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Ordonnance «Santé-Famille» dans la fonction publique : examen en CCFP du 02 octobre 2020
Publié le 9 octobre 2020
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Ce texte comprend de réelles avancées comme la possibilité de fractionner un CLM ou CLD. Il supprime la visite d’aptitude au moment du recrutement sauf pour quelques corps liés aux fonctions régaliennes. Une nouvelle instance, le conseil médical qui fusionne le comité médical et la commission de réforme, est créé.

En revanche, l’UNSA s’est opposée à 2 points :
– la possibilité pour un employeur public, d’imposer un reclassement. Nous demandons un accompagnement des agents pour permettre la réussite de tout reclassement
– la remise en cause du secret médical avec la possible communication de renseignements médicaux aux services administratifs. Nous exigeons le respect de la vie privée, et le retrait de cette disposition.

Le Conseil Commun Fonction Publique (CCFP) a donc examiné le 02 octobre 2020 le texte de l’Ordonnance «Santé-Famille» dans la Fonction Publique.
Pour rappel, la loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) prévoit que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en lien avec la santé et la protection sociale.


Voici ce que prévoit cette ordonnance :

• Suppression de la visite d’aptitude au moment du recrutement sauf pour quelques corps liés aux fonctions régaliennes.

Création du Conseil Médical, nouvelle instance qui fusionne Comité médical et Commission de réforme.

Possibilité de fractionner un congé longue maladie (CLM) et un congé longue durée (CLD).
Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Il peut également être utilisé par fraction calculée par journée pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin.
Lorsque le congé est utilisé dans les conditions prévues précédemment, le délai d’un an s’apprécie à l’issue de l’épuisement des droits à congé.
Retour à l’emploi : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire.

Possibilité pour un agent.e en CLM ou CLD de suivre une formation, une activité ou un bilan de compétences.

• Obtention d’un temps partiel thérapeutique avec droit rechargeable au bout d’un an, ce qui constitue un progrès :
Le fonctionnaire en activité peut accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :
– le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
– à l’intéressé de faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

• Le reclassement est facilité mais il pourra être imposé à un agent par son employeur public :

Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose dans ce cas de voies de recours.
L’UNSA conteste ce point et défend plutôt le prin­cipe d’un accord de l’agent et d’un accom­pa­gne­ment pour lui per­met­tre de réus­sir son reclas­se­ment.

• Eléments médicaux transmis aux services administratifs :
Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel.

Nous avons choisi de défendre le secret médical qui doit demeurer un élément essentiel du système médical français car il touche la vie privée de chacun. Les agent.es publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service

• La référence au code du travail pour les durées de chaque congé familial :
cette ordonnance « santé » prévoit de faire référence au code du travail pour les durées de chaque congé familial. Cette méthode devrait permettre de faire bénéficier de la nouvelle durée de congé de paternité aux agents publics sans procéder à l’établissement d’une nouvelle loi. Le Président de la République a annoncé un congé de 25 jours dont 7 jours obligatoires et 3 jours de congés de naissance.
Pour l’UNSA , c’est dans le futur code de la fonction publique que devrait figurer ces durées.


Ce texte, malgré des points positifs, remet en cause le secret médical et prévoit la possibilité pour un employeur public de reclasser un agent contre sa propre volonté. Ces deux points fragilisent la situation des agent.es malades et pour l’UNSA ce n’est acceptable.

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