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Vous avez 48 h pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
L’arrêt de travail ne doit comporter ni rature ni surcharge. Si vous êtes hospitalisé, votre bulletin d’hospitalisation vaut avis d’arrêt de travail.
Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé de :
Dans le cas où votre médecin vous a remis uniquement le volet 3, vous devez l’envoyer dans les 48 heures à votre employeur. Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM ou de la MGEN (si celle-ci vous sert de sécurité sociale).
Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.
En cas d’arrêt maladie, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Pour bénéficier des indemnités journalières (en cas d’arrêt maladie inférieur à 6 mois) :
Votre médecin indique sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie sur demande de votre employeur peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour trouver le bon service de la CPAM :
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-envoi-d-un-document
Pour trouver la section de la MGEN où envoyer votre arrêt de travail :
https://proximite.mgen.fr/
Congés de maladie articles 24 à 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986
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