Accident du travail ou maladie professionnelle : une reconnaissance améliorée.
Le Conseil commun de la Fonction publique du 6 décembre 2016 a émis un vote positif sur un texte qui prévoit l’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet. Ce sera donc à l’employeur d’éventuellement prouver que l’accident n’est pas imputable au service. C’est un progrès pour les collègues concernés.
Au terme d’un combat tenace, l’UNSA a obtenu que les fonctionnaires puissent garder, en matière de remboursement, les mêmes droits que ceux dont ils disposaient jusque là et qu’ils puissent bénéficier du renversement de la charge de la preuve.
Le texte prévoit donc : « Le fonctionnaire a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident. »
• La définition d’un accident de service devient essentiel :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue la prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »
• L’accident de trajet est également défini :
« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer sur ce point d’éléments suffisants, l’accident survenu à un fonctionnaire pendant le trajet d’aller et de retour entre :
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le fonctionnaire se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familiale et le lieu de travail, sauf lorsque le parcours a été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
- le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le fonctionnaire prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »
• Les maladies professionnelles seront également reconnues imputables au service.
