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Compte Rendu du CHSCTD44 DU 9 JUILLET 2020 – BILAN DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Publié le 26 août 2020

Ce CHSCTD44 avait pour objectif de faire un bilan de l’année 2019/2020 et de préparer l’année scolaire 2020/2021.

Il s’est tenu, en visio-conférence, en l’absence de son président le Directeur Académique des services de l’Education Nationale M. Carrière (DASEN44), mais en la présence du Secrétaire Général de la DSDEN44 M. Rouette, du conseiller de prévention M Padiolleau, de l’Inspectrice Santé et Sécurité au Travail Mme Huardeau et des organisations syndicales représentatives.

Vos représentants de l’UNSA ÉDUCATION membres du CHSCTD44, ont comme à chaque instance siégé, fait le travail avant, pendant et après l’instance. Nous avons aussi, en collaboration avec les autres organisations syndicales membres du CHSCTD44, mis en lumière avec force le manquement à ses responsabilités et le manque de contribution de la Direction Académique 44 à la prévention et l’amélioration des conditions de travail pour les personnels EN de Loire Atlantique. Ainsi ce sont les membres du CHSCTD44 qui ont construit l’ordre du jour de la séance et apporté tous les documents de travail de la séance sans aucune contribution de l’administration. Cette situation dans laquelle l’administration se contente de siéger et d’écouter les membres du CHSCTD44 n’est pas acceptable car notre employeur EN a des responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

 

 

1. DÉCLARATION INTERSYNDICALE :

 Les membres du CHSCTD44 ont ouvert l’instance sur une déclaration intersyndicale FSU-SGEN-UNSA EDUCATION revenant sur la période difficile que nous venons de traverser collectivement, sur la façon dont les personnels de l’EN ont été malmené-e-s, sur l’absence d’un travail en collaboration avec le CHSCTD44 durant la période notamment dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels. 

 

Le secrétaire général, représentant de l’institution a répondu que la période a effectivement été inédite et violente mais que le soutien a été total aux IEN, chefs d’établissement et aux équipes. Le SG a répondu que le DASEN s’est exprimé plusieurs fois auprès des organisations syndicales durant la période et la volonté a été de simplifier les démarches au maximum. 

Déclaration intersyndicale FSU-SGEN-UNSA EDUCATION

au CHSCTD 44 du 9 juillet 2020

Nul doute que ce mois de juin 2020 restera dans les annales de l’Éducation Nationale comme un mois particulièrement difficile, chaotique et étrange. En quelques semaines, nous avons assisté à la mise en place d’un système hybride, certainement indispensable, de retour en classe pour les écoles, les collèges et les lycées, de retour dans les services mais qui a posé de gros problèmes d’organisation pour les équipes de direction, les équipes pédagogiques et vie scolaire, les personnels administratifs et les agents d’entretien, le tout dans le cadre de plans de sécurité sanitaire à répétition et très contraints.

Les chefs d’établissement, directeurs et directrices d’école, enseignant.es, les services ont été fragilisé.es et mis.es en situation de stress par une information tardive, présentant des injonctions contradictoires et entraînant une surcharge de travail.

Nous ne pensons ni que la situation est facile à gérer, ni qu’il y aurait une solution évidente. Mais en tant que membres du CHSCTD 44, issue.s d’organisations représentatives des personnels, de tous les personnels, nous affirmons qu’il n’est pas convenable de traiter les personnels de la sorte.

Déclarations médiatiques, circulation anarchique de documents officieux, « profbashing » sur les réseaux sans aucun démenti fort de notre administration, ont alimenté un sentiment d’injustice et de non reconnaissance chez nos collègues. Pendant ce temps, la préparation de la rentrée a pris du retard… car par ailleurs, il y a une rentrée à préparer, mais quelle rentrée ?!

Aucune hypothèse sanitaire n’étant prévisible, Il n’est pas exclu qu’en septembre, des contraintes sanitaires imposent encore de ne pouvoir accueillir en présentiel et simultanément autant d’agent·e·s, d’élèves qu’avant le 16 mars 2020.

