Analyses et décryptagesLa rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une porte de sortie négociée encore inégalement utilisée
Sur le plan quantitatif, le dispositif connaît un usage réel mais mesuré. Dans la fonction publique d’État, 4 913 demandes ont été recensées (hors Éducation nationale) et 5 786 ruptures conventionnelles ont été accordées entre 2020 et septembre 2024 dont 3984 au MEN ; (à noter que proportionnellement au total de leurs effectifs, le ministère de l’Éducation nationale se place dans la moyenne des ministères ayant mobilisé ce dispositif (0,3 %). Au total, entre 2020 et octobre 2024, 9 427 agents ont bénéficié du dispositif pour un coût de 186,4 millions d’euros. Le nombre annuel de bénéficiaires a rapidement augmenté (416 en 2020, puis environ 1 800 à 1 900 par an entre 2021 et 2023). L’âge moyen des bénéficiaires est de 47 ans, contre 51 ans au début de l’expérimentation. Les agents de catégorie A sont majoritaires (66 %), devant les catégories B (16 %) et C (18 %).
Les montants d’indemnisation varient fortement selon les ministères, révélant des pratiques hétérogènes. Les administrations les plus « généreuses » sont :
- le ministère des Armées avec un montant moyen d’environ 66 511 € (médian : 53 000 €) ;
- le ministère de la Justice avec 58 126 € (médian : 42 300 €) ;
- le ministère de la Transition écologique autour de 49 067 €.
À l’inverse, les administrations les moins généreuses sont :
- les ministères sociaux avec environ 12 000 € (médian identique) ;
- certains opérateurs ou structures avec des montants proches de 15 000 € à 18 000 € ;
- le ministère de l’Intérieur avec environ 15 303 € en moyenne.
Entre ces extrêmes, d’autres ministères se situent à des niveaux intermédiaires :
- Économie et Finances : environ 40 610 € ;
- Culture : environ 35 967 € ;
- Éducation nationale : environ 16 062 € en moyenne.
Dans la fonction publique territoriale, environ 1 800 à 1 900 ruptures sont recensées par an, avec une indemnité moyenne nettement plus faible, autour de 9 048 €. Plus de 53 % des indemnités sont inférieures à 5 000 €, et 68 % ne dépassent pas 10 000 €, ce qui s’explique par la forte proportion d’agents de catégorie C. Dans la fonction publique hospitalière, 3 071 ruptures ont été comptabilisées en 2022, soit environ 2 % des départs.
Sur le plan qualitatif, le dispositif est apprécié pour sa souplesse et son caractère amiable, permettant d’accompagner des projets professionnels ou de résoudre des situations complexes. Toutefois, il reste encadré : il ne constitue pas un droit, il est coûteux, ce qui explique des refus fréquents. Des limites subsistent, notamment les risques d’effets d’aubaine pour les agents proches de la retraite, ainsi que les difficultés pour les employeurs à anticiper les coûts, en particulier en raison du montant de l’ISRC et de l’indemnisation chômage.
Pour l’UNSA Éducation, malgré un usage encore limité, le dispositif présente un bilan globalement positif. Il constitue un outil utile de gestion des ressources humaines, mais nécessitera des ajustements pour harmoniser les pratiques entre administrations et améliorer son pilotage.
