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Conséquence du travail actuellement engagé sur la limitation des emplois contractuels dans les établissements publics dits dérogatoires* (emplois permanents non pourvus par des fonctionnaires), le dispositif "Sauvadet", déjà prolongé de deux ans en avril jusqu’en 2018, bénéficie du temps accordé aux établissements publics pour régulariser la situation des agents concernés.

L’UNSA Fonction Publique souhaitait débuter avant la fin 2016 la mise en œuvre du protocole PPCR pour la filière sociale. Le premier groupe de travail s’est réuni le 15 novembre.

Annoncé il y a déjà plusieurs mois, le guide méthodologique reprenant l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat est enfin paru.

L’année scolaire et universitaire qui s’ouvre doit être celle de la concrétisation du protocole sur le parcours professionnel, les carrières et les rémunérations (dit PPCR) et toutes ses déclinaisons. L’ UNSA s’est engagée sur ce protocole afin d’obtenir une amélioration des carrières et des rémunérations des agents. L’ensemble des textes nécessaires doit absolument être publié avant le printemps 2017.

Le CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC). 6 organisations syndicales* poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. L’UNSA-Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.

Un agent de la fonction publique de l’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Lors du troisième groupe de travail de la concertation « Santé et sécurité au travail » à la DGAFP, le 5 octobre sur l’amélioration du fonctionnement des instances médicales, l’UNSA ne s’est prononcée favorablement que sur les mesures garantissant les droits des agents.

En ce premier CTMEN de l’année, l’UNSA acte positivement la perspective de clôture des négociations PPCR concernant les enseignants, les personnels administratifs, les infirmières et les assistantes sociales. Cependant, nous souhaitons vivement que le processus aille à son terme pour les personnels de direction, les inspecteurs et les médecins scolaires, pour le passage en catégorie A des assistantes de service social ainsi que pour nos collègues ITRF et enseignants chercheurs, même si ceux-ci ne relèvent pas de cette instance.

Le rapport L’HORTY étudie les discriminations dans l’accès à l’emploi public. Ce rapport intéressant est le premier du genre : il ouvre un vaste champ de réflexions et mérite que le sujet des discriminations dans la fonction publique soit approfondi. Limité par une lettre de mission restreinte, il n’aborde que quelques critères de discrimination sur les 21 actuellement reconnus. L’UNSA Fonction Publique est favorable à la mise en place d’un observatoire sur toutes les discriminations dans la fonction publique, un outil qui pourra permettre à la fonction publique d’être plus ouverte et plus respectueuse de ses agents.

Pas de surprise, notre rémunération moyenne nette baisse. Voilà ce que nous dit la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans sa dernière enquête statistique publiée mi septembre 2016.

La loi travail est promulguée et comporte des dispositions qui vont aussi concerner les agents publics. Elle instaure la possibilité de créer un nouveau droit pour les agents : le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la fonction publique.