En lien avec l'actualitéLes demandes de protection fonctionnelle des agents au plus haut
Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?
Rappelons que ce dispositif inscrit dans la loi, prévoit que l’employeur public est tenu de protéger l’agent public et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu’il subit. Cette protection peut être accordée sur leur demande aux ayants droit de l’agent. La circulaire interministérielle du 2 novembre 2020 est venu rappeler ses principes.
Une évolution très préoccupante
Cette enquête annuelle est réalisée depuis 2021.
Aussi depuis cette date, on constate ainsi une forte augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023 (+ 29 % sur un an, après + 15 % entre 2021 et 2022).
Si cette augmentation traduit la réactivité et la prise en compte des ministères dans le recours à la protection fonctionnelle à l’égard de ses agents, elle induit aussi un recours accru au dispositif pour faire face à des atteintes volontaires à l’intégrité des agents de plus en plus nombreuses.
Que disent les chiffres ?
Source : Lettre d’information juridique Hors Série Bilan protection fonctionnelle – Sept 2024
Dans les académies, les demandes de protection fonctionnelle émanent des catégories de personnel suivantes :
34,2 % d’enseignant.es du 2nd degré
33,1 % d’enseignant.es du 1er degré
12,3 % de personnels de direction du 2nd degré
6,4 % de personnels d’éducation et d’orientation du 2nd degré
4,6 % de personnels administratifs
3,5 % d’enseignant.es chercheurs
Le bilan nous apprend que les demandes de protection fonctionnelle sont déclenchées principalement pour des atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent à 91,37 % (86,3 % en 2022), qui se répartissent elles-mêmes entre l’atteinte morale (67,29 % en 2023, contre 60,7 % en 2022 : diffamation, menaces, injures publiques, outrages), l’atteinte physique (7,64 % contre 8,3 %) et les actes de harcèlement (8,83 % contre 9,6 %).
Les auteurs des faits sont à 68,2% des usagers (représentants légaux pour 46,6 %, élèves et étudiants pour 21,6 %) et à 17,9 % des agents.
Quelles solutions envisagées ?
Ces dernières années, de nombreux et nombreux professionnels du système éducatif relèvent une forme de défiance croissante envers elles et eux qui se traduit pour partie dans ces chiffres de plus en plus préoccupants.
Si sanctionner les auteurs des faits et protéger les collègues et réparer leurs préjudices est évidemment primordial, il est nécessaire aussi d’agir en prévention le plus en amont possible et mettre en œuvre réellement le principe de coéducation.
Cela implique coopération et création d’un lien de confiance réciproque avec les familles pour se parler, se respecter et reconnaître les rôles et missions de chacun. C’est une voie nécessaire pour que les familles et les usagers respectent les personnels, leur professionnalité et leur personne.
Plus généralement, l’UNSA Éducation soutient la préoccupation d’assurer la sécurité et la sûreté de tous. Elle exige une meilleure sécurisation de tous bâtiments scolaires, universitaires, administratifs et infrastructures sportives ainsi qu’une formation adaptée aux risques. Elle soutient l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle à tout personnel menacé et la mise en place réelle du carré régalien dans chaque académie.
Pour faire face à la montée des dérives (propos, attitudes, agressions) à l’encontre des agent∙es public∙ques, tant sur les réseaux sociaux que dans l’exercice de leurs missions, l’UNSA Éducation demande aux employeurs de soutenir résolument ses personnels, trouver des réponses adaptées et prévenir les risques physiques et psychosociaux.
