[Contractuels] Indemnité de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) dans la fonction publique en France est une compensation financière versée à un agent public à la fin de son contrat de travail. L'Unsa éducation vous explique de combien est cette indemnité, quelles sont les conditions pour en percevoir ....
Rappel des conditions
Pour percevoir la prime de précarité, il faut que :
- le contrat soit d’une durée égale ou inférieure à douze mois,
- il y ait au moins un jour hors contrat entre deux remplacements.
- Que l’agent ne soit pas réemployé
- Que l’agent n’ait pas refusé un autre emploi
- L’agent ne soit pas en CDI ou ne soit pas stagiaire l’an d’après
- L’agent n’ait pas été licencié ou démissionné
Le montant de la prime
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Plafond de la rémunération
La rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois soit 2 fois le Smic brut qui est estimé à 1 539,42 euros brut par mois au premier janvier 2020.
Cas particulier de l’avenant et du contrat
- En cas d’avenant à un contrat, le calcul de l’indemnité se fait sur l’ensemble du contrat et de ses avenants.
- En cas de contrats (et non d’avenants) successifs, le calcul du montant de l’indemnité se fait sur la base du dernier contrat.
Quand vais-je la percevoir ?
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
