1- Convention cadre région EPLE(A)

A partir de 2020 un travail a été mené pour la rédaction d’une convention cadre région / EPLE. Alors que cette convention était finalisée et faisait l’objet d’un large consensus au niveau du groupe de concertation, la Région a décidé d’en retarder la présentation et son application en raison du vote de la loi 3DS et de la tenue des élections professionnelles. 

Le 15 décembre 2022, une nouvelle version intégrant les dispositions relatives à la loi 3DS a été envoyée au groupe de concertation. Elle était enrichie des disposions relatives à l’exercice de l’autorité fonctionnelle de la Région à l’égard des adjoints gestionnaires.

Le 11 janvier 2023, une autre version a été communiquée aux organisations syndicales. Elle reprenait les éléments de la précédente mais en y ajoutant un règlement intérieur pour les logements de fonction et des dispositions relatives à une politique de santé et de sécurité des agents des lycées.

Madame Hémery, Directrice des Lycées, explique que les modifications de la convention sont le fruit du travail avec les instances de la région et ses personnels. Elle précise que le calendrier est particulièrement resserré, un comité social se tenant le 25 janvier et l’assemblée au cours de laquelle la convention devrait être étudiée étant prévue au mois de mars.

Les représentants d’A&I-Unsa et du SNPDEN-Unsa demandent le retrait du paragraphe traitant « l’évaluation dans le périmètre des missions relevant de son autorité fonctionnelle, notamment au regard des objectifs qui ont été fixés à l’adjoint gestionnaire et des moyens alloués. ».

Ils expliquent refuser catégoriquement l’immixtion de la collectivité dans le processus d’évaluation des adjoints gestionnaires et ceci même si la convention ne prévoit pas de caractère systématique de la transmission de l’avis.

Ils précisent être en attente de la décision de la Région concernant cette disposition avant de poursuivre l’étude des autres modifications de la convention. Ils se disent prêts à sacrifier le travail concernant la mise en œuvre de la convention en raison de ce point.

Le SNPDEN-Unsa regrette également l’ajout au dernier moment du règlement intérieur des logements de fonction ainsi que des dispositions relatives à une politique de santé et de sécurité des agents des lycées. Le SNPDEN demande un retour à la version du 15/12 dans laquelle n’apparait pas le RI des logements et qui indique que l’article concernant la SST des agents fera l’objet d’une convention dédiée.

La prochaine réunion de l’instance de concertation se déroulera le 21 février.

2. Enquête financière

Une enquête sur les résultats financiers sera menée au retour des vacances d’hiver. Il s’agit surtout de recenser des éléments sur les factures d’énergie, la trésorerie et le fonds de roulement estimatif.

3. Simplification des dispositifs de subventions

Afin de mettre fin à la superposition des différents dispositifs de subvention, la Région va les rassembler en deux groupes. Mme Hemery assure qu’il n’y aura pas de réduction de la capacité financière de ces différents fonds mais d’en simplifier la lecture.

Il y aura d’un côté les subventions de fonctionnement et de l’autre les subventions d’investissement (principalement le FRI). Par contre le SRM et la dotation spécifique énergie resteront indépendants.

Enfin à l’horizon 2024, le FSCH disparaitra, la Région voulant assumer la pleine et entière responsabilité financière de ce dispositif