Nos dossiersEn cas de décès : quel soutien financier pour vos proches ?
Un sujet difficile à aborder, que celui d'un décès prématuré en cours de carrière. Et pourtant, connaître la couverture à laquelle vos proches auraient droit permet de mieux les en informer. D'autant plus que cette couverture vient d'être renforcée, grâce à un accord prévoyance signé par l'UNSA.
Un nouveau décret vient d’améliorer la couverture décès de tout·e agent·e public·que depuis le 1er janvier 2024 (même si le texte vient seulement d’être publié en juin).
Même si le sujet est difficile, il est important de savoir à quoi auraient droit vos ayants-droits (conjoint·e, enfants) en cas de décès en cours de carrière. Et ce quel que soit votre statut : titulaire ou contractuel·le.
Capital décès statutaire :
- Le capital décès est une somme versée en une seule fois à vos proches, en cas de décès ;
- Cette somme est versée car vous êtes agent public : c’est une couverture statutaire ;
- Son montant est d’un an de votre dernière rémunération brute (indemnités comprises) ;
- Vous n’avez pas d’enfant de moins de 21 ans : la totalité de la somme sera versée à votre conjoint·e (époux·e ou partenaire pacsé·e) ;
- Vous avez un/des enfant(s) de moins de 21 ans : le capital sera partagé avec 1/3 pour votre conjoint·e, et 2/3 répartis équitablement entre les enfants de moins de 21 ans ;
- Vous avez un enfant infirme ? Quel que soit son âge, il percevra la part d’un enfant de moins de 21 ans ;
- Si votre décès est lié à un accident de service, à une maladie professionnelle, à un attentat, à une attaque en lien avec votre service/votre fonction, ou bien s’il résulte d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, alors le montant du capital décès statutaire est triplé (3 ans de traitement brut) ;
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Rente éducation pour les enfants :
- Il s’agit d’une rente versée mensuellement, qui s’ajoute au capital décès ;
- Jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant, elle lui est versée sans condition ; son montant est de 5% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 193€/mois en 2024 ;
- A partir de ses 18 ans et jusqu’à son 27ème anniversaire, elle lui est versée sous condition de poursuite d’études ; son montant est de 15% du PMSS, soit 579€/mois en 2024 ;
- La rente éducation concerne les enfants qui étaient à votre charge effective au jour du décès, ainsi qu’un enfant à naître dans les 300 jours qui suivent ;
- Pour tout enfant handicapé (enfant éligible à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé AEEH, ou allocation pour adulte handicapé AAH), il n’y a pas de limite d’âge ni de condition d’études pour le versement de la rente ; son montant est de 15% du PMSS, soit 579€/mois en 2024 ;
- Si le deuxième parent de l’enfant, également agent·e de l’état, décède, alors l’enfant bénéficie d’une seconde rente ;
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Pensez à la prévoyance complémentaire !
- En plus de la prévoyance statutaire (du fait que vous soyiez agent·e public·que), vous pouvez couvrir vos proches avec une prévoyance complémentaire. Comme son nom l’indique, elle vient compléter, et donc améliorer, le montant qui sera versé à vos proches en cas de décès ;
- L’UNSA ne peut que vous y inviter. Certes c’est un coût. Mais en cas de drame, cela permet de ne pas ajouter de catastrophe financière à la catastrophe humaine ;
- Aujourd’hui, votre mutuelle santé vous propose sans doute un pack « santé et prévoyance ». En 2026, une mutuelle santé vous sera proposée et en partie financée par votre employeur public. Une mutuelle prévoyance vous sera également proposée, de manière facultative, et en partie payée par l’employeur. Pour protégez vos proches, pensez-y…
contact : fp@unsa-education.org
