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Réforme de la PSC : les exigences de l’UNSA permettent un meilleur cadre pour les négociations à venir

Publié le 11 mai 2021
Le gouvernement a entamé les discussions avec les OS sur la réforme de la PSC dans la Fonction publique de l’Etat. La ministre de Montchalin s’est engagée à ce que cette réforme se fasse selon un processus de négociation. L’UNSA y est très attachée car la négociation, contrairement à la concertation, engage toutes les parties - dont l’Etat - à respecter les sujets négociés.

Le gouvernement a entamé les discussions avec les OS sur la réforme de la PSC dans la Fonction publique de l’Etat. La ministre de Montchalin s’est engagée à ce que cette réforme se fasse selon un processus de négociation. L’UNSA y est très attachée car la négociation, contrairement à la concertation, engage toutes les parties – dont l’Etat – à respecter les sujets négociés.


Avant que la négociation ne démarre effectivement, un « accord de méthode » doit préciser les sujets qui pourront être négociés. Les autres relèveront d’une simple concertation. Jusqu’au 26 avril 2021, l’accord de méthode proposé par le gouvernement n’était pas satisfaisant, ni dans la sa forme ni sur le fond.


Les contributions de l’UNSA ont permis une double évolution positive sur le document :
• Dans la forme, car il présente maintenant de manière claire ce qui relèvera de la négociation ou de la concertation
• Sur le fond, car la négociation portera sur l’ensemble des sujets santé/prévoyance. C’est un vrai progrès car le gouvernement se montrait jusqu’alors réticent à élargir le champ de la négociation.


Avant sa finalisation, l’UNSA demande que de nouvelles améliorations soient apportées à l’accord de méthode :
• L’UNSA demande que les OS représentatives soient associées aux négociations, qui ne peuvent être une prérogative des seuls employeurs.
• Concernant la prévoyance, l’UNSA souhaite ajouter le sujet de l’inaptitude, et non uniquement l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
• L’action sociale est évoquée dans l’accord de méthode. C’est une amélioration. L’UNSA demande que la question de la prévention santé soit également mentionnée.
• Le projet de texte évoque un niveau de couverture « suffisant » pour les agents. L’UNSA ne peut se satisfaire d’une expression qui se limite au seuil plancher. Elle demande un « bon » niveau de couverture.
• Le projet d’accord prévoit que la négociation puisse « modifier » les garanties statutaires ».Pour l’UNSA, il convient « d’améliorer » ces garanties statutaires ». Cette précision rédactionnelle permettrait de se prémunir d’un alignement éventuel vers le système privé.
• Sans surprise, le texte mentionne des négociations sur les modalités d’adhésion à des contrats collectifs à adhésion obligatoire.  L’UNSA demande d’ouvrir ces négociations possibles au-delà de l’éventualité de contrats collectifs.
• La solidarité intergénérationnelle est prévue, avec possibilité pour les agents retraités d’adhérer aux contrats collectifs, sans adhésion obligatoire et sans participation financière de l’employeur. L’UNSA demande que ce point fasse l’objet de discussions.
• Enfin, l’UNSA demande qu’un calendrier précis soit joint à l’accord de méthode, ce qui n’est plus le cas dans cette version du document.

L’UNSA, seule organisation syndicale à avoir porté clairement des exigences d’amélioration sur l’accord de méthode, constate avec satisfaction que ses interventions ont été utiles et ses propositions retenues par le gouvernement.

Lire aussi : https://www.unsa-education.com/PSC-vers-un-forfait-mensuel-de-15-euros-pour-les-agents-de-l-Etat

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Le gouvernement a entamé les discussions avec les OS sur la réforme de la PSC dans la Fonction publique de l’Etat. La ministre de Montchalin s’est engagée à ce que cette réforme se fasse selon un processus de négociation. L’UNSA y est très attachée car la négociation, contrairement à la concertation, engage toutes les parties – dont l’Etat – à respecter les sujets négociés.


Avant que la négociation ne démarre effectivement, un « accord de méthode » doit préciser les sujets qui pourront être négociés. Les autres relèveront d’une simple concertation. Jusqu’au 26 avril 2021, l’accord de méthode proposé par le gouvernement n’était pas satisfaisant, ni dans la sa forme ni sur le fond.


Les contributions de l’UNSA ont permis une double évolution positive sur le document :
• Dans la forme, car il présente maintenant de manière claire ce qui relèvera de la négociation ou de la concertation
• Sur le fond, car la négociation portera sur l’ensemble des sujets santé/prévoyance. C’est un vrai progrès car le gouvernement se montrait jusqu’alors réticent à élargir le champ de la négociation.


Avant sa finalisation, l’UNSA demande que de nouvelles améliorations soient apportées à l’accord de méthode :
• L’UNSA demande que les OS représentatives soient associées aux négociations, qui ne peuvent être une prérogative des seuls employeurs.
• Concernant la prévoyance, l’UNSA souhaite ajouter le sujet de l’inaptitude, et non uniquement l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
• L’action sociale est évoquée dans l’accord de méthode. C’est une amélioration. L’UNSA demande que la question de la prévention santé soit également mentionnée.
• Le projet de texte évoque un niveau de couverture « suffisant » pour les agents. L’UNSA ne peut se satisfaire d’une expression qui se limite au seuil plancher. Elle demande un « bon » niveau de couverture.
• Le projet d’accord prévoit que la négociation puisse « modifier » les garanties statutaires ».Pour l’UNSA, il convient « d’améliorer » ces garanties statutaires ». Cette précision rédactionnelle permettrait de se prémunir d’un alignement éventuel vers le système privé.
• Sans surprise, le texte mentionne des négociations sur les modalités d’adhésion à des contrats collectifs à adhésion obligatoire.  L’UNSA demande d’ouvrir ces négociations possibles au-delà de l’éventualité de contrats collectifs.
• La solidarité intergénérationnelle est prévue, avec possibilité pour les agents retraités d’adhérer aux contrats collectifs, sans adhésion obligatoire et sans participation financière de l’employeur. L’UNSA demande que ce point fasse l’objet de discussions.
• Enfin, l’UNSA demande qu’un calendrier précis soit joint à l’accord de méthode, ce qui n’est plus le cas dans cette version du document.

L’UNSA, seule organisation syndicale à avoir porté clairement des exigences d’amélioration sur l’accord de méthode, constate avec satisfaction que ses interventions ont été utiles et ses propositions retenues par le gouvernement.

Lire aussi : https://www.unsa-education.com/PSC-vers-un-forfait-mensuel-de-15-euros-pour-les-agents-de-l-Etat