Loi immigration, le Conseil constitutionnel invalide les articles concernants les étudiant·es étrangers·ères

La commission mixte paritaire conclusive avait conduit à la prise en compte de différents amendements qui venaient durcir les conditions d’accueil et d’études des étudiants étrangers. Il était notamment question dans ces articles complétant le texte initial du gouvernement, d’exiger des étudiants étrangers non communautaires le « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études » ; ou de les exclure de toute possibilité de dérogation aux frais d’inscription différenciés introduits par le plan Choose France. Le Conseil constitutionnel saisi sur les articles concernés par la Présidente de l’Assemblée nationale, des Sénateurs et des Députés, les a déclarés comme non constitutionnels.

Le Conseil fonde son jugement sur l’absence de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial — c’est à dire les juge comme cavaliers législatifs — sans « se prononcer sur les autres griefs et sans qu’[il] ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».  

Sur l’ensemble des saisines, le Conseil constitutionnel s’est rendu à censurer plus d’un tiers de de la loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

L’UNSA Éducation est donc satisfaite que les mesures concernant les étudiants aient été exclues de la loi. Cependant, l’inquiétude de l’UNSA Éducation demeure pour au moins deux raisons. Premièrement,de nombreux points de la loi, bien que jugés comme constitutionnels, s’inspirent de la “préférence nationale” prônée par le Rassemblement National et viennent heurter frontalement nos valeurs républicaines. Deuxièmement, l’ostracisation des étudiants étrangers s’installe dans le débat public alors que, plus que jamais, ceux-ci sont indispensables aux activités de recherche de la France et participent à son rayonnement.

L’UNSA Éducation continuera donc son travail de lutte contre les idées de l’extrême droite et leur propagation. L’UNSA Éducation défendra inlassablement un enseignement supérieur gratuit, ouvert sur le monde, et une recherche basée sur la coopération internationale comme principaux leviers de la diplomatie française et de diffusions des principes humanistes qui doivent demeurer les nôtres.