Vie chère 74 : rencontre avec les parlementaires en intersyndicale

VIE CHERE :

Rencontre de l’Intersyndicale Fonction Publique

avec les parlementaires de Haute-Savoie

Organisations présentes aux côtés de l’UNSA : CFDT, FSU, CGT

Audiences de novembre

Parlementaires présent·es :

1ere rencontre :

Député·es : Mme Carteron, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Petex-Levet, Mme Violland Assistant parlementaire de Mme Duby-Muller

Sénatrice·teurs : Mme Noël (représentée par M. Vatard) Assistant parlementaire de Mme Duby-Muller

Non disponibles à cette date mais prêt·es à nous rencontrer ultérieurement : Mme Duby-Muller (députée, retenue à Paris par l’examen du projet de Loi de Finances 2025) représentée par son assistant parlementaire

Deuxième rencontre :

Sénateur Loic Hervé

Déclaration liminaire intersyndicale

« Mesdames et Messieurs les parlementaires de Haute-Savoie, le récent décret gouvernemental d’attribution de l’indemnité de résidence administrative aux agent·es des 3 fonctions publiques de Haute-Savoie ne répond que partiellement aux revendications des organisations syndicales de la Fonction Publique du département, qui s’expriment depuis des décennies. Il s’agit certes d’un premier pas, selon Stanislas GUERINI, précédent ministre.

Premier pas nettement freiné par les prévisions du gouvernement concernant la fonction publique : poursuite du gel du point d’indice, suppression de la « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), allongement du délai de carence en cas d’arrêt maladie et indemnisation à 90 % du traitement.

Le montant de cette indemnité est bien trop modeste pour régler les principaux problèmes des agent.es par rapport au coût de la vie dans notre département. Les territoires de Haute-Savoie rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrues par le développement des moyens de transport transfrontaliers, la possibilité de télétravail et d’autres avantages accordés aux ressortissants Suisses.

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les EHPAD, des postes non pourvus dans nos trois versants de la fonction publique (dans la police, dans l’Éducation Nationale, ou bien encore dans les services des collectivités territoriales…), ainsi que des démissions ou des demandes de mises en disponibilité, ce que nous développerons dans la suite de notre intervention.

Le découpage retenu par le ministère, à la commune près, nous interpelle. Les données sur lesquelles il s’appuie ne semblent pas correspondre à la réalité locale. Il est important que le gouvernement prenne en compte les spécificités des territoires limitrophes de la Suisse pour répondre aux difficultés rencontrées. C’est bien tout le département qui aurait dû passer en zone de vie chère, et l’indemnité de résidence réévaluée à la hausse afin de garantir un haut niveau de service public.

Trouver un logement à proximité de son emploi était une difficulté, cela devient un défi. Il en résulte des mouvements pendulaires éreintants, source de risques psycho- sociaux et étouffants financièrement : augmentation du prix des carburants, des péages… Travailler ne permet plus de subsister.

Il y a urgence à favoriser l’accès au logement pour les agents de l’État. »

• Quelle est votre position sur l’octroi de l’IR pour tous ?
• Peut-on compter sur votre soutien dans nos démarches d’élargir l’indemnité à tout le

département ?

• Combien de communes ont réellement mis en place cette indemnité ?
• la problématique est-elle relayée au niveau national à l’Assemblée et au Sénat et au

niveau du ministre de la Fonction Publique ?

• Avez-vous été consulté pour le zonage ?
• Quelles sont vos attentes sur l’attractivité de la fonction publique dans vos

circonscriptions ?

• Nous évoquons souvent la problématique avec la Suisse, mais des difficultés existent aussi dans la vallée du Mont-blanc. Le rapport de causalité est-il le même ? S’il est différent, nous ajusterons notre action et intégrerons les causes dans notre démarche.

