[académie de Bordeaux] Conseils médicaux. Vos élus départementaux
Le conseil médical concerne tous les corps de métier de l’Éducation nationale. Il est composé de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Il peut se réunir en formation restreinte ou plénière, selon la nature des dossiers à examiner.
Quel est son rôle ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l’administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire concerné. Il intervient dans plusieurs situations :
En formation restreinte, le conseil médical est consulté pour avis sur :
- l’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de service ou maladie professionnelle) ;
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, ou au titre du suivi médical des fonctionnaires.
- l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre ;
En formation plénière, le conseil médical se prononce sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
- la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
- l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
- la mise à la retraite pour invalidité ;
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Les élus départementaux Unsa Education aux conseils médicaux
De la Dordogne contact : 24@unsa-education.org
24 DELAYRE Marie PE
24 LE HIR Cécile Perdir
24 MALETERRE Hélène PE
24 SUDRIE Carole infirmière
De la Gironde contact : 33@unsa-education.org
33 FAUVEL Vincent Certifié
33 IRR Jean François AAENES
33 MAUVILLAIN Laurence infirmière
Des Landes contact : 40@unsa-education.org
40 DARTHOS Anne Marie PERDIR
40 LARRERE Julien PE
40 LARROQUE Frédéric AAE
40 MALLET Elodie Infirmière
40 PRABEL Marie Pascale ATRF
Du Lot et garonne contact : 47@unsa-education.org
47 DIA Papa PLP
47 NAÏBO Mallory SAENES
47 PION Nicolas PE
47 PIQUET Céline infirmière
Des Pyrénées-Atlantiques contact : 64@unsa-education.org
64 BUISSON Laurent SAENES
64 DELOCHE Chrystelle APAES
64 DUPONT Véronique PE
64 MANSO Marthe Agrégé
64 RAVIER Sylvain PE
64 SAYERCE-PON Eric Perdir
