Invalidité des fonctionnaires : des avancées en 2027, mais des limites persistantes

Une réforme progressive de l’invalidité dès janvier 2027

La réforme doit entrer en vigueur en deux étapes. Dès le 1er janvier 2027, la mise à la retraite d’office pour invalidité non professionnelle par l’employeur doit prendre fin. Les agents conserveraient toutefois la possibilité de demander eux-mêmes leur retraite jusqu’au 30 juin 2027.

La disponibilité pour raison de santé serait également prolongée pendant cette période transitoire.

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) doit être revalorisée : le taux passerait de 30 % à 40 % pour la catégorie 1, et de 50 % à 70 % pour les catégories 2 et 3.

Au 1er juillet 2027, le nouveau régime doit prendre le relais. Les agents percevant déjà l’AIT bénéficieraient d’une reconnaissance de leur invalidité dans le nouveau dispositif sans devoir repasser devant le Conseil médical.

Des droits à la retraite mieux protégés

Parmi les principales avancées figure la fin de la radiation d’office des cadres pour invalidité, qui pouvait conduire certains agents à percevoir une pension de retraite particulièrement faible.

La réforme prévoit également une meilleure prise en compte des primes pérennes dans le calcul de la prestation d’invalidité (PI), ainsi que la validation des périodes d’invalidité au titre des services et de l’assurance retraite. Selon nos estimations, cette dernière mesure pourrait représenter un gain moyen de 200 à 300 euros par mois sur la pension finale.

Le cumul de la prestation avec une activité rémunérée serait également possible pour les agents de catégorie 1, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Pour les catégories 2 et 3, une disponibilité pour invalidité sans limitation de durée est prévue. Une liquidation anticipée des droits au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est aussi envisagée pour les agents partant à la retraite pour invalidité.

Des limites qui persistent

Malgré ces avancées, l’UNSA Éducation regrette le maintien d’un plafond lié à celui de la Sécurité sociale, susceptible de pénaliser les agents les mieux rémunérés.

Autre point de vigilance : pour les agents de catégorie 1, c’est à dire les collègues qui poursuivraient en partie leur activité, la prestation serait réduite lorsque son cumul avec le salaire dépasse la rémunération antérieure à l’invalidité. Ce mécanisme d’écrêtement pourrait limiter les bénéfices d’une augmentation salariale.

Enfin, les agents des catégories 2 et 3 placés en disponibilité pour invalidité et sans activité ne bénéficieraient d’aucun avancement d’échelon ou de grade. Leur future pension resterait calculée sur la base de l’indice détenu au moment de leur placement, sans tenir compte de l’évolution de carrière qu’ils auraient pu connaître.

L’UNSA Éducation salue les progrès annoncés, notamment en matière de maintien des droits à la retraite, mais estime que plusieurs dispositions ne respectent pas pleinement l’esprit de l’accord du 20 octobre 2023. L’adoption définitive de l’article 72 du projet de loi de finances pour 2027 et les textes réglementaires à venir seront déterminants pour préciser les modalités d’application de cette réforme et ses conséquences concrètes pour les agents concernés.