Jour de carence : engagement (presque) tenu
L’UNSA avait énergiquement combattu l’inique jour de carence depuis son instauration dans la Fonction publique. Elle avait obtenu un engagement de Marylise Lebranchu aujourd’hui confirmé : le projet de loi de finances (budget de l’État) pour 2014 prévoit bien son abrogation. Il revient maintenant au Parlement, par son vote, de confirmer cette décision. Nous y veillerons.
L’article 67 du projet de budget indique:
«L’article 105 de la loi n°2011 de finances pour 2012 est abrogé.»
C’est cet article du projet de budget 2012 (voté fin 2011 par l’ancienne majorité) qui créait le jour de carence dans la Fonction publique. L’UNSA avait d’autant plus condamné cette volonté punitive qu’un de nos constats était que certains agents, notamment les plus bas salaires, renonçaient à se soigner correctement (avec des incidences parfois graves) en raison du poids insupportable du jour de carence sur une rémunération déjà amputée par la perte de pouvoir d’achat.
L’exposé des motifs de l’article [à distinguer de l’article] est d’ailleurs clair :
« En effet, l’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la Fonction publique. Les données disponibles relatives au délai de carence dans la Fonction publique entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée sur cette période. Selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2% à 1% dans la Fonction publique de l’État, de 0,8% à 0,7% dans la Fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la Fonction publique territoriale, à 1,1%.
« Présentée comme un élément d’«équité» entre le secteur public et le secteur privé, l’application du délai de carence a en réalité mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient dans une très large
mesure d’une neutralisation de ce dispositif. En effet, selon un rapport de l’IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé), 64 % des salariés et 75 % de ceux relevant d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une couverture complémentaire aux prestations du régime de base obligatoire prévoyant, sur la base de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la neutralisation du délai de carence,.
Dès lors, le présent article propose de supprimer le délai de carence, qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité.
«Le présent article propose donc d’instaurer des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existants dans le cadre du régime général. […] Si les fonctionnaires et les salariés ne sont pas dans une situation comparable au regard du principe d’égalité, en matière notamment de régime de protection sociale, il paraît opportun d’appliquer aux fonctionnaires civils les mêmes méthodes que celles qui ont prouvé leur efficacité dans le cadre du régime général.»