Dans ce contexte particulier, les membres du Chsctd 44 rappellent leurs compétences dans l’observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, dans l’analyse des situations de travail et dans leur capacité à faire des propositions en matière de prévention. Ils regrettent que cette instance n’ait pas été un lieu de co-construction d’actions visant à améliorer et à sécuriser les conditions de travail et la santé des personnels.

Dans ce contexte particulier, nous nous interrogeons, entre autres choses :

-sur l’absence du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le département,

-sur l’absence du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

-sur l’absence de publicité faite aux travaux du CHSCTD 44 dans le respect du délai d’un mois, le dernier PV en ligne datant du 7 février 2019, le dernier avis du 7 novembre 2019.

-sur l’absence de communication écrite faite aux membres du CHSCTD 44 des suites données aux propositions et avis de celui-ci dans le respect du délai de deux mois.

Le seul intérêt de cette instance semble être de permettre à l’employeur de dire qu’elle existe, respectant ainsi un impératif réglementaire en attendant sa disparition.

Et pourtant, une analyse des risques professionnels induits par le confinement / déconfinement et la prévention des risques liés à une éventuelle « deuxième vague » s’avère plus que nécessaire.

Cette réunion ordinaire du CHSCTD se tient à la fin d’une période hors norme, particulièrement éprouvante pour l’ensemble des agent.es, une période pour laquelle il nous faudra accorder le temps nécessaire de l’analyse afin d’établir un réel plan de prévention des risques professionnels en cas de crise sanitaire

2. APPROBATION PV DU CHSCTD44 DU 2 MAI 2019 :

Concernant le procès verbal du 2 mai 2019, les organisations syndicales ont d’abord mis en lumière l’illégalité du délai de présentation de ce procès verbal puisque le décret 82-454 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, stipule à l’article 77 que les travaux du CHSCT doivent faire l’objet d’une publicité dans le mois suivant. Les membres du CHSCTD44 ont aussi rappelé le nombre de 89 fiches reçues par les membres soit 13 fiches non reçues par les services du DASEN44. Les membres du CHSCTD44 ont rappelé la conclusion qu’ils avaient tirée à ce sujet durant l’instance du 2 mai 2019 à savoir le dysfonctionnement du cheminement des fiches RSST particulièrement dans le second degré.

Le Secrétaire Général a accepté ces modifications et reconnu que l’administration n’avait pas respecté les délais. Il a expliqué ce retard par 3 départs de personnels dans les services de la DSDEN44 ainsi que du fait du contexte du COVID.

Vos représentants UNSA EDUCATION AU CHSCTD44 vous rappellent que vous pouvez consulter les PV anonymés des séances sur le site de la DSDEN44 : ETNA/ressources humaines/CHSCTD44 

Vos représentants UNSA EDUCATION, avec les autres membres du CHSCTD44, ont voté un avis demandant le respect des délais légaux de publicité des travaux de l’instance. 

Vous trouverez tous les avis votés lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

3. MÉDECINE DE PRÉVENTION :

Les membres du CHSCTD44 avaient ensuite, et comme à chaque instance, demandé un point sur la médecine de prévention. Mais en cette dernière instance de l’année les membres avaient aussi demandé à avoir le bilan de la médecine de prévention, les demandes et refus motivés pour les aménagements de poste et allègements de service. 

Comme à chaque instance le SG a répondu que le recrutement du médecin de prévention était en cours et aucun document de travail n’a été présenté. C’est une situation inacceptable car non seulement les membres du CHSCTD44 ne peuvent faire leur travail, mais le DASEN44 ne respecte pas ses obligations légales et surtout les personnels ont un accès plus que limité à une médecine de prévention. 

Vos représentants UNSA EDUCATION, avec les autres membres du CHSCTD44, ont voté un avis demandant le respect de l’article 61 stipulant qu’un rapport annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents doit être présenté ainsi que le respect de l’article 63 stipulant qu’un rapport annuel de la médecine de prévention doit être présenté. 

