[Contractuels] 15 euros PSC : la FAQ des contractuels de l’académie de Montpellier
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire l’État rembourse à ses agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire qui se monte mensuellement à 15 euros. Cela n’est pas sans complication d’ordre technique ni de retards. L’UNSA donne toutes les informations nécessaires aux contractuels de l’académie de Montpellier pour les guider dans leurs démarches et les aider à faire face en cas de difficultés.
Qui a droit aux 15 euros PSC ?
Les personnels contractuels de droit public ou de droit privé ont droit aux 15 euros PSC.
Pour en bénéficier, il faut qu’ils soient en activité ; en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ; en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ; ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur …
Quel type de contrat de mutuelle est recevable pour toucher les 15 euros PSC
L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit.
Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
Quelle est la procédure pour toucher les 15 euros complémentaires
Les personnels non-titulaires devront adresser une demande via l’outil COLIBRIS accompagnée d’une attestation de la mutuelle pour pouvoir bénéficier du remboursement au titre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Les personnels adhérents à la MGEN et dont les cotisations sont déjà précomptées sur leur paye n’ont pas besoin d’adresser une demande.
Les agents ayant saisi une demande sont invités à contrôler les messages reçus sur leur adresse électronique ou le statut de leur demande dans Colibris afin de finaliser les demandes déposées qui n’ont pu être validées faute de disposer d’une attestation de l’organisme de PSC conforme aux dispositions réglementaires applicables
Comment se servir de l’application colibris ?
Pour bénéficier de cette prise en charge, les personnels devront faire une demande dématérialisée via le nouvel outil COLIBRIS qui se trouve sur accolad. Un tutoriel est à votre disposition pour récupérer la marche à suivre.
Comment savoir si je les ai perçus ?
Il suffit de regarder sur votre bulletin de salaire, il y a une ligne avec la mention « participation à la PSC »
Pourquoi le versement des 15 euros met autant de temps ?
En raison de délais de mise en place du dispositif dans les logiciels RH, le traitement des demandes peut être long. Ne vous inquiétez pas, le remboursement arrive et sera versé depuis janvier à titre rétroactif.
Les gestionnaires de paye ne paye ne peuvent pas téléverser automatiquement les demandes des 15 euros PSC sur le logiciel de paye. Chaque dossier doit traiter manuelle et fait l’objet de plusieurs manipulations.
Je ne touche pas les 15 euros que faire ?
Il vous faudra d’abord vérifier que votre dossier sur colibris a été validé et votre attestation acceptée. Si vous n’avez pas fait les démarches, il faudra les entreprendre.
Si votre dossier est à jour, vous devrez signaler le retard à votre gestionnaire au rectorat ou à la DSDEN de votre département.
Est-ce que j’ai perdu les sommes qui ne m’ont pas été versées depuis janvier 2022 ?
Le dispositif est rétroactif. Les droits au remboursement de 15€ par mois sont ouverts dès le 1er janvier 2022, à condition que l’agent ait une complémentaire santé à ce moment-là. En revanche, si l’agent n’a pas de complémentaire santé en janvier et que par exemple, il souscrit à une complémentaire en mars, ses droits au remboursement ne seront ouverts qu’à partir de mars.
Les 15 euros sont-ils proratisés en cas de service à temps complet ?
Le montant du remboursement est de 15 euros quel que soit le volume horaire travaillé.
Je commence mon contrat en milieu de mois, vais-je toucher la participation pour le mois entamé ?
Oui, par exemple si le contrat commence le 15 février dans la FPE, le remboursement pour l’intégralité du mois de février sera versé.
Puis-je bénéficier de la participation de mon employeur à ma complémentaire santé si je suis ayant-droit du contrat de mon/ma conjoint.e ?
Oui, l’agent ayant-droit d’un contrat est concerné par le dispositif sous les conditions suivantes :
– l’agent ayant-droit a une part de cotisations identifiable dans le contrat
– sa part de cotisations ne fait pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’État.
A-t-on droit au remboursement durant un arrêt maladie ou un congé ?
Oui, le droit au remboursement est conservé dans les situations suivantes :
-arrêt maladie
-congé parental
-congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
-tout autre congé donnant lieu à une forme de rémunération
Dois-je redemander une attestation chaque année ?
L’agent n’a pas besoin de transmettre une nouvelle attestation à l’employeur chaque année : une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement pour le 1er janvier 2022. En revanche, l’agent doit informer l’administration de tout changement de situation (changement de complémentaire, absence de complémentaire).
Sources :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/foire-aux-questions-agents.pdf
