Derrière la « transparence », une offensive assumée en faveur du privé
Une défense assumée des établissements privés
Cette proposition de loi repose essentiellement sur une étude de la FNOGEC affirmant un prétendu « manque à gagner » de 900 millions d’euros pour les établissements privés. Cette donnée est reprise sans recoupement et surtout sans expertise indépendante sérieuse. Une fédération représentant directement les intérêts financiers de l’enseignement catholique devient ainsi la source quasi exclusive du diagnostic parlementaire. Cette confusion des genres pose problème.
D’ailleurs, cette proximité entre les promoteurs du texte et les réseaux de l’enseignement catholique est assumée sans complexe. Le 6 mai 2026, Éric Ciotti, premier signataire de la proposition de loi, participait à une journée organisée par le diocèse de Nice. 2 100 enseignants des établissements catholiques privés des Alpes-Maritimes y étaient réunis. Depuis la scène, il rappelait les « liens très forts » entre la ville et l’enseignement catholique. Ces liens se sont traduits ce jour-là par un soutien financier de la mairie dont le montant n’a pas été communiqué malgré les demandes des organes de presse indépendants. Ces éléments, rapportés par Mediapart le 8 mai 2026, ne sont ni illégaux ni condamnables en tant que tels. Néanmoins, ils en disent long sur l’esprit du texte et les intérêts défendus.
Des chiffres contestables
Plus largement, nous ne pouvons ignorer le contexte de rédaction de ce texte. En avril 2024, le rapport Vannier-Weissberg avait déjà établi un constat particulièrement éclairant. Aucune administration publique, même pas la Cour des comptes, n’est aujourd’hui en mesure de fournir un montant stabilisé de la dépense publique totale consacrée au privé sous contrat.
Les données disponibles (8,5 milliards d’euros versés par l’État, 1,9 milliard par les collectivités en 2022) sont, selon les rapporteurs eux-mêmes, « extrêmement agrégées » et produites « avec un décalage temporel qui peut nuire à la bonne appréciation des financements publics alloués ». Mediapart aboutissait au même constat en août 2024 après plusieurs mois d’enquête. Il apparaissait alors que la Cour des comptes elle-même ne pouvait établir aussi précisément ces financements. Dans ce contexte, la précision affichée du calcul de la FNOGEC appelle, pour le moins, à la plus grande prudence.
A contrario, les travaux publics disponibles dressent un tableau bien plus nuancé que celui de l’exposé des motifs de la proposition de loi. Le rapport Vannier-Weissberg rappelle que le financement public du privé sous contrat représente déjà, selon ses données stabilisées, environ 75 % des ressources de ces établissements (État et collectivités confondus). Ce même rapport nuance fortement l’argument du coût par élève. En effet, les auteurs reprennent l’idée, omniprésente dans les publications de la FNOGEC, selon laquelle l’enseignement privé coûterait « 30 % moins cher » à l’État. Cette présentation partiale est remise en question par le rapport parlementaire qui explique précisément l’écart constaté. Concrètement, les enseignants du privé sont moins souvent agrégés, davantage contractuels, plus fréquemment employés à temps incomplet. De plus, ils ne perçoivent pas les primes REP et REP+ et les modalités de cotisation retraite diffèrent. Mais surtout, les établissements publics accueillent des publics aux besoins bien plus marqués. On compte davantage d’élèves boursiers, d’élèves en difficulté, de situations de handicap nécessitant des AESH. On peut également ajouter qu’une part plus importante de filières professionnelles et industrielles, plus coûteuses, sont à prendre en compte dans le public. Enfin, il n’est pas possible d’aborder sérieusement la question sans prendre en considération le bâti scolaire, à la charge des collectivités pour le public. Au fond, présenter l’écart de coût comme la preuve d’une meilleure efficacité du privé est, a minima, une lecture partielle des données mais certainement pas une démonstration.
