Réforme du régime d’invalidité des agents publics : entrée en vigueur reportée à juillet 2027

La DGAFP a confirmé le report au 1er juillet 2027 de la mise en œuvre du nouveau régime d’invalidité des agents de l’État, initialement prévue au 1er janvier 2027. Ce décalage est justifié par la complexité technique de la réforme issue de l’accord interministériel sur la prévoyance signé en octobre 2023.

Certaines mesures entreront néanmoins en application dès janvier 2027. La retraite anticipée pour invalidité sera supprimée et l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) revalorisée. Son taux passera de 30 % à 40 % du traitement indiciaire pour la catégorie 1 et de 50 % à 70 % pour les catégories 2 et 3.

En revanche, le gouvernement a confirmé le plafonnement des pensions d’invalidité ainsi que leur revalorisation selon l’inflation et un alignement sur le régime général. Ce dernier fixe un plafond en fonction du taux prévu pour chaque catégorie d’invalidité : 40 % du Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale, dont le montant est fixé à 48060 € depuis le 1er janvier 2026) pour les invalides de catégorie 1, et 70 % du Pass pour ceux de catégorie 2 et 3. Ces arbitrages suscitent des interrogations. L’ Unsa Fonction publique souligne que le régime d’invalidité du régime général est souvent complété dans les entreprises. En outre, ces mesures sont une remise en cause des engagements pris en 2023 par le Ministre Guérini, notamment sur le maintien de l’évolution des carrières des agents concernés.

Pour l’UNSA Éducation, si certaines mesures vont dans le bon sens, la remise en cause du principe de carrière est un signal négatif envoyé aux agent.es. L’Unsa Éducation continuera à se mobiliser pour que les arbitrages, contraires aux engagements initiaux et aux intérêts particuliers des agent.es soient revus.