Congé « grossesse pathologique » : congé de maternité ou congé de maladie ordinaire ?
Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement : 2 semaines avant le début du congé prénatal, 4 semaines après le congé postnatal (appelé congé pour suites de couches).
Le congé pathologique prénatal est considéré comme du congé de maternité. Cependant, le congé pathologique postnatal ou congé pour suites de couches est depuis 2017 considéré, au regard de la rémunération et du décompte des droits à congé, comme du congé de maladie ordinaire, y compris pour les agents placés à temps partiel rétablis dans les droits des agents à temps complet pendant leur congé de maternité.
En effet, en matière de congé pour maternité, les fonctionnaires dépendent de la législation sécurité sociale modifiée en 2017. Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé pour couches pathologiques. Il fixe la durée légale du congé maternité, en fonction du nombre d’enfants déjà nés et/ou attendus, et des dates réelles d’accouchement. Il précise également la possibilité d’augmentation de la période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement d’une durée maximale de deux semaines.
Ainsi, le congé « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité et pris en charge comme tel, contrairement au congé pour suites de couches qui relève de l’assurance maladie et donc considéré comme du congé de maladie ordinaire.
Au moment du vote de la loi sur la transformation de la fonction publique qui met en oeuvre le protocole d’égalité professionnelle femme/homme dans la fonction publique, cette prise en compte du congé pathologique postnatal en tant que congé de maladie (jour de carence, indemnisations…) interroge alors que la volonté de réduire les inégalités femmes/hommes est clairement avancée par le gouvernement.
