Télétravail : ce qui va changer après la signature de l’accord ministériel

Pourquoi cet accord ministériel est-il nécessaire alors qu’il existait déjà un accord signé pour toute la fonction publique ?

Pour deux raisons : la première est que l’accord « fonction publique » signé le 13 juillet 2021 n’était pas encore réellement mis en œuvre au MENJ. Les services déconcentrés rechignent à mettre en place le télétravail et prétextaient l’absence d’accord ministériel pour ne pas accorder la possibilité de télétravailler.

L’autre motif est que l’accord ministériel ne se résume pas à un « copier-coller » de l’accord fonction publique : il l’adapte aux spécificités des métiers de l’éducation et apporte un cadre plus protecteur aux personnels de nos ministères (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse / ministère des sports, des jeux olympiques et paralympiques).

Cet accord donne-t-il la possibilité de télétravailler à tous les métiers de l’Éducation ?

Le décret Fonction publique et le nouvel accord qui vient d’être signé au MENJ/MSJOP n’abordent pas la question du télétravail par métier, mais par activités. En effet, un métier comporte de nombreuses activités différentes. Certaines peuvent être télétravaillables, d’autres pas. Ce n’est donc pas du « tout ou rien ». C’est la fiche de poste qui indique quelles sont les activités qui sont télétravaillables ou non.

Par exemple, pour un personnel administratif, certaines activités (rédaction de courriers par exemple) peuvent se faire en télétravail, alors que d’autres (accueil du public) ne le peuvent pas.

Pour les enseignant∙es, le télétravail n’est pas envisageable car l’activité d’enseignement n’est pas télétravaillable, et les autres activités relèvent d’une autonomie dans l’organisation du travail qu’il ne faut pas remettre en question. De même, les PTP (personnels techniques et pédagogiques) ne sont pas concernés par le télétravail car leur statut prévoit déjà une autonomie d’organisation dans l’exercice de leurs missions.

En sont également exclues l’ensemble des activités nomades qui s’exercent, par nature, en-dehors des locaux de l’employeur. Ainsi les visites aux familles réalisées par un∙e assistant∙e social∙e en relèvent pas du télétravail. Les inspections par un∙e IEN ou un∙e IA-IPR non plus.

N’oublions pas que le télétravail s’applique aux mêmes horaires que le travail sur site et peut être contrôlé. Confondre activités à distance et télétravail amènerait une remise en cause de l’autonomie des personnels nomades et enseignants, ce que l’UNSA Éducation ne souhaite pas ! En revanche, les personnels administratifs et techniques, jusqu’à présent exclus de manière arbitraire du télétravail, vont dorénavant pouvoir formuler une demande s’ils/elles le souhaitent.

Et dans les écoles et établissements scolaires, comment le télétravail peut-il être mis en place ?

Pour ce qui est des écoles, le champ de l’accord ne concerne que les enseignant∙es et directeurs∙rices d’école, dont les activités ne sont pas télétravaillables.

En établissement les enseignant∙es ne sont pas non plus concerné∙es. En revanche, les personnels administratifs et techniques pourront dorénavant formuler une demande de télétravail, si des activités de leur fiche de poste le permettent et sous réserve d’autorisation du/de la chef∙fe d’établissement.

Pour ce qui est des personnels d’éducation et de santé, la priorité est au présentiel auprès des élèves. Mais en dehors de la présence de ces derniers (permanence pendant les congés scolaires, mercredi après-midi etc…) le télétravail sera envisageable sous forme de jours flottants.

Enfin, l’accord prévoit cette même possibilité pour les personnels de direction. L’UNSA Éducation n’est pas favorable à cette disposition. L’UNSA a signé l’accord afin de permettre enfin la mise en œuvre du télétravail notamment pour les personnels administratifs et techniques, mais soutient le SNPDEN-UNSA dans sa vigilance à toute demande de télétravail par les personnels de direction, dont le statut prévoit déjà la liberté d’organiser leur travail en autonomie, sans qu’il y ait besoin d’une quelconque autorisation hiérarchique.

Est-il nécessaire d’être fonctionnaire titulaire pour formuler une demande de télétravail ?

Pas du tout, le télétravail est possible quel que soit le statut : fonctionnaire, contractuel, à temps complet ou à temps partiel, et même pour les collègues en contrat d’alternance ou stagiaire.

Quelle différence entre télétravail régulier, ponctuel ou temporaire, jours fixes, jours flottants ?