Vous trouverez tous les avis votés lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

4. BILAN DES TRAVAUX DU CHSCTD44 EN 2019/2020 :

En cette fin d’année scolaire les membres du CHSCTD44 avaient proposé un “bilan de l’année” à l’ordre du jour. Sur ce point comme sur tous les autres le SG n’avait préparé aucun document de travail. Les membres du CHSCTD44 avaient, pour leur part, préparé l’instance et ont donc présenté leur bilan. Ils ont acté la tenue de 2 instances, visite d’une école, journées de formation et la visite dite “enquête” sur le site de la Jonelière suite à un droit d’alerte lancé par vos représentants UNSA EDUCATION. Par contre les membres du CHSCTD44 ont déploré des dysfonctionnement dans la connaissance, le format et surtout le cheminement des fiches RSST particulièrement dans le second degré. Ils ont aussi déploré une instance CHSCTD44 “coquille vide” qui dysfonctionne du fait que l’administration ne respecte pas ses obligations légales d’une part et du fait de l’absence de travail en collaboration avec les représentant-e-s des personnels. 

Concernant le dysfonctionnement dans le cheminement des fiches RSST, le SG a répondu que les chefs d’établissement avaient un rôle primordial tout comme la CHS d’établissement mais il a aussi reconnu que la question du retour des fiches RSST dans le second degré est réelle car il y a plus de visibilité dans le premier degré. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont rappelé au SG44 que les missions des CHS d’établissement et du CHSCTD44 n’étaient pas les mêmes : les CHS d’établissement, quand elles se tiennent car elles ne sont pas obligatoires, suivent les situations dans les établissements tandis que le CHSCTD44 prend connaissance des situations de dysfonctionnement, s’assure qu’une réponse leur est apportée et fait des propositions en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail en lien avec ces situations. 

Par ailleurs vos représentants ont demandé à ce que l’existence des fiches RSST et leur cheminement soit portée à la connaissance de tous les agents à la prochaine rentrée au même titre que tous les documents de rentrée. 

BILAN DES MEMBRES DU CHSCTD44

CONCERNANT LES TRAVAUX DU CHSCTD44 EN 2019-2020

En cette fin d’année scolaire, les membres du CHSCTD-44 souhaitent tirer un bilan des travaux de l’instance pour cette année scolaire afin de faire le point, mais aussi de dégager des perspectives pour continuer à mener à bien leurs missions de propositions pour l’amélioration des conditions de travail, au service de tous les personnels de l’Éducation Nationale qui relèvent de leur périmètre.

Les membres du CHSCTD44 actent :

  • la tenue de 2 instances au lieu des 5 prévues dans le règlement intérieur du CHSCTD 44 et 2 instances extraordinaires liées à la crise sanitaire

  • la réalisation d’une visite d’école en janvier 2020 à La Montagne (école Jules Verne)

  • la mise en place des journées de formation à public désigné et sur appel à candidature

  • la visite du site de la Jonelière suite au droit d’alerte

Sur les fiches du RSST, les membres du CHSCTD constatent :

  • le peu de remontées de fiches du 2nd degré et des personnels administratifs 

  • l’absence de réponse de certains chefs de service

  • la présence dans certaines circonscriptions de RSTT non conformes 

  • trop souvent des réponses de la part des IEN n’apportant pas de solution à des problèmes pourtant récurrents

  • le manque de connaissance du RSST par les agents

Concernant le fonctionnement de l’instance, les membres du CHSCTD44 constatent :

– un non respect du délai légal d’affichages des PV

– un non respect du délai légal de réponse aux avis

– une absence de GT et de représentant-e-s de l’administration en groupe de travail

– un non respect des documents réglementaires : bilan de l’état général de la santé des agents, bilan de la médecine de prévention, programme et bilan annuel de prévention

– l’absence de documents de travail produits par l’administration et relevant de sa compétence et de sa mission pour l’amélioration des conditions de travail

Les membres du CHSCTD44 considèrent qu’en 2020-2021, les travaux de cette instance devront s’attacher à l’amélioration des conditions de travail des personnels de l’Éducation Nationale du 44, notamment en :

