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Médiation obligatoire avant la saisie du juge administratif
Médiation obligatoire avant la saisie du juge administratif
Publié le 23 février 2022
L’agent qui aura l'intention d'introduire un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle aura l’obligation de saisir un médiateur.

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire (MPO) ?

C’est une procédure extrajudiciaire gratuite et rapide qui a pour objectif de régler à l’amiable un litige entre l’agent·e et l’administration.  L’agent·e aura l’obligation de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle.

Faisant l’objet d’une expérimentation depuis plus de 2 ans, sur un périmètre défini, avec un bilan globalement positif et encourageant, le dispositif de médiation préalable obligatoire est pérennisé et généralisé tout en prévoyant certaines évolutions.

Lors de la présentation du décret, l’UNSA a demandé et obtenu l’intégration d’un amendement permettant aux agent·es d’être accompagné·es dans le cadre de la MPO par la personne de leur choix.

Les décisions concernées

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives :

– A la rémunération (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;

– Aux positions statutaires (détachement, disponibilité ou congés non rémunérés prévus pour les agent·es contractuel·les) ;

– A la réintégration ;

– Au reclassement de l’agent·e à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

– A la formation professionnelle ;

– A l’aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions).

Les agent·es concerné·es et les médiateur·rices compétent·es

Le dispositif s’applique désormais à tous les agent·es relevant du ministère de l’Education Nationale. Le/la médiateur·rice académique reste compétent·e.

S’agissant des agent·es de la fonction publique territoriale, la MPO est étendue à tout le territoire national. Le centre de gestion de la fonction publique reste compétent pour les agent·es des collectivités territoriales.

La procédure

La MPO doit être engagée dans le délai de deux mois. La saisine du médiateur s’effectue par une lettre de l’intéressé et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Toutes les adresses des médiateur.rices académiques sont ici.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.

A partir de quand ?

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux recours formés contre les décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du décret, qui devrait paraître début mars 2022.

Pour les décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public local, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention prévue avec le centre de gestion.

L’UNSA-Education favorable à la médiation, reste cependant prudente sur sa généralisation avant la fin de l’expérimentation.

 

 

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