Prime de fidélisation dans le 93 : ce qui change avec le nouveau décret

Quel est le montant de cette prime ?

Cette prime est actuellement de 10 000 euros mais devrait être revalorisée ultérieurement par arrêté ministériel à hauteur de 12 000 euros. L’annonce a été faite en Conseil des ministres mais nous sommes dans l’attente des textes officiels sur ce point.

Qui peut en bénéficier ?

C’est une prime destinée à certains agents titulaires et non titulaires exerçant de façon permanente et continue leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis pendant 5 ans.

Au sein des services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l’éducation, peuvent en bénéficier les personnels :

• des écoles et établissements, publics et privés sous contrat, d’enseignement du premier degré ;

• des établissements d’enseignement publics du second degré ;

• des inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré ;

• des enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico sociaux ;

• des coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ;

• des conseillers pédagogiques du premier degré.

Quelles sont les modalités de versement ?

A compter du premier janvier 2024, la prime sera versée en trois fractions au lieu d’un versement unique auparavant.

• La première, de 20 %, quand l’agent prend ses fonctions ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;

• Une deuxième, de 40 %, à l’issue de la troisième année de services effectifs ;

• Une troisième, de 40 %, à l’issue de la cinquième année de services effectifs.

Les agents contractuels ou recrutés sur un contrat de projet ne peuvent percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs.

Exercer pendant 5 ans de manière continue, ça veut dire quoi ?

Le service doit être continu pendant les 5 années. Cela étant dit, une interruption de fonctions d’une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués (même si la période ne sera pas prise en compte pour atteindre 5 ans). De plus certaines périodes sont prises en compte alors que d’autres remettent ce “compteur des 5 ans” à zéro. Nouveauté du décret : Le congé longue durée ne fait plus partie des causes d’exclusion.

Peut-on être mis en situation de devoir rembourser les primes perçues ?

Oui, c’est tout à fait possible. L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la troisième année d’exercice effectif, doit rembourser la fraction perçue. S’il cesse ses fonctions entre la troisième année d’exercice effectif et la cinquième année d’exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue. Il y a cependant des dérogations.

L’UNSA Éducation souligne le risque important de mettre des agents dans une position très difficile s’ils devaient rembourser une prime déjà touchée et consommée et le caractère inacceptable lorsqu’il s’agit de situations d’agents très éprouvés par leur situation personnelle.

Et pour les agents déjà en poste avant l’entrée en vigueur de ce décret ?

Pour ceux-là, leur ancienneté de service effectifs est calculée à partir du 1er septembre 2020 et la prime leur est versée en tenant compte de ce calcul. Ils pourront donc toucher une ou plusieurs fractions de la prime dans le courant du premier trimestre 2024.

Pour ceux qui avaient opté pour un versement exceptionnel et ayant entre un et deux ans d’ancienneté avant le 1er octobre 2020, des versements fractionnés sont également prévus entre le premier trimestre 2024 (20%+40%) et octobre 2024 (20%), le reste après octobre 2025 (20%) s’ils restent en poste jusqu’à cette date. Cette dérogation permet de verser à ces personnels les deux premières fractions au cours du premier trimestre 2024. Cela devrait conclure le dispositif de versement exceptionnel et la règle du fractionnement sera commune à tous.

Pour l’UNSA Éducation, cette prime de fidélisation répond à une vraie problématique de qualité et de continuité des services publics dans le département de la Seine-Saint-Denis. Son fractionnement et sa revalorisation sont une avancée positive. Si elle participe à l’attractivité, elle s’est néanmoins révélée être insuffisante à elle seule. L’amélioration des conditions d’exercice reste donc une priorité, indépendamment de la question salariale.

L’UNSA Éducation déplore néanmoins que ce texte n’ait pas fait l’objet d’une consultation dans les instances ce qui aurait pu éviter certaines dispositions qui mettent potentiellement en difficulté financière grave certains agents. De plus, il existe de nombreux autres territoires en tension où des problématiques similaires se posent sans que les mêmes dispositifs ne soient envisagés.

Pour toute demande, contactez nous sur fp@unsa-education.org

Le nouveau décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347389

Le décret initial : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042460934

L’ancienne circulaire : https://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article8186

Le SE-UNSA 93 sur le sujet : http://sections.se-unsa.org/93/spip.php?article1975