Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : quels enjeux pour les professionnels de l’Éducation ?

Pourquoi une loi dite « intégrale » ?

Les violences sexistes et sexuelles appellent une réponse dépassant le seul cadre judiciaire. Les victimes rencontrent de nombreux obstacles pour révéler les faits, être protégées et accéder aux soins ou à un accompagnement. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les enfants, dont la parole peut être difficile à recueillir.

Pour y répondre, une coalition d’associations féministes et de défense des droits des enfants a élaboré 140 propositions. L’approche « intégrale » vise à articuler prévention, repérage, protection, sanctions et accompagnement, en coordonnant les différents secteurs concernés : justice, police, santé, protection de l’enfance, travail, éducation et numérique. Elle suppose des personnels formés et des moyens adaptés sur tout le territoire.

Les établissements accueillant des enfants et des jeunes, ont un rôle essentiel dans la prévention et le repérage des violences. Ils ne doivent cependant pas se substituer aux services de santé, de protection de l’enfance ou de justice, d’où l’importance d’une articulation claire des missions.

Ce que la loi pourrait changer pour les personnels de l’éducation

Plusieurs dispositions de la proposition de loi concernent directement le secteur de l’éducation, en renforçant la protection des enfants, le repérage des violences, l’accompagnement des victimes et les obligations des employeurs. Elles touchent à la fois aux missions des personnels, aux responsabilités des institutions et aux droits des agents, tout en soulevant des enjeux importants de formation, de moyens humains et de coordination entre les services.

Renforcer la protection des enfants : de nouvelles dispositions pour les établissements d’enseignement

Un entretien individuel pour mieux repérer les violences

L’article 30 constitue l’une des principales nouveautés du texte pour les établissements d’enseignement. Il prévoit un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, dès la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité, afin d’évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et de prévenir ou de détecter les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime.

Ce dispositif concerne les établissements publics et privés, y compris ceux qui relèvent d’autres ministères que celui de l’Éducation nationale, notamment l’enseignement agricole, ainsi que les établissements français à l’étranger. Les enfants instruits à domicile sont également concernés, l’organisation de leur entretien relevant des services territoriaux compétents de l’Éducation nationale.

Une mise en œuvre progressive jusqu’en 2032

Si le principe retenu est celui d’un entretien annuel, le texte prévoit une dérogation transitoire jusqu’au 1er janvier 2032. Durant cette période, quatre entretiens sont prévus au cours de la scolarité, répartis entre les tranches d’âge de 3 à 6 ans, de 7 à 11 ans, de 12 à 15 ans et de 16 ans jusqu’à la majorité.

L’obligation d’un entretien chaque année ne s’appliquerait donc qu’à partir de 2032. Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif devra être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2030. Les modalités de cette période transitoire, notamment pour les élèves ayant déjà dépassé certaines tranches d’âge lors de l’entrée en vigueur de la loi, restent à préciser.

Des entretiens confiés à des personnels formés

Le texte prévoit que ces entretiens soient conduits par des personnels de santé, des psychologues et des personnels de service social de l’Éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences. D’autres personnels pourront y participer, sous réserve d’être volontaires, de satisfaire aux conditions de formation et de confidentialité prévues et de ne pas rencontrer l’opposition de l’élève.

Les entretiens devront se dérouler dans un cadre confidentiel et protecteur, hors de la présence des responsables légaux, avec des modalités adaptées à l’âge, à la situation et aux capacités de communication de chaque enfant. Ils devront également permettre de rappeler aux élèves leurs droits et prendre en compte les violences susceptibles de survenir pendant les périodes de stage ou de formation.

Le texte prévoit par ailleurs la désignation, dans chaque école et établissement public ou privé sous contrat, d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son identité et ses coordonnées devront être communiquées aux élèves au début de chaque année scolaire.

Un décret en Conseil d’État devra notamment préciser les conditions de formation, de désignation des référents et d’orientation vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.

D’autres mesures pour mieux protéger et accompagner les mineurs

Au-delà de ces entretiens, plusieurs dispositions visent à renforcer les droits des enfants victimes. L’article 31 prévoit ainsi leur assistance ou leur représentation par un avocat dans les procédures les concernant, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. L’article 32 renforce quant à lui les missions de l’aide sociale à l’enfance en matière de repérage, d’orientation et de protection des mineurs victimes d’exploitation sexuelle.

L’article 55 prévoit également un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles, destiné notamment à traiter les conséquences psychotraumatiques. Les soins dispensés dans ce cadre seraient intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sans dépassement d’honoraires et sans condition de dépôt de plainte. Le texte prévoit aussi la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, y compris en cas de changement de lieu de placement. Il vise enfin à développer l’accès à des professionnels et à des structures spécialisées dans le psychotraumatisme, avec des pratiques thérapeutiques fondées sur les données scientifiques.

Ces avancées posent néanmoins une question essentielle : celle des moyens nécessaires pour les rendre effectives. La généralisation des entretiens suppose de disposer de personnels spécialisés en nombre suffisant, de garantir leur formation et de prévoir le temps nécessaire au recueil de la parole des enfants comme au traitement des situations repérées. Elle exige également une articulation claire entre les missions éducatives, les compétences des personnels de santé et des services sociaux, la protection de l’enfance et la justice. L’accès effectif aux soins psychologiques et psychiatriques spécialisés constitue également un enjeu majeur, compte tenu des disparités territoriales de l’offre.

