Compte personnel d’activité : un nouveau droit pour les fonctionnaires !
À partir du 1er janvier 2017, chaque agent public dispose d’un compte personnel d’activité (CPA) (*)constitué du :
• Compte personnel de formation (CPF)
• Compte d’engagement citoyen.
Un projet de décret d’application est en préparation. L’UNSA agit pour que le CPF soit un dispositif plus intéressant que le DIF pour les agents et a déjà formulé de nombreuses remarques.
Le compte personnel de formation c’est quoi ?
Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Les droits acquis seront conservés en cas de départ vers le privé et inversement les droits acquis dans le secteur privé seront conservés.
Il ouvre droit au financement de plus de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, notamment l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes. L’agent peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Les agents pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’agent peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures :
• le service civique,
• la réserve militaire opérationnelle,
• la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire,
• l’activité de maitre d’apprentissage,
• les activités de bénévolat associatif.
Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
(*)L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (http://bit.ly/2kVG3wU) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, introduit dans la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires loi dite Le Pors, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie à tous les fonctionnaires.
