[GARD] VAGUES DE CHALEUR : QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT AGIR DANS VOTRE ETABLISSEMENT SCOLAIRE ?
LE CADRE LÉGAL : CE QUI A CHANGÉ
Il n’existe toujours pas de température maximale unique au-delà de laquelle une école ou un établissement devrait automatiquement fermer ou les personnels pourraient cesser leur activité.
En revanche, la réglementation est aujourd’hui beaucoup plus précise sur les obligations de prévention.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a introduit dans le Code du travail des dispositions spécifiques concernant les « épisodes de chaleur intense ».
Ceux-ci sont définis en référence au dispositif de vigilance canicule de Météo-France :
- vigilance jaune : épisode de chaleur intense ;
- vigilance orange : canicule ;
- vigilance rouge : canicule extrême.
Les obligations spécifiques de prévention commencent donc dès la vigilance jaune. Elles ne dépendent pas du franchissement d’une température précise dans la salle de classe.
Dans la fonction publique de l’État, ces règles sont applicables en vertu du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : les règles de santé et de sécurité prévues par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail s’appliquent aux administrations de l’État.
Par ailleurs, l’article 2-1 du décret n° 82-453 rappelle que les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
CE QUE L’EMPLOYEUR DOIT FAIRE
Le risque lié à la chaleur doit désormais être évalué, qu’il concerne un travail effectué à l’intérieur ou à l’extérieur.
Lorsque cette évaluation met en évidence un risque pour la santé ou la sécurité des personnels, des mesures de prévention doivent être définies.
Elles peuvent notamment porter sur :
- l’aménagement des locaux et des postes de travail ;
- l’adaptation de l’organisation et, lorsque cela est possible, des horaires ;
- la réduction de la durée ou de l’intensité de l’exposition ;
- la mise en place de périodes de repos ;
- l’installation de protections contre le rayonnement solaire ;
- l’isolation ou les moyens permettant d’éviter l’accumulation de chaleur dans les locaux ;
- la mise à disposition d’eau potable et fraîche en quantité suffisante ;
- l’information des personnels sur les conduites à tenir en période de forte chaleur.
Lors d’un épisode de chaleur intense, ces mesures doivent effectivement être mises en œuvre et adaptées si la chaleur s’intensifie.
Les locaux fermés affectés au travail doivent par ailleurs être maintenus, en toute saison, à une température adaptée, compte tenu de l’activité exercée et de l’environnement.
Le ministère de l’Éducation nationale recommande notamment d’identifier les locaux les plus exposés, de privilégier les espaces les moins chauds, de protéger les façades du rayonnement solaire, de maintenir stores et volets fermés lorsque les façades sont exposées et d’adapter l’organisation des activités.
Dans les situations les plus graves, des adaptations plus importantes peuvent être décidées par les autorités compétentes, pouvant aller, en dernier recours, jusqu’à la fermeture temporaire de locaux ou d’établissements.
COMMENT AGIR ?
-
Signaler immédiatement la situation
N’attendez pas que la situation devienne dangereuse.
Dans le premier degré, informez la directrice ou le directeur et l’IEN. Les services de la DSDEN doivent pouvoir être alertés lorsque les conditions de travail deviennent problématiques.
La commune doit également être saisie lorsque les difficultés concernent les bâtiments : isolation, stores ou volets, ventilation, accès à l’eau, possibilités d’occultation, travaux nécessaires…
Dans le second degré, saisissez le chef d’établissement. La collectivité territoriale propriétaire des bâtiments doit également être sollicitée lorsque des interventions sur les locaux sont nécessaires.
Lorsque la situation perdure, privilégiez un signalement écrit permettant d’en conserver la trace.
-
Utiliser le registre santé et sécurité au travail (RSST)
Le registre de santé et de sécurité au travail constitue un outil essentiel.
Vous pouvez y signaler précisément :
- les températures constatées et les horaires de mesure ;
- les salles concernées ;
- la durée d’exposition ;
- l’absence ou l’insuffisance de ventilation ;
- l’exposition directe au soleil ;
- l’impossibilité d’occulter les fenêtres ;
- les difficultés d’accès à de l’eau fraîche ;
- les malaises ou symptômes constatés ;
- les conséquences sur les conditions de travail et sur la sécurité des personnels et des élèves ;
- les mesures déjà demandées et les réponses apportées.
Une inscription précise et factuelle facilite l’évaluation du risque et le suivi de la situation.
Plusieurs personnels confrontés aux mêmes conditions peuvent effectuer chacun un signalement.