Renforcer la protection et les droits des personnels

La proposition de loi comporte également plusieurs dispositions visant à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles dans le cadre professionnel.

L’article 44 renforce les obligations des employeurs, notamment publics, en matière de recueil des signalements, de protection des victimes et des témoins, et de conduite des enquêtes internes. L’article 45 prévoit une meilleure information des agents publics sur leur droit à la protection fonctionnelle, dès leur prise de fonction et lors d’un signalement. L’article 46 introduit des autorisations spéciales d’absence rémunérées pour permettre aux victimes d’effectuer certaines démarches liées aux violences subies.

Dans l’enseignement supérieur, l’article 39 prévoit des évolutions des procédures disciplinaires afin de renforcer les droits des victimes, leur information et les garanties d’impartialité.

Enfin, l’article 44 bis concerne directement les organisations syndicales, en prévoyant des obligations de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de leurs structures.

Des mesures ambitieuses qui nécessitent des moyens

La portée de ces dispositions dépendra largement des conditions de leur mise en œuvre. Les entretiens prévus pour les élèves, le traitement des signalements et l’accompagnement des victimes supposent des personnels qualifiés en nombre suffisant, des formations adaptées et une coordination efficace entre les services de l’éducation, de la santé, de la protection de l’enfance et de la justice.

Le texte prévoit une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Cette disposition ne garantit cependant pas, à elle seule, l’ouverture effective des crédits ni les créations de postes nécessaires.

La répartition de ces moyens entre les différents secteurs et territoires, notamment ultramarins, constituera donc un enjeu majeur pour que les droits inscrits dans la loi puissent devenir effectifs.

Pour l’UNSA-Éducation, des droits effectifs et des moyens pour agir

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un engagement de longue date de l’UNSA-Éducation. Notre fédération défend une approche globale, associant prévention, protection des victimes, accompagnement et formation des personnels. Elle rappelle régulièrement qu’une politique ambitieuse ne peut produire de résultats sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins.

Cette exigence a notamment été réaffirmée le 1er octobre 2026 au Conseil Supérieur de l’Education, à l’occasion des discussions sur le questionnaire ministériel relatif aux violences sexistes et sexuelles, distinct des entretiens prévus par la proposition de loi. L’UNSA-Éducation a alors alerté sur les risques d’un repérage accru des violences sans garantie suffisante sur les capacités de prise en charge. Elle revendique le renforcement des personnels de santé, sociaux et psychologues, ainsi qu’un véritable plan interministériel de protection de l’enfance, articulant éducation, protection de l’enfance, santé, police et justice.

Pour notre fédération, recueillir la parole des victimes doit impérativement s’accompagner des moyens de les protéger et de les accompagner. Cela suppose également de clarifier les responsabilités de chaque catégorie de personnels, de garantir des formations adaptées et de tenir compte des réalités de tous les territoires.

La protection des personnels constitue un autre volet essentiel de cet engagement. Dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, l’UNSA-Éducation défend des droits effectifs pour les victimes : des délais encadrés pour le traitement des signalements et les enquêtes, une protection fonctionnelle immédiate, un accompagnement psychologique et social financé par l’employeur et un suivi jusqu’à la clôture des procédures. Elle demande également que les instances de dialogue social puissent exercer un véritable contrôle sur l’efficacité des dispositifs.

Enfin, notre fédération s’est elle-même engagée dans cette démarche en adoptant, dès 2022, une charte de neuf engagements contre les violences sexistes et sexuelles, accompagnée d’un dispositif interne de prévention et de prise en charge.

L’enjeu est donc de transformer les intentions législatives en protections réelles, pour les enfants, les jeunes et les personnels, en garantissant à la fois les compétences, les moyens et la coordination indispensables à leur mise en œuvre.

Une première étape franchie, mais un parcours législatif encore inachevé

L’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 constitue une étape importante, mais la loi n’est pas encore définitivement adoptée et ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat, où elle pourra faire l’objet de nouvelles modifications. Le gouvernement a annoncé un examen en janvier 2027, avec l’objectif d’une adoption définitive avant la fin du mois de février. Ce calendrier reste toutefois à confirmer.

Cette nouvelle étape parlementaire pourrait notamment permettre de revenir sur certains reculs intervenus à l’Assemblée nationale. Les articles 62 et 63, qui prévoyaient respectivement de renforcer le droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences sexuelles et de faciliter l’accès au travail de certaines d’entre elles, ont été supprimés. Dans un communiqué du 13 octobre, la CNAPE, fédération d’associations de protection de l’enfance, déplore ces suppressions, qui risquent de fragiliser davantage la protection et l’autonomie des victimes concernées.

Au-delà de l’adoption définitive, la publication des textes d’application et la traduction budgétaire des mesures seront déterminantes. Les créations de postes, les formations, l’organisation des nouveaux dispositifs et les moyens accordés aux services publics devront notamment faire l’objet d’une attention particulière.

L’UNSA-Éducation restera attentive aux prochaines étapes parlementaires et aux conditions concrètes de mise en œuvre des dispositions concernant les enfants, les jeunes et les personnels. L’enjeu est de garantir que l’ambition affichée par cette loi se traduise par des protections effectives, dans tous les territoires et pour l’ensemble des publics concernés.