  • en permettant au CHSCTD de fonctionner correctement 

  • en continuant à faire connaître et identifier l’instance particulièrement auprès des enseignants du second degré, des personnels administratifs et médico-sociaux 

  • en diffusant la liste des assistants de prévention mise à jour 

  • en veillant à ce que chaque fiche RSST ait une réponse adaptée au regard des obligations légales de l’employeur

  • en mettant en place la dématérialisation des fiches RSST 

  • en faisant apparaître les comptes-rendus anonymés de cette instance ainsi que les avis votés en séance sur le site de la DSDEN44 (obligation légale) 

  • en procédant à davantage de visite d’écoles, d’établissements et de services 

  • en travaillant dès le premier trimestre sur le programme annuel de prévention avec l’ensemble des acteurs concernés

Pour conclure, les membres du CHSCTD44 assurent les personnels qui relèvent de leur périmètre qu’ils seront à nouveau présents pour mener à bien leurs missions le mieux possible en 2020-2021

5. COMPTE-RENDU DE LA VISITE DU CHSCTD44 À L’ÉCOLE DE LA MONTAGNE

 Les membres du CHSCTD44 ont présenté leur compte-rendu de la visite de l’école de la Montagne effectuée en janvier 2020. 

Suite à cette visite les membres du CHSCTD44 ont rédigé un compte-rendu de visite, posé des questions à l’intention du DASEN, de l’ISST, de la mairie de Couéron et formulé des avis et préconisations. Les avis, que vous trouverez en bas de ce document, portent sur la médecine de prévention, les conditions de travail liées à l’accès à l’eau, la chaleur, les toilettes ainsi qu’à la mise en place des PPMS. L’administration doit répondre à ces avis dans un délai de 2 mois, soit le 9 septembre 2020.

Le SG44 a répondu qu’une attention particulière avait été portée concernant la composition de la classe d’ULIS à la rentrée scolaire. Il a par ailleurs rappelé le travail en cours par l’IENA M. Legal sur la problématique des élèves à besoins éducatifs particuliers. 

Vous trouverez les avis votés relativement à la visite de l’école de la Montagne lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

QUESTIONS PRÉSENTÉES LORS DU CHSCTD44 DU 9 JUILLET 2020

SUITE À LA VISITE DE L’ÉCOLE DE LA MONTAGNE (28 JANVIER 2020)

Questions au DASEN :

1. Demande d’état des lieux des médecins scolaires

2. Qui lit les docs PPMS déposés sur Acadoc ?

3. Demande d’avoir une information concernant les IP : Comment sont gérées les IP ; le suivi ?

Questions pour l’ISST :

1. y a t-il une réglementation sur la sécurité des portes extérieures (modulaire, container) ?

2. y a t-il une réglementation sur la sécurité du portail ?

3. Quelle est la réglementation pour la sécurité dans le bâtiment RASED – locaux partagés

avec des particuliers logés par la mairie.

Question à la mairie de La Montagne :

1. Quelle utilisation sera faite du bâtiment RASED après les travaux ?

6. ENQUÊTE SUR LE SITE DE LA JONELIÈRE :

Suite à un droit d’alerte formulé par vos représentants UNSA EDUCATION, une enquête a été effectuée sur le site de la Jonelière en lien avec le non respect du protocole de reprise lié au COVID19.

Cette enquête menée en présence du SG44, du conseiller de prévention 44, de la secrétaire du CHSCTD44 et de votre représentant UNSA ÉDUCATION avait mis à jour le non respect d’un certain nombre de recommandations du protocole de reprise comme la présence d’essui-tout, le nombre d’heures de ménage, la mise en place d’une vitre en plexiglass ou la non utilisation de l’aspirateur. 

Le SG44 a répondu que que tous les points mis en exergue dans le rapport d’enquête ont été respectés et que le volume d’heures de ménage est passé de 2h à 4h30.

