Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicat – L’Éduc’Mag – baromètre UNSA
Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicat – L’Éduc’Mag – baromètre UNSA
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire l’État rembourse à ses agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire qui se monte mensuellement à 15 euros. Cela n’est pas sans complication d’ordre technique ni de retards. L’UNSA donne toutes les informations nécessaires aux contractuels de l’académie de Montpellier pour les guider dans leurs démarches et les aider à faire face en cas de difficultés.
Les personnels contractuels de droit public ou de droit privé ont droit aux 15 euros PSC.
Pour en bénéficier, il faut qu’ils soient en activité ; en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ; en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ; ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur …
L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit.
Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
Les personnels non-titulaires devront adresser une demande via l’outil COLIBRIS accompagnée d’une attestation de la mutuelle pour pouvoir bénéficier du remboursement au titre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Les personnels adhérents à la MGEN et dont les cotisations sont déjà précomptées sur leur paye n’ont pas besoin d’adresser une demande.
Les agents ayant saisi une demande sont invités à contrôler les messages reçus sur leur adresse électronique ou le statut de leur demande dans Colibris afin de finaliser les demandes déposées qui n’ont pu être validées faute de disposer d’une attestation de l’organisme de PSC conforme aux dispositions réglementaires applicables
Pour bénéficier de cette prise en charge, les personnels devront faire une demande dématérialisée via le nouvel outil COLIBRIS qui se trouve sur accolad. Un tutoriel est à votre disposition pour récupérer la marche à suivre.
Il suffit de regarder sur votre bulletin de salaire, il y a une ligne avec la mention « participation à la PSC »
En raison de délais de mise en place du dispositif dans les logiciels RH, le traitement des demandes peut être long. Ne vous inquiétez pas, le remboursement arrive et sera versé depuis janvier à titre rétroactif.
Les gestionnaires de paye ne paye ne peuvent pas téléverser automatiquement les demandes des 15 euros PSC sur le logiciel de paye. Chaque dossier doit traiter manuelle et fait l’objet de plusieurs manipulations.
Il vous faudra d’abord vérifier que votre dossier sur colibris a été validé et votre attestation acceptée. Si vous n’avez pas fait les démarches, il faudra les entreprendre.
Si votre dossier est à jour, vous devrez signaler le retard à votre gestionnaire au rectorat ou à la DSDEN de votre département.
Le dispositif est rétroactif. Les droits au remboursement de 15€ par mois sont ouverts dès le 1er janvier 2022, à condition que l’agent ait une complémentaire santé à ce moment-là. En revanche, si l’agent n’a pas de complémentaire santé en janvier et que par exemple, il souscrit à une complémentaire en mars, ses droits au remboursement ne seront ouverts qu’à partir de mars.
Le montant du remboursement est de 15 euros quel que soit le volume horaire travaillé.
Oui, par exemple si le contrat commence le 15 février dans la FPE, le remboursement pour l’intégralité du mois de février sera versé.
Oui, l’agent ayant-droit d’un contrat est concerné par le dispositif sous les conditions suivantes :
– l’agent ayant-droit a une part de cotisations identifiable dans le contrat
– sa part de cotisations ne fait pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’État.
Oui, le droit au remboursement est conservé dans les situations suivantes :
-arrêt maladie
-congé parental
-congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
-tout autre congé donnant lieu à une forme de rémunération
L’agent n’a pas besoin de transmettre une nouvelle attestation à l’employeur chaque année : une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement pour le 1er janvier 2022. En revanche, l’agent doit informer l’administration de tout changement de situation (changement de complémentaire, absence de complémentaire).
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/foire-aux-questions-agents.pdf
Vous n’avez pas trouvé
ce que vous cherchiez ?
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Essayez notre moteur de recherche !
Mots fréquemment recherchés sur le site :
87 bis avenue Georges Gosnat
94853 Ivry sur Seine Cedex
Tel: 01 56 20 29 50
national@unsa-education.org
LIENS UTILES
NOS RECHERCHES
INTERNATIONAL
AUTRES
Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».
LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.
Mots fréquemment recherchés sur le site :
Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicat – L’Éduc’Mag – baromètre UNSA