Réponse du député Roseren :

C’est une bataille de longue haleine, symbolique mais pas assez aboutie, notamment pour les fonctionnaires de catégorie C. Par ailleurs, l’IR à elle seule est insuffisante pour résoudre le problème de la cherté de la vie. La demande a été faite au gouvernement de révision de la carte qui reste imparfaite. Il faut demander de revenir sur la carte en fonction des bassins de vie pour avoir des choix cohérents. Tous·tes les député·es sont conscient·es du problème : il faut donner une priorité au logement, faire baisser le coût du logement (locatif et faciliter l’accès à la propriété). Le fait d’avoir le Ministre de l’économie Antoine Armand, issu du département, devrait faciliter la tâche pour faire passer le message des spécificités de la Haute-Savoie mais les marges de manœuvre sont faibles.

Pour les difficultés de la vallée du Mont Blanc, elles sont essentiellement liées au logement. Il faut créer des zones de résidence principale, et restreindre les résidences secondaires, une souplesse sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est à espérer.

Réponse de la députée Riotton :

C’est un sujet porté par l’ensemble des parlementaires du département. L’annonce de l’introduction de l’indemnité de résidence par le ministre de la fonction publique en octobre 2023 était l’aboutissement d’un combat de plusieurs décennies. Le livre blanc rédigé par Mme Lecauchois, maire de St Julien, a mis en évidence l’importance de travailler sur la rémunération et le logement des fonctionnaires. Les parlementaires n’ont pas été consulté·es pour la première carte, mais elle dit avoir réussi à faire rapidement intégrer la commune d’Epagny Metz-Tessy (3000 agent·es avec le centre hospitalier). Cependant, un problème est posé par certaines collectivités qui ne peuvent pas assumer le financement de cette nouvelle indemnité. Un projet de loi (présenté en novembre) vise à mettre les maires à la tête des commissions d’attribution des logements, en partenariat avec les bailleurs sociaux. Il faut faire connaître les spécificités de la Haute-Savoie car vue de Paris, la Haute-Savoie semble un département riche. Très en lien avec les bailleurs sociaux pour aider à la rénovation et massifier les logements.

Intervention de l’intersyndicale :

C’est important d’agir sur le logement mais les CCAS peinent à attribuer des logements car il y a un manque de production de logements. Il n’y a pas de priorité, voire impossibilité d’y accéder pour les agents territoriaux de catégorie C car souvent le reste à vivre est insuffisant.

Réponse de la députée Carteron :

Ayant travaillé dans le bâtiment et le maîtrise d’œuvre, il y a une crise dans le milieu de la construction causée en partie par la cherté des terrains. Il faut aussi penser aux gens non éligibles au logements sociaux et demander l’extension de la garantie visale (caution gratuite proposée au locataire par Action Logement). Plus de 50% de la population est éligible aux logements sociaux : ce n’est plus possible de faire des priorités.

Intervention de l’intersyndicale :

Beaucoup d’agent·es ne répondent pas aux critères de demande de logement social. Il faut continuer d’actionner le bail réel solidaire (BRS : dispositif d’accession à la propriété), revoir les aides à l’accession au logement et remettre les prêts à 30 ans pour les achats immobiliers

Réponse de la députée Riotton :

Elle propose d’interpeller le ministère, avec les autres parlementaires, pour demander d’étendre l’indemnité de résidence à toutes les communes du département et de déconnecter son attribution de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Elle se dit prête à porter cette proposition au niveau national malgré les problèmes des finances publiques.

Réponse de la députée Violland :

Les 9 parlementaires sont aligné·es sur le sujet du logement. Il faut travailler sur l’attractivité de la Fonction Publique : ils comptent sur le ministre. Lors d’un récent colloque, axé sur la santé, avec la Suisse, il a été demandé de faire contribuer davantage la Suisse. Un rendez-vous a été pris avec le 1er Ministre par les 9 parlementaires.

Réponse du député Roseren :

Il y a aussi un problème lié au chômage des travailleur·ses frontalier·es qui pèse pour 650 millions d’euros par an sur le budget de l’Etat. La Suisse prend en charge les 3 premiers mois de chômage, puis la France prend le relais (pour une indemnité basée sur les salaires suisses). C’est une anomalie identifiée depuis des années. La Suisse se cache derrière des textes européens. Le système est à corriger rapidement par des accords bilatéraux dès qu’il y aura un accord européen.