Des contradictions qui en disent long
En outre, le texte contient une affirmation assez révélatrice. Dans certains territoires ruraux, les établissements privés constitueraient « l’unique offre scolaire de proximité disponible pour les familles ». Cette formule reprend très directement l’argumentaire de la FNOGEC. Depuis des décennies, les défenseurs du privé invoquent la « liberté d’enseignement » pour justifier les financements publics. Or si, dans certains territoires, il n’existe plus d’offre publique de proximité, cette liberté de choix n’existe déjà plus pour les familles. Le véritable enjeu républicain n’est donc pas un supposé sous-financement du privé mais plutôt le maintien d’une offre publique équilibrée sur l’ensemble du territoire. Les travaux du CNAL en 2025 sur le choix de l’école publique ont parfaitement documenté et éclairé ce paradoxe. Cette proposition de loi donne donc à voir des députés de la Nation qui constatent implicitement l’absence d’école publique dans certains territoires. Mais paradoxalement, au lieu d’en exiger le rétablissement, ces parlementaires s’en servent pour renforcer les garanties financières du privé. C’est un glissement politique très préoccupant.
En définitive, ce que la proposition de loi passe sous silence forme un tableau parfaitement cohérent. Elle met en scène la perspective de financements massifs et croissants, sans contrôle suffisant, sans transparence de la part du secteur bénéficiaire et surtout sans aucune contrepartie.
Des contrôles insuffisants et des financements opaques
S’agissant du contrôle financier, notons que la Cour des comptes relevait déjà dans son rapport de juin 2023 que plusieurs directions régionales des finances publiques interrogées avaient indiqué « n’effectuer aucun contrôle sur l’utilisation des fonds publics versés à ces établissements ». Le rapport Vannier-Weissberg a prolongé le constat, jugeant la fréquence et la profondeur de ces contrôles « très largement insuffisantes au regard des enjeux financiers ».
Par ailleurs, la proposition ne fait pas mention des importants financements facultatifs. En août 2024, l’enquête de Mediapart révèle pourtant que les conseils régionaux ont versé pas moins d’1,2 milliard d’euros de subventions aux lycées privés entre 2016 et 2023. Ces aides facultatives vont au-delà de leurs obligations légales. C’est une rallonge de près d’un tiers par rapport aux 3 milliards imposés par la loi sur la même période. Et ce, au profit d’établissements dont les élèves sont issus, en moyenne, de milieux bien plus favorisés que ceux du public. La région Auvergne-Rhône-Alpes arrive en tête avec 261 millions d’euros de subventions versées en dehors de toute obligation légale en huit ans. Ces données sont le fruit d’un travail journalistique méthodique alors même que le ministère ne semblait pas au courant et que les représentants des établissements catholiques n’avaient jamais communiqué à ce propos.
Il y a donc dans cette proposition de loi une contradiction évidente. Le texte exige des collectivités une transparence accrue sur le calcul des forfaits versés au privé, au nom du droit des citoyens « de connaître l’usage qui est fait de l’argent public » alors que, dans le même temps, cette exigence n’est jamais demandée aux établissements privés eux-mêmes ! L’enseignement catholique a reconnu ne pas être en mesure de confirmer ou d’infirmer tous ces chiffres, avant de lancer, dans la foulée, une campagne interne de recensement de ces données.
L’absence de contreparties
Enfin, le texte ne dit rien non plus des contreparties. Il réclame davantage de garanties financières sans exiger d’engagements. Pourtant, le rapport Vannier-Weissberg est on ne peut plus clair sur ce point. Ainsi peut-on lire que « les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation. » Tout est dit.
Ces manquements contribuent à entretenir une ségrégation scolaire parfaitement documentée par la Cour des comptes. Les élèves issus de familles très favorisées représentent désormais plus de 55 % des effectifs du privé sous contrat, contre 32 % dans le public. Un écart qui s’est creusé depuis 2002. Leur part est en effet passée de 26 % à 40 % en 2021. Parallèlement, rien n’a été imposé au privé concernant les frais demandés aux familles, les procédures d’exclusion, l’inclusion des élèves en situation de handicap ou encore les mécanismes de sélection. En creusant la ségrégation sociale que le service public a précisément pour mission de corriger, le privé organise une forme de concurrence au service public d’éducation.
Au fond, cette proposition de loi dit quelque chose de plus profond que ce qu’elle prétend défendre. Elle décrit un secteur qui perçoit près de 75 % de ses ressources de la puissance publique. Il s’est d’ailleurs révélé incapable de produire lui-même les données sur ses propres financements. Dans ce cadre, la demande de transparence et d’égalité de la proposition de loi peut apparaître en décalage. Ce texte ne formule pas la moindre exigence à l’égard des établissements bénéficiaires. Loin d’être un simple oubli, ce silence est un véritable choix quant à la direction à donner à notre école, notre société, notre République.