Pensez à transmettre une copie de votre fiche RSST aux représentants UNSA Éducation de la formation spécialisée compétente (30@unsa-education.org)
-
CONTACTER LES REPRÉSENTANTS UNSA ÉDUCATION EN F3SCT
Depuis le 1er janvier 2023, les CHSCT ont été remplacés dans la fonction publique de l’État par les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) rattachées aux comités sociaux d’administration.
Les représentants UNSA Éducation peuvent :
- vous aider à rédiger votre fiche RSST ;
- analyser les mesures prises ou non par l’administration ;
- interpeller l’employeur ;
- demander le suivi d’une situation ;
- faire inscrire la problématique dans les travaux de la formation spécialisée ;
- demander des mesures de prévention à court, moyen et long terme.
La chaleur dans les locaux de travail relève pleinement des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail suivies par les F3SCT.
Pour contacter un représentant Unsa Education dans le Gard, il suffit d’écrire à « 30@unsa-education.org ».
-
FAIRE INSCRIRE LE RISQUE « CHALEUR » DANS LE DUERP
Il ne suffit pas de réagir lorsqu’une vague de chaleur survient.
Le risque doit être anticipé.
Les situations de chaleur excessive doivent donc être intégrées à l’évaluation des risques professionnels et au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’analyse doit notamment tenir compte des caractéristiques du bâtiment, de l’exposition des locaux, de leur isolation, des possibilités d’occultation et de ventilation, des activités exercées et des personnels susceptibles d’être particulièrement exposés.
Lorsque le risque est identifié, des mesures de prévention doivent être programmées : protections solaires, isolation, amélioration de la ventilation, réorganisation des espaces, accès à l’eau fraîche, procédures en cas de canicule, etc.
L’objectif est simple : ne pas redécouvrir le problème à chaque nouvelle vague de chaleur.
-
DANS LES COLLÈGES ET LYCÉES : UTILISER AUSSI LES INSTANCES DE L’EPLE
Dans les établissements du second degré, les questions relatives aux conditions matérielles d’accueil et à la sécurité peuvent également être portées dans les instances de l’établissement.
Le chef d’établissement doit prendre, en lien avec les autorités compétentes, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, l’hygiène et la salubrité de l’établissement.
Lorsque l’établissement dispose d’une commission hygiène et sécurité dans les conditions prévues par le Code de l’éducation, celle-ci peut également contribuer à l’analyse des risques et aux propositions d’amélioration.
Il faut cependant bien distinguer cette commission interne à l’EPLE de la F3SCT, instance de dialogue social compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail des personnels.
ET LE DROIT DE RETRAIT ?
Une température élevée ne permet pas, à elle seule, d’exercer automatiquement un droit de retrait.
Le droit de retrait suppose que l’agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Il n’existe donc pas de seuil automatique – 30 °C, 33 °C, 35 °C ou autre – déclenchant un droit de retrait.
En revanche, une situation de chaleur extrême peut, selon les circonstances concrètes, participer à caractériser un danger grave et imminent : température particulièrement élevée, durée d’exposition, absence de mesures de prévention, impossibilité de s’hydrater ou de se mettre à l’abri, symptômes physiques, état de santé particulier, etc.
La réglementation prévoit d’ailleurs désormais une protection particulière des travailleurs dont l’employeur sait qu’ils sont particulièrement vulnérables à la chaleur, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé : les mesures de prévention doivent alors être adaptées en lien avec le service de prévention et de santé au travail.
Le droit de retrait s’apprécie donc au regard de la situation réelle et non d’un simple chiffre affiché sur un thermomètre.
Avant d’exercer un droit de retrait, nous conseillons de contacter rapidement un représentant UNSA Éducation afin d’analyser précisément la situation et les démarches à effectuer.
UNE QUESTION DE CONDITIONS DE TRAVAIL À TRAITER DURABLEMENT
Les vagues de chaleur ne peuvent plus être considérées comme des événements exceptionnels auxquels les écoles et établissements répondraient uniquement dans l’urgence.
La nouvelle réglementation renforce clairement l’obligation d’anticiper, d’évaluer et de prévenir le risque chaleur.
Pour l’UNSA Éducation, cela implique également d’agir durablement sur les bâtiments scolaires : isolation, protections solaires, végétalisation, ventilation, accès à l’eau fraîche et adaptation des locaux aux nouvelles réalités climatiques.
Lorsque les conditions de travail deviennent difficiles, signalez-les, utilisez le RSST et contactez vos représentants UNSA Éducation en F3SCT.
Pour contacter un représentant F3SCT de l’Unsa Education, afin qu’il vous aide à analyser la situation et le cas échant faire une fiche RSST écrivez à : 30@unsa-education.org
