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[Contractuels] Arrêt maladie : quelles sont les démarches ?

Publié le 8 octobre 2022
Quelles sont les démarches en cas d'arrêt de travail ? A qui dois-je donner donner mon certificat médical ? J'ai quels délais pour transmettre toutes ces données ? Les contractuels étant rarement malades, beaucoup d’entre vous se retrouvent démunis quand ils doivent s’arrêter, c’est pourquoi nous vous rappelons la marche à suivre.

Le délai

Vous avez 48 h pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

L’arrêt de travail ne doit comporter ni rature ni surcharge. Si vous êtes hospitalisé, votre bulletin d’hospitalisation vaut avis d’arrêt de travail.

 

Les démarches à entreprendre
 

Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé de : 

  • un volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie,
  • un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie
  • un volet 3 destiné à votre employeur. Ces deux derniers volets ne comportent pas de données médicales.

Dans le cas où votre médecin vous a remis uniquement le volet 3, vous devez l’envoyer dans les 48 heures à votre employeur. Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM ou de la MGEN (si celle-ci vous sert de sécurité sociale).

Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.

 

Si vous êtes au chômage

En cas d’arrêt maladie, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Pour bénéficier des indemnités journalières (en cas d’arrêt maladie inférieur à 6 mois) :

  • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2022, votre droit aux indemnités journalières maladie est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er juin 2022 et le 31 août 2022 ;
  • ou vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
     

Vos obligations légales

Votre médecin indique sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie sur demande de votre employeur peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Contacts 

Pour trouver le bon service de la CPAM :
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-envoi-d-un-document

Pour trouver la section de la MGEN où envoyer votre arrêt de travail :
https://proximite.mgen.fr/

 

Texte de référence 

Congés de maladie articles 24 à 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 

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