Loi de déontologie : et l’éthique dans tout cela ?
La loi « déontologie » vient d’être adoptée en première lecture par le parlement. (lire notre article sur le projet de loi). Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement qui fait passer « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » dans les sanctions disciplinaires du premier groupe. Cette sanction pourra donc être prise sans consultation du conseil de discipline. Ceci remet en cause la possibilité pour un agent de se défendre dans une procédure contradictoire nécesssaire pour une sanction aussi lourde.
L’UNSA appelle les parlementaires à revoir leur copie.
Le communiqué de l’UNSA Fonction publique
Loi de déontologie : et l’éthique dans tout cela ?
La loi de déontologie a été votée au parlement en première lecture cette nuit.
La rénovation du statut général était attendue. Le texte respectait un équilibre entre droit et obligations. C’était sans compter une majorité parlementaire plus soucieuse de ses mandats locaux que des grands principes du droit.
A l’occasion du débat, la rapporteure de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
L’UNSA Fonction publique estime que le droit de la défense n’est pas respecté.
L’UNSA-Fonction publique appelle les parlementaires à mesurer toutes les conséquences du choix effectué et à revoir leur copie !
Luc Farré
Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique
