Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

thematique-decryptages-2
L’UNSA obtient de nouveaux droits pour les contractuels!
Publié le 17 janvier 2022
Un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (1) régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) du 11 janvier 2022. L’UNSA a obtenu de nouveaux droits pour les agents contractuels mais des régressions sont aussi à noter. L'UNSA a d’ailleurs déposé un amendement, refusé par le Gouvernement, permettant aux agents contractuels de bénéficier des mêmes droits à maintien de rémunération que tous les agents fonctionnaires lors d'un congé de maladie ordinaire.

L’UNSA s’est donc abstenue sur ce projet de décret car celui-ci acte certes de nouveaux droits mais aussi des régressions.

Défendre le droit des agents publics, contractuels comme titulaires, est au cœur du syndicalisme porté par l’UNSA.

De nouveaux droits pour les agents contractuels :

L’UNSA a obtenu un alignement sur  les dispositions applicables aux fonctionnaires notamment :

  • Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.
  • Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
  • Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.
  • Le congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.

Ce projet de décret acte aussi d’autres dispositions notamment :

  • Pour l’admission à concourir et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats, les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis ainsi que la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis
  • Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.
  • Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l’UNSA a obtenu que le contrôle de l’aptitude physique ne soit plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
  • Le licenciement ne sera plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
  • La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Des régressions

  • Les compétences des CCP (commission consultative paritaire) sont strictement alignées sur celles des CAP (commission administrative paritaire). Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet…) ne pourront plus bénéficier de l’attention des représentants du personnel en CCP.

 

  • Pour les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par parallélisme avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours. L’UNSA s’oppose à cette sanction disciplinaire supplémentaire car les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.

L’UNSA continuera de porter des revendications pour obtenir de nouveaux droits et pour améliorer le quotidien et la rémunération de tous les agents publics.

(1) décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/

Lire la suite

À LA UNE

photo manif
Réforme des retraites : mobilisations les 7 et 11 février
archive-actualites-en-lien-avec-actualite
Usure au travail : des pénibilités cachées dans nos métiers
Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
machine intelligence artificielle
Humains et machines : quelles interactions au travail ?
photo manif
Réforme des retraites : mobilisations les 7 et 11 février
archive-actualites-en-lien-avec-actualite
Usure au travail : des pénibilités cachées dans nos métiers
Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
machine intelligence artificielle
Humains et machines : quelles interactions au travail ?

SELECTIONNÉS POUR VOUS

Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
4 février 2023 - National
L’objectif « 100% école inclusive » fixé sous le précédent quinquennat a produit des situations ingérables en milieu scolaire, c’est une réali...
machine intelligence artificielle
Humains et machines : quelles interactions au travail ?
3 février 2023 - National
Créé en 2011, le Conseil national du numérique (CNNum) est chargé d’interroger la relation des humains au numérique. Cette commission indépend...
parcoursup22
Les chiffres de la session Parcoursup 2022
2 février 2023 - National
La complexité de l’affectation des jeunes lycéens dans l’enseignement supérieur (et des étudiants à Bac+1 en réorientation) vient de plusieurs...
pexels-stanley-morales-1454360
Affectation dans le supérieur : un bref historique
26 janvier 2023 - National
La volonté politique de former la plus grande partie de la jeunesse au niveau baccalauréat (objectif de 80% d’une classe d'âge énoncé en 1985 ...
photo manif
2 millions le 19 janvier et le 31 on fait plus encore !
20 janvier 2023 - National
Après la mobilisation réussie du 19 janvier avec plus de 2 millions de personnes dans la rue, la prochaine journée de grève et de mobilisation...
Fiches Baro 2022 - 03_pages-to-jpg-0001(1)
Vous aimez les chiffres ? Accédez à l’ensemble des résultats du baromètre UNSA par métier, âge et territoire
23 mai 2022 - National
Comme chaque année, l'UNSA Éducation vous propose d'accéder à l'ensemble des chiffres de l'enquête pour prendre en compte les situations parti...
En lien avec l'actualité
Nos expressions
Agir avec vous
Analyses et décryptages
Baromètre : enquête annuelle
Nos dossiers

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?