Il faut aussi être en capacité de réguler les meublés de tourisme (anomalie fiscale en train d’être corrigée) pour en libérer 3 ou 4 %. Il s’agit d’empêcher les abus des personnes morales mais pas d’empêcher les personnes physiques de faire un appoint de revenus.

Intervention de l’intersyndicale :

L’attractivité de la fonction publique est un problème encore plus prégnant en Haute- Savoie, c’est un cercle vicieux par rapport à l’image de richesse renvoyée par le département.

La DDFIP connait une vacance importante d’emplois (une centaine d’emplois vacants). Le 74 est maintenant un département d’affectation d’office, entraînant un fort turn- over dans les services, d’où des pertes de savoir : on devient personnel « sachant » au bout de 3 ans.

Un·e délégué·e du personnel témoigne être obligé·e de faire des ménages en plus de son travail. La question n’est plus de savoir comment payer des études à ses enfants mais de savoir comment les nourrir.

Il y un fort sentiment de déclassement, ce qui rend difficile les réponses des personnels aux enquêtes.

Le problème des AirBnB existe aussi à Annemasse, avec des locations faites par des résidents suisses. Les problèmes d’accès au logement peuvent même parfois empêcher des femmes battues de partir de chez elles.

Les agent·es de l’Education nationale (enseignant·es et AESH) travaillant dans les communes rajoutées en juillet à la zone A ne touchent toujours pas l’indemnité de résidence sur le salaire d’octobre, à cause d’un dysfonctionnement administratif au niveau du ministère. Les député·es Riotton et Roseren vont faire passer le message au ministère.

Conclusion de l’intersyndicale :

L’indemnité de résidence est une réponse dont on se félicite, mais elle est injuste et insuffisante. Elle ne s’applique pas à l’ensemble des communes et son montant est trop faible pour compenser la cherté de la vie et pour avoir un réel impact sur l’accès au logement. De plus, elle induit une mobilité géographique ciblée sur les communes indemnisées au détriment des autres.

L’intersyndicale Fonction Publique 74 vous demande donc d’intervenir au plus vite :

• pour une généralisation de l’IR pour l’ensemble des communes de Haute-Savoie
• pour une augmentation de son montant
• pour la mise en œuvre des mesures d’aide au logement pour les agents publics

comme annoncé par le Ministre

• pour la création de dispositifs particuliers pour les agents les moins rémunérés.

Nous aimerions également pouvoir faire un point avec vous d’ici quelques mois afin de faire le point sur l’avancement de la problématique.

Conclusion du député Roseren :

Le constat de vie chère est fait depuis longtemps en Haute-Savoie, il est maintenant nécessaire d’aller sur des solutions concrètes. En revanche, il semble qu’il n’y aura malheureusement pas d’échappatoire à court terme quant au gel du point d’indice, au moins pour 6 mois.

Audience avec Monsieur Loïc Hervé, sénateur, le 18 novembre

Lecture de la déclaration liminaire intersyndicale et des mêmes questions posées à Monsieur Hervé.

Réponse du sénateur Hervé :

L’indemnité de résidence est un vieux combat mené depuis des années par les différents élu.e.s et il y a consensus. Lui-même fonctionnaire territorial, il l’a approché de manière concrète et soutenu ensuite comme parlementaire. C’est un soulagement de voir arriver cette IR mais avec des critiques et regrets. Les parlementaires n’ont pas été concertés sur le zonage, ni sur les critères de zones tendues et n’ont pas pu faire de propositions.

Bien que les responsables des communes éligibles se réjouissent de la mise en place de l’IR, il a néanmoins des remontées sur le coût de son financement, et paradoxalement les élus dont les communes ne sont pas éligibles regrettent quant à eux de ne pas être dans le zonage. En revanche, il n’a pas eu de remontées sur d’éventuelles difficultés de mise en place.

Intervention de l’intersyndicale

Les fonctionnaires, notamment de l’Education Nationale, éligibles depuis juillet 2024, n’avaient toujours pas perçu la rétroactivité de leur IR sur leur fiche de paye d’octobre malgré les interventions des syndicats.