7. FICHES RSST :

Les membres du CHSCTD44 ont présenté leur recueil des fiches RSST depuis la dernière instance du 13 février au nombre de 135 fiches RSST, 7 mails et 7 fiches du Registre Danger Grave et Imminent (RDGI). Ces fiches ne peuvent être présentées ici car elles sont confidentielles. La mission des membres du CHSCTD44 n’est pas de répondre à ces fiches mais de s’assurer qu’une réponse est apportée par la hiérarchie à chaque problématique qu’une fiche soulève. 

Les membres du CHSCTD44 ont fait le constat que dans la réalité le travail de suivi est difficile du fait que le cheminement des fiches n’est pas toujours respecté, particulièrement par les supérieur-e-s hiérarchiques dans le second degré mais aussi du fait d’un manque réel de temps.

Les membres du CHSCTD44 ont identifié 5 thématiques principales dans ces fiches à partir desquels les membres du CHSCTD44 considèrent qu’il serait logique d’articuler le plan de prévention. Il s’agit par ordre décroissant de : 

– la gestion des élèves à comportement difficile (violence, troubles du comportement, handicap)

– les problèmes relationnels parents / dégradation climat scolaire

– les problèmes de locaux

– la santé/médecine de prévention

– le mal être au travail. 

Le SG44 a reconnu que le travail effectué par les membres du CHSCTD44 est extrêmement important et répondu que des actions étaient en cours en lien avec ces thématiques comme le travail de l’IENA Legal, ou la formation de 10 référents médiation dans le 44. 

8. ACCIDENT LORS DE TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE AU COLLÈGE ILES DE LOIRE :

Les membres du CHSCTD44 ont été alerté-e-s par des personnels de l’établissement sur un accident survenu le 11 juin 2020 dans le cadre de travaux de désamiantage. Vos représentant-e-s UNSA EDUCATION ont donc fait une alerte Registre Danger Grave et Imminent pour cet accident, fait des préconisations de mise en sécurité et demandé une enquête pour déterminer les causes de les risques de l’accident. L’enquête a eu lieu dans le cadre de la Commission Hygiène et Sécurité du collège (CHS) et le compte-rendu de cette enquête a été transmis aux membres du CHSCTD44. 

Vos représentant-e-s UNSA EDUCATION ont demandé à connaître :

– la durée de l’arrêt maladie

– si le personnel a eu une ITT (Incapacité Temporaire Totale)

– si le personnel a demandé un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)

– le taux de fibres d’amiante relevé

– la composition des poussières inhalées

– qui a demandé l’enquête de l’inspection du travail

– si les résultats de l’enquête de l’inspection du travail sont connus

– si les travaux sont terminés

C’est l’inspectrice santé et sécurité de l’académie qui a répondu à ces questions car elle a participé à l’enquête. Elle a donné la durée de l’arrêt maladie, expliqué que la première analyse réalisée faisait apparaître un taux de 0 fibres d’amiante, que la composition des poussières n’était pas connue à la date de tenue de l’instance. Elle a expliqué que la cheffe d’établissement s’est tout de suite rapproché du Conseil Départemental qui a réagi tout de suite. L’ISST s’est déplacée le lundi 15 juin dans l’établissement afin d’accompagner le personnel et la cheffe d’établissement. La CHS d’établissement s’est réunie avec les membres de la CHS ainsi que l’entreprise qui effectuait le travail, le personnel, l’ISST, et le docteur Vincent. Des mesures de prévention ont été prises et un arbre des causes a été effectué. C’est l’ISST qui a demandé une enquête de l’inspection du travail. La principale a incité le personnel à aller voir un spécialiste. Les locaux concernés ont été fermés. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont condamné le non respect de la réglementation par le DASEN président du CHSCTD44, car suite à l’alerte RDGI et comme le stipule l’article 53 du décret 82-453, le membre du CHSCTD44 ayant rédigé l’alerte RDGI et la secrétaire de l’instance auraient dû être associés à l’enquête. 

Pour votre information sachez que suite à un accident de service, les fonctionnaires doivent transmettre le certificat médical à leur administration dans les 48h suivant son établissement. Ils doivent transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident. Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vos représentants UNSA EDUCATION ont donc formulé des questions par écrit à l’intention du DASEN afin d’assurer le suivi de ce dossier, conformément à leur mission de membre de CHSCT. Vos représentants UNSA EDUCATION ne manqueront pas demander une réponse au DASEN44 ou SG44 lors de la prochaine instance. 

