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Agents contractuels de l'État : vous avez de nouveaux droits !
Publié le 6 mai 2022
Depuis le 27 avril, de nouveaux droits vous sont ouverts. Ces évolutions positives vous rapprochent des droits statutaires des agent·es titulaires.

De nouveaux droits :

– Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires :

  • Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.
  • Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois. De plus, il est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de votre ancienneté ou la durée de vos services effectifs.
  • Le congé sans rémunération pour convenances personnelles n’est plus de trois, mais de cinq ans.
  • Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés qui vous sont accessibles.

 

– Nouvelles dispositions :

  • Vos services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
    • pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
    • pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
  • De même, la durée est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté de services publics requis pour les concours et l’ancienneté cités ci-dessus est de cinq ans maximum.
  • Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
  • Le licenciement n’est plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
  • La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Des régressions :

  • Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à votre situation professionnelle.
  • Dans les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours.

 

L’UNSA accueille favorablement les évolutions positives relatives à vos droits en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires.

Cependant, pour l’UNSA, la restriction des compétences des CCP risque toutefois de produire un effet négatif sur votre cadre de gestion au regard de la diversité de vos situations individuelles.

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