Réponse du sénateur Hervé

Monsieur Hervé s’engage à intervenir rapidement sur ce problème de mise en paiement. Par ailleurs, il s’était entretenu avec l’ancien Ministre de la Fonction Publique, Monsieur

Guérini, sur la situation des « fonctionnaires pauvres », estimant que ce sujet doit être pris en compte par les différents Ministères face à des situations humaines inacceptables.

Il s’interroge également sur le manque d’attractivité de la fonction publique notamment

chez les jeunes, les raisons ne pouvant être uniquement salariales.

Intervention de l’intersyndicale

Concernant les enseignants, les conditions salariales ne sont pas attractives après 5 ans d’études supérieures et l’obtention d’un concours de catégorie A. C’est encore plus vrai pour les jeunes haut-savoyards qui préfèrent travailler en Suisse que de rentrer dans la fonction publique. Les fonctionnaires sont nommés en Haute-savoie par défaut (Education Nationale et Finances Publique notamment) et, pour les professeur.e.s des écoles, n’ont pas de mobilité possible, faute de ressources humaines, pour quitter un département où il leur est trop difficile de vivre. Le manque d’attractivité tient également aux conditions de travail et à l’épuisement professionnel qui expliquent le nombre important et croissant de démissions, de disponibilités, mais aussi de burn out. Les vacances d’emplois se vérifient dans plusieurs branches professionnelles (une centaine sur 900 emplois dans les Finances Publiques, environ 100 ETP de contractuels enseignants dans le 1er degré,…).

700 lits d’EPHAD sont fermés faute de personnel avec un impact sur toute la chaine de soins et jusqu’aux urgences, qui sont exsangues en Haute-Savoie. La fin de la contractualisation des Heures Ségur (seul rempart face à la concurrence suisse) pourrait faire perdre un très grand nombre des agents qui en bénéficient actuellement (environ 680 agents pour le CHANGE par exemple). Des éléments chiffrés seront transmis à Monsieur Hervé sur ce point à sa demande. Outre les conditions de travail, la vente de leur patrimoine immobilier et foncier par les établissements pour augmenter leurs ressources ou palier leurs déficits diminue le nombre de logements pouvant être attribués à leurs agents.

L’intersyndicale ajoute que la délimitation et le mitage du zonage a laissé de nombreux personnels, notamment féminins et de catégorie C, exclus de l’IR notamment en milieu rural et que les bassins de vie n’ont pas été pris en compte.

Concernant les fonds de compensation genevois, qui sont élevés, se pose la question de leur utilisation et de la possibilité qu’il y aurait de les flécher (enfin) sur l’accès au logement des fonctionnaires des collectivités concernées.

Réponse du sénateur Hervé

Mr Hervé dit partager nos éléments

La question des conditions de travail en secteur hospitalier est importante et il regrette d’ailleurs que l’ensemble des partenaires locaux concernés n’aient pas été conviés au dernier colloque franco-suisse au Ministère de la Santé. Il reconnait la dureté du travail des enseignants qu’il estime à 1800h/an pour un professeur des écoles (soit bien plus que 1607 officielles)

Le logement est une grande partie du sujet et le sénateur estime que le Conseil départemental devrait être plus actif dans la production de logements publics, notamment dans le Nord du département, et en particulier à l’attention de ses fonctionnaires, afin que puissent s’appliquer des règles d’attribution liées à l’utilité de service. De même dans le secteur hospitalier où trop peu d’agents sont logés dans le parc immobilier de leur employeur. Il estime pourtant qu’on a tous les acteurs possibles, le foncier, l’argent, les bailleurs,… pour améliorer la situation.

Monsieur Hervé convient que la Haute-Savoie est perçue comme un département riche où sont majoritairement traités des « problèmes de riches », avec une image idyllique d’un point de vue parisien et lyonnais, difficile à déconstruire alors que les inégalités de revenus sont d’autant plus grandes.

