Le « caractère propre » des établissements privés ne peut pas tout justifier !

La laïcité garantit d’abord une liberté

Le principe de laïcité permet l’expression de toutes les convictions dans l’espace public, dans le cadre fixé par la loi. Les convictions religieuses peuvent donc s’exprimer au même titre que les autres. En revanche, la neutralité s’impose à l’État, aux services publics et aux agent·es. Comme le rappelle l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

À l’École publique, cette neutralité constitue l’une des conditions de la liberté de conscience des élèves. Dans les établissements privés sous contrat, la situation est très différente. Pour autant, le « caractère propre », reconnu par la loi Debré de 1959, n’exonère pas ces établissements de leurs obligations. Ils doivent garantir la liberté de conscience des élèves et dispenser l’enseignement sous contrat dans le respect des règles et des programmes de l’enseignement public.

Le « caractère propre » doit être précisé

La proposition de Guillaume Prévost remet en cause cet équilibre. En effet, le secrétaire général de l’Enseignement catholique a invité les établissements à banaliser la journée du 25 septembre pour organiser une « journée des communautés éducatives » à l’occasion de la venue du pape. Le SGEC assume explicitement une initiative qui s’inscrit dans sa « mission chrétienne » et dans son projet éducatif.

On ne peut pourtant invoquer systématiquement la loi Debré de 1959 et le « caractère propre » pour justifier tout projet à caractère confessionnel ! Cette nouvelle controverse montre à quel point cette notion devra être clarifiée et davantage encadrée juridiquement. Le caractère propre ne peut devenir une formule à géométrie variable pour permettre de s’affranchir petit à petit des obligations qui découlent du contrat passé avec l’État.

L’argent public nous oblige

La question devient encore plus sensible lorsque l’on regarde le financement de ces établissements. Plus des trois quarts de leurs ressources proviennent de la puissance publique. L’État rémunère notamment les enseignants des classes sous contrat, qui sont des agents publics, tandis que les collectivités participent largement au fonctionnement des établissements.

Cependant, ce subventionnement massif n’est pas un chèque en blanc. L’argent public finance un enseignement soumis à des règles, à des programmes et au respect de la liberté de conscience. Il n’a pas vocation à financer du temps scolaire transformé en temps confessionnel. Pour notre fédération, banaliser une journée de classe à l’occasion de la venue du chef de l’Église catholique, en prévoyant que tous les élèves y participent et que les enseignants y apportent leur concours, nous semble clairement sortir du cadre fixé par la loi ! Le Comité national d’action laïque, auquel appartient l’UNSA Éducation, a d’ailleurs rappelé dans son dernier communiqué de presse que les obligations du contrat ne disparaissent pas lorsque le « caractère propre » est invoqué.

Le SGEC « en mission »

Cette offensive n’est pas la première. Depuis son arrivée à la tête du SGEC, Guillaume Prévost affirme, avec toujours plus de force, la dimension confessionnelle de l’enseignement catholique. Il a notamment défendu la possibilité pour un enseignant de proposer une prière à ses élèves. L’UNSA Éducation avait dénoncé cette provocation dans un de ses articles.

Reconnaissons qu’il a au moins le mérite d’annoncer clairement la couleur et le projet qu’il défend. C’est à nous de saisir cette occasion pour confronter nos conceptions de l’École. Il n’en reste pas moins que cette franchise ne peut servir à déplacer progressivement les limites du droit. À force de provocations et de coups de boutoir, des pratiques pourraient être banalisées dans des établissements qui, rappelons-le, sont associés par contrat à l’État…

Le choix d’une école n’est pas un acte neutre

Depuis 1977, la liberté de l’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle. Il ne s’agit donc pas de la remettre en cause. L’État doit garantir cette liberté comme il doit protéger tous les enfants et tous les jeunes, quel que soit l’établissement dans lequel ils sont scolarisés. Le contrat d’association est précisément là pour fixer ce cadre commun.

Mais, dans les faits, inscrire son enfant dans un établissement privé confessionnel ne revient pas simplement à choisir un établissement parmi d’autres sur une sorte de marché de la formation scolaire. Ce choix engage aussi une conception de l’éducation, d’autant plus lorsque l’Enseignement catholique revendique lui-même avec force et insistance la singularité de son « projet chrétien ».

C’est aussi ce qui distingue deux conceptions de l’École. L’École publique, gratuite et laïque, n’assigne aucun élève à une appartenance religieuse. Elle garantit la liberté de conscience et porte un projet d’émancipation. L’École de la république se fonde sur des savoirs mais aussi sur des valeurs pou construire ensemble un destin commun. L’enseignement catholique, quant à lui, revendique un projet confessionnel, tout en bénéficiant très largement de financements publics. Certes, la liberté est garantie. Mais le contrat qui permet son financement public engage lui aussi. Et il appartient à l’État de le faire respecter.

L’UNSA Éducation est la fédération de l’École publique et laïque. Elle promeut le principe de laïcité, garant de la liberté de conscience. Notre fédération défend une École publique à laquelle on demande toujours plus avec toujours moins. Dans le même temps, elle subit la concurrence d’établissements privés qui revendiquent des règles différentes tout en bénéficiant d’un financement public massif. C’est bien là tout le paradoxe de notre système !

Pour l’UNSA Éducation, il est temps de remettre l’École publique au cœur des priorités. Notre mandat est clair : l’argent public doit d’abord aller à l’École publique !