Notre employeur doit respecter la loi lorsqu’un agent est victime d’un accident de service !

Le CITIS est en théorie un cadre protecteur

Le CITIS est la situation administrative qui permet aux fonctionnaires (il ne concerne pas les agents non-titulaires) victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle d’être placé en congé tout en conservant l’intégralité de son traitement et la prise en charge de ses soins. Depuis la réforme de 2019, il repose sur un principe de présomption d’imputabilité censé faciliter et accélérer la reconnaissance des accidents liés au travail.

Cette présomption signifie que l’accident est présumé lié au travail, sauf si l’administration démontre l’existence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière détachant l’accident du service. Ce mécanisme constitue un renversement de la charge de la preuve inspiré du régime applicable dans le secteur privé. Le Code général de la fonction publique prévoit ainsi que l’administration doit reconnaître l’imputabilité sauf élément contraire établi.

L’ambition du texte était claire : simplifier les procédures, reconnaître plus rapidement les accidents imputables au service et limiter les contestations abusives. Pourtant, dans de nombreux rectorats, la réalité du terrain diverge fortement du cadre légal. Derrière la réforme, les pratiques administratives restent souvent marquées par la défiance envers les agents et par des procédures administratives toujours aussi longues.

Dans la pratique, les agents doivent lutter pour faire reconnaître leurs droits

Dans de nombreux territoires, l’employeur interprète les textes de manière restrictive et contournent régulièrement les droits des agents.

Voici les principaux problèmes récurrents qui nous ont été remontés du terrain :

1. Une présomption d’imputabilité pas toujours respectée

La principale difficulté récurrente concerne le non-respect de la présomption d’imputabilité particulièrement dans les accidents de service où il est question de risques psychosociaux (RPS).

Pourtant sur le plan juridique, rien n’exclut qu’un choc psychique puisse être reconnu comme accident de service dès lors qu’il existe un fait précis, daté et ayant provoqué une lésion psychologique médicalement constatée. Les critères de l’accident restent identiques : l’événement doit pouvoir être décrit et daté, se produire dans un temps limité et entraîner une lésion physique ou psychique.

Cependant, certains rectorats considèrent que les circonstances particulières liées aux RPS empêchent la présomption d’imputabilité. Ils oublient trop facilement que seule une faute personnelle ou un élément détachable du service peut priver l’agent de cette reconnaissance automatique.

2. Des recours trop nombreux aux expertises médicales et aux conseils médicaux

L’usage abusif des expertises médicales et des conseils médicaux est une autre problématique rencontrée dans l’application du CITIS. Les dispositions réglementaires (articles 47-4 et 47-6 du décret n°86-442) prévoient que l’expertise médicale et le conseil médical restent réservés aux situations où une faute personnelle ou des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service. Pourtant, dans de nombreux dossiers, ces procédures deviennent quasi automatiques, sans démontrer qu’elles sont réellement détachables du service ou qu’il y a une faute personnelle. Les accidents de service liés aux RPS sont là encore particulièrement concernés.

3. L’enquête administrative : un outil de contournement

Enfin, certains rectorats ont la tentation d’utiliser l’enquête administrative pour contourner la présomption d’imputabilité et accélérer les délais de traitement des dossiers en écartant le recours obligatoire au conseil médical fixé par la réglementation (article 47-6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986). Dès qu’un dossier laisse apparaître une situation conflictuelle ancienne ou une souffrance installée dans le temps, certains territoires considèrent immédiatement que la définition juridique de l’accident de service n’est pas respectée, et après une rapide enquête refuse directement l’imputabilité au service. Cette lecture est juridiquement discutable, car une situation durable peut parfaitement déboucher sur un fait accidentel déclencheur ouvrant droit au CITIS. Ce recours discutable à l’enquête administrative ne respecte pas l’obligation de saisir le conseil médical et privent l’agent de ses droits.

L’UNSA Éducation exige une véritable application des droits des agents

Le CITIS devait simplifier et accélérer la reconnaissance des accidents de service. Dans les faits, les délais explosent et les dossiers s’accumulent.

Les chiffres issus des bilans annuels du ministère de l’Éducation nationale illustrent cette dérive. Entre 2016 et 2024, les déclarations d’accidents de service dans l’Éducation nationale ont augmenté de 11,7 %, tandis que le nombre d’accidents déclarés et reconnus diminuait de 2 %. Dans le même temps, les accidents en cours de traitement ont augmenté de 14,7 %, passant de 2 474 dossiers en 2016 à 2 839 en 2024. Ces chiffres traduisent une accumulation croissante des dossiers et des délais de traitement toujours plus importants.

Le résultat est absurde : pour des arrêts de travail souvent limités à quelques jours, les procédures administratives peuvent durer plusieurs mois, contribuant à saturer à la fois les services académiques et les conseils médicaux. Alors que le CITIS devait précisément fluidifier la reconnaissance des accidents de service, on est arrivé au résultat inverse.

La pénurie chronique de médecins agréés aggrave encore les délais. Faute de rémunérations attractives et en raison de délais de paiement régulièrement dénoncés, les expertises médicales deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.

Enfin, le problème est aussi structurel : l’employeur est à la fois juge et partie. C’est lui qui organise les conditions de travail pouvant conduire à l’accident, mais c’est également lui qui décide finalement de reconnaître ou non l’imputabilité au service.

Dans un ministère comptant plus d’un million d’agents, les enjeux financiers sont considérables. Reconnaître l’imputabilité d’un accident coûte à l’employeur ; la refuser permet au contraire de limiter les dépenses. Cette logique comptable pèse inévitablement sur le traitement de nombreux dossiers et entretient une culture de suspicion très éloignée de l’esprit initial du CITIS.

L’UNSA Éducation, votre alliée du quotidien, vous accompagne dans vos démarches : n’hésitez pas prendre contact avec votre syndicat UNSA.