Comme son nom l’indique, le télétravail régulier est exercé pendant toute l’année. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il peut s’exercer sur des jours fixes de la semaine, ou bien sur des jours flottants qu’il convient de définir avec son supérieur hiérarchique au moins 5 jours à l’avance.

Le télétravail ponctuel concerne une durée déterminée, ou bien un rythme saisonnier. Il peut se décliner en jours fixes ou en jours flottants.

Enfin, le télétravail temporaire ne concerne que des circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle etc…)

Est-il obligatoire de télétravailler depuis sa résidence principale ?

C’est la situation la plus logique et la plus courante, cependant il est également possible de télétravailler depuis un tiers-lieu, ou dans un autre lieu adapté au télétravail, en ayant pris soin de le déclarer au préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

Attention : en cas de nécessité, il faut être en mesure de rejoindre son poste de travail dès le lendemain matin !

Qui fournit le matériel nécessaire au télétravail ?

C’est à l’employeur de vous fournir ce matériel, a minima un ordinateur portable et un équipement permettant un accès vocal (solution de voix sur IP ou téléphone portable)

A combien s’élève l’indemnité télétravail ?

L’indemnité forfaitaire de télétravail a été revalorisée au 1^er janvier 2023. Son montant est de 2,88€ par jour dans la limite de 253,44€ par an.

A qui dois-je adresser ma demande d’autorisation de télétravail ?

Vous devez l’adresser à votre supérieur hiérarchique direct :

• Votre directeur/chef∙fe de service si vous exercer en administration centrale
• Au recteur si vous exercez au rectorat et au DASEN si vous êtes affecté∙e ou exercez en DSDEN
• Par le/la chef∙fe d’établissement en EPLE

La réponse doit vous être retournée dans un délai d’un mois.

Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?

Le refus de télétravail doit être motivé par écrit. En cas d’incompréhension ou de désaccord, vous pouvez être accompagné∙e par un∙e représentant∙e syndical∙e pour échanger lors d’un entretien de médiation. Il est important que le télétravail soit à la fois compatible avec les desiderata individuels et avec les exigences du collectif de travail et la bonne réalisation des activités concernées.

Une décision de refus peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et contestée devant la CAP (titulaires) ou la CCP (contractuels), qui rend son avis sous trois mois au maximum.

–

Et si télétravailler ne me plaît pas ?

L’accord prévoit une période d’adaptation de 3 mois maximum, au cours de laquelle il peut être mis fin au télétravail si vous le souhaitez.

Puis-je télétravailler à temps complet ?

Non, l’accord télétravail prévoit un maximum de 3 jours de télétravail par semaine, sauf situation médicale ou spécifique. Le télétravail n’est pas sans risque, il convient de préserver l’équilibre individuel et collectif.

Quels sont les risques liés au télétravail et quelle prévention ?

Depuis la mise en œuvre du télétravail, on constate des effets physiques et/ou psychosociaux liés à la charge de travail, au travail prolongé sur écran, à la modification des relations de travail (décrochage professionnel, isolement social). Il convient d’être vigilant et ces risques doivent être transcrits dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) et dans le programme de prévention.

Par ailleurs, l’UNSA Éducation insiste pour que soit mise en place par le ministère une formation des personnels – y compris les encadrants – au télétravail.  Les services déconcentrés sont encore marqués par une hiérarchie verticale, descendante, rigide, qui laisse trop peu de place à la notion d’autonomie et place les personnels, y compris les cadres, en position d’exécutants. La mise en œuvre du télétravail doit être l’occasion de faire progresser la gouvernance au sein du ministère.

–

Par sa signature de l’accord ministériel télétravail EN-JS, l’UNSA Éducation affirme sa volonté de permettre aux collègues dont les activités le permettent d’avoir enfin accès au télétravail. Les blocages injustifiés, notamment au sein des services déconcentrés, ne pourront plus perdurer.

La spécificité des missions éducatives nécessite d’adapter la déclinaison du télétravail, notamment en présence des élèves. Par ailleurs, le télétravail ne concerne pas les personnels dont le statut prévoit déjà une autonomie dans l’organisation de leur travail : PTP, personnels de direction des EPLE, activités nomades.

L’UNSA Éducation, par sa participation active à la négociation, a permis d’aboutir à la rédaction d’un accord qui préserve à la fois les intérêts individuels et collectifs, pour une mise en œuvre du télétravail qui se traduise par une meilleure qualité de vie au travail tout en préservant la qualité du service public d’éducation.

–