Le sénateur précise que la parité monétaire, qu’on ne maitrise pas, est également en cause et annule également les effets de l’IR. Il faut regarder avec gravité le problème de cet « aspirateur suisse » qui ne peut que s’amplifier dans l’avenir compte tenu de l’évolution démographique en Suisse, les départs à la retraite et les créations nettes d’emplois dans plusieurs secteurs. Par ailleurs, il considère que l’indemnisation du chômage frontalier est un scandale qu’il faut arrêter très vite : un coût de 300 millions d’euros par an pour 10 000 frontaliers indemnisés 300 jours par an, qui perçoivent 57,4% de leur salaire brut, ce qui représente 80% en net quand on déduit les frais habituels de déplacement, d’assurance,…etc

Intervention de l’intersyndicale

Le problème du logement va s’aggraver avec d’une part l’élargissement de l’aire de répartition des frontaliers d’une part, et avec l’application de la loi ZAN qui, bien qu’elle soit à respecter, augmente la pression sur le logement d’autre part.

Réponse du sénateur Hervé

Il est très difficile d’obtenir une meilleure répartition de la construction des logements de part et d’autre de la frontière car Genève a externalisé son problème de main d’œuvre en faisant porter l’effort de construction de logements de l’autre côté de la frontière.

Intervention de l’intersyndicale

Concernant l’IR, la totalité du territoire corse a pu bénéficier de l’IR : il est donc

étonnant que l’ensemble du département de la Haute-Savoie ne soit pas éligible aussi.

Rappel : les logements des fonctionnaires concernent 5% des logements sociaux et ne concernent que les fonctionnaires d’Etat, d’où l’importance de renforcer le logement public (sans en expliquer le financement) plutôt que social, mais aussi d’améliorer l’accession au logement des fonctionnaires qui ne peuvent déjà plus accéder au logement privé.

L’intersyndicale est revenue également sur l’actualité et notamment les annonces concernant les jours de carence face au supposé absentéisme des fonctionnaires, qui les font apparaître comme des boucs émissaires responsables de la situation financière. Les propos récemment entendus de la part de responsables et ex responsables politiques ne sont que mépris et contribuent à véhiculer de la défiance au sein d’une société qui a besoin de son service public. L’intersyndicale rappelle que les arrêts de travail ne sont pas des « absences » mais qu’ils concernent bien des personnels malades, le plus souvent en lien avec l’exercice de leur métier, et que les arrêts longs liés aux problématiques de santé mentale sont un bon indicateur à la fois de la souffrance au travail et de ce que les professionnels y font face trop longuement. L’intersyndicale précise également que dans le secteur privé, les jours de carence sont couverts dans 75% des cas via des accords de branches, contrairement au secteur public. A titre d’exemple, les agents de la santé ne bénéficient d’aucune mutuelle employeur.

Réponse du sénateur Hervé

La réflexion sur les jours de carence n’est pas un tabou et ne doit pas être perçue comme une agression des fonctionnaires. Il faut néanmoins freiner la détérioration des finances car sur les 700 milliards de dettes depuis 2017, 40% viennent des caisses de retraite, 30% du quoi qu’il en coûte et 30% des baisses d’impôts financées sur la dette (exemple de la taxe d’habitation).

Le sénateur Hervé juge inadmissibles les derniers propos tenus par quelques personnes de la sphère politique à l’égard du million de fonctionnaires français, et mensongers concernant le temps de travail des enseignants, dont il reconnait qu’il dépasse largement le temps de travail légal.

Intervention de l’intersyndicale

D’autres sources d’économies ne sont pas questionnées suffisamment : les exonérations des cotisations sociales sur les bas salaires (qui représentent 66 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale), la fraude fiscale, aides aux entreprises qui ensuite détruisent des emplois …

Conclusion du sénateur Hervé

Il est totalement d’accord pour « se battre » pour l’élargissement de l’IR en Haute- Savoie « dans le contexte que l’on sait » et précise que, s’agissant du domaine réglementaire et non législatif, il s’agira d’en convaincre l’actuel Ministre de la Fonction Publique.

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