Supérieur privé : une dérive qui met à mal la promesse républicaine

Y aurait-il en éducation formation deux poids deux mesures ? On est en droit de le penser à la lecture du projet de loi qui établit clairement la coexistence voulue pérenne de deux systèmes dans le supérieur, un enseignement public et para-public non lucratif à qui l’on réclame, et c’est normal, des preuves de sérieux et de qualité pédagogique et un enseignement privé lucratif qui se développe sous l’effet d’une massification pressante de l’accès aux études supérieures et use des recettes du marché : publicité trompeuse, qualité discutable, formateurs volants et peu qualifiés etc.

Le projet de loi annonce vouloir serrer la vis des financements via des agréments, augmenter les contrôles et la transparence, rationaliser l’offre pour permettre une égalité des chances et mieux organiser la défense de l’usager étudiant, il n’en demeure pas moins que les organismes de formation privés lucratifs qui relèvent du code du travail et non du code de l’éducation ne seront pas soumis aux nouvelles règles qui s’annoncent plus exigeantes, surtout pour les écoles et organismes du privé non lucratif souvent déjà très encadrés.

Un rapport tout récent IGAS-IGESR tente d’aller plus loin avec ces organismes privés lucratifs souvent douteux, qui recourent en grand nombre à la manne de l’apprentissage : il recommande par exemple l’exigence d’« enrichir d’indicateurs complémentaires en matière pédagogique et de transparence financière » la certification Qualiopi +, considérée jusqu’à présent comme une formalité protocolaire mais purement administrative , ou encore de permettre un contrôle des rectorats pour leurs formations en apprentissage « assorti d’un pouvoir de sanction ». La délivrance des seuls titres professionnels relevant du ministère du Travail (délivrés par ces organismes privés) doit également faire l’objet de transparence auprès des étudiants, avec l’explication que ces titres n’ouvrent pas droit automatiquement à une poursuite d’études supérieures, etc. pour ne citer que quelques unes de ces nouvelles contraintes ajoutées.

Toutefois, malgré ces propositions, rien n’endigue la « mal-nommée » loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettant l’ouverture sauvage de CFA par des entreprises au-dessus de tout scrupule pédagogique qui recherchent avant tout le profit financier et non l’élévation du niveau de compétences de leurs étudiants. De plus, les rapports et projets de loi ont beau chercher à multiplier les cadrages et resserrements de cadrage, rien n’empêche une entreprise ayant des apprentis à faire pression sur le CFA, la grande école, l’université pour faire passer la période en entreprise comme prioritaire, au mépris du bon déroulement de la formation et du profit en termes d’acquis et de compétences que peut en tirer l’élève, le stagiaire, l’apprenti, l’étudiant. En général, l’organisme de formation qui vit de l’apprentissage se plie assez vite aux desiderata de l’entreprise « cliente ».

Dans ce modèle binaire où le contrat d’apprentissage est un contrat de travail pour le jeune et l’entreprise d’accueil, l’acte de formation peut être vite réduit à n’être qu’une de ses annexes ; et si l’on en croit une partie de ses promoteurs, dont les organismes privés lucratifs : un OF performant et de qualité n’est pas celui qui forme bien mais qui « insère bien ». En somme, selon eux, le taux d’insertion serait le seul indicateur crédible, faisant incidemment reposer sur le seul apprenti ses chances d’insertion et d’emploi.

Pour l’UNSA Éducation, l’éducation et la formation sont des piliers essentiels d’une société ouverte, diversifiée, démocratique, respectueuse des droits de chacune et chacun à détenir un socle commun minimal de connaissances et de compétences lui offrant la possibilité de « vraiment » choisir son avenir professionnel. C’est-à-dire sans subir la loi du marché pendant la construction de son projet professionnel qui, elle, doit demeurer garantie d’égalité et de qualité, accessible à toutes et tous. Toute modalité d’enseignement supérieur doit impérativement participer à cette grande promesse républicaine.