PPCR pour la filière sociale. Le premier groupe de travail s’est réuni le 15 novembre.

Amélioration des carrières : tout mettre en œuvre avant le printemps !

L’année scolaire et universitaire qui s’ouvre doit être celle de la concrétisation du protocole sur le parcours professionnel, les carrières et les rémunérations (dit PPCR) et toutes ses déclinaisons. L’ UNSA s’est engagée sur ce protocole afin d’obtenir une amélioration des carrières et des rémunérations des agents. L’ensemble des textes nécessaires doit absolument être publié avant le printemps 2017.

Compte personnel d’activité dans la Fonction publique : discussions en cours

Le CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC). 6 organisations syndicales* poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. L’UNSA-Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.

Le congé de formation professionnelle

Un agent de la fonction publique de l’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.