QUESTIONS DU CHSCTD44

SUITE À L’ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 2020

AU COLLÈGE ILES DE LOIRE À ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Suite à la tenue du CHSCTD44 du 9 juillet, les membres du CHSCTD44, posent les questions suivantes au président du CHSCTD44 le DASEN 44 via l’Inspectrice Santé et Sécurité au Travail. Les membres du CHSCTD44 demandent à avoir une réponse écrite à ces questions .

1. A quelle date a pris fin l’arrêt maladie de la victime suite à l’accident du 11 juin ?

2. Quels sont les résultats de l’analyse des poussières conduite par la société Véritas ?

3. Quels sont les résultats de l’enquête conduite par l’inspection du travail ?

4. L’accident de service a-t-il été retenu pour la victime ?

5. L’administration a-t-elle envoyé à la victime les documents pour que la victime puisse demander un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) ?

9. PLAN DE PRÉVENTION :

Le SG44 souhaite s’appuyer sur le travail des membres du CHSCTD44 pour déterminer les axes du prochains plan de prévention. 

Les membres du CHSCTD44 ne peuvent que constater que ces problématiques sont effectivement enracinées dans le quotidien des agents mais ils rappellent aussi que sans un budget dédié avec de la formation et du temps, aucune action de prévention ne peut avoir lieu.

10. RENTRÉE SCOLAIRE ET PROTOCOLE SANITAIRE :

En réponse à ce point mis à l’ordre du jour par les membres du CHSCTD44, le SG44 a expliqué que l’administration se prépare à tous les scénarios mais qu’il n’a reçu aucune information.

Les membres du CHSCTD44 ont exprimé leur inquiétude car à l’heure de la tenue du CHSCTD44, ce jeudi 9 juillet, aucune consigne spécifique n’a été donnée, aucun retour d’expérience n’a été fait. 

11. QUESTIONS DIVERSES :

Les membres du CHSCTD44 avaient préparé un ensemble de questions que vous trouverez ci-dessous. Un certain nombre de questions ayant été posées au fil de l’instance n’ont pas été reposées par manque de temps et bien que le SG44 n’ait apporté aucune réponse. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont cependant interrogé, une fois de plus, le SG44 sur l’absence de réponse aux personnels ayant demandé une rupture conventionnelle alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Le SG44, piqué au vif par cette accusation, a répondu non sans une certaine animosité que la période COVID a vidé les services de personnels pour effectuer les entretiens, que 3 personnes ont été reçues sur 17 ou 18 situations mais que le ministère donne des consignes sans donner les moyens de les réaliser. 

QUESTIONS INTERSYNDICALES FSU – SGEN CFDT – UNSA-EDUCATION

CHSCTD44 DU JEUDI 9 JUILLET 2020

1. Pourquoi l’alerte dans le RDGI concernant la santé d’un personnel du collège Iles de Loire n’a pas donné lieu à une réponse ?

2. Quelles actions ont été entreprises pour les personnels demandant des ruptures conventionnelles depuis le CHSCTD44 du 16 juin 2020 ?

3. Combien de cas de COVID ont été identifiés en juin 2020 ?

4. Quelles actions de prévention COVID sont mises en place pour la rentrée 2020 afin de protéger la santé des agent-e-s ?

5. Pourquoi le CHSCTD44 n’a pas eu de bilan chiffré sur la situation sanitaire liée au COVID malgré l’engagement en ce sens du DASEN lors du CHSCTD44 du 16 juin 2020 ?

6. Combien de rendez-vous médicaux de prévention ont eu en présentiel et distanciel durant l’année scolaire 2019/2020 ?

7. Quelles actions de médecine de prévention ont été menées dans le 44 cette année ?

8. Quel bilan est fait du dispositif PAS de la MGEN dans le 44 ?

9. Quel bilan est fait du centre de réadaptation dans le 44 ?

10. Combien de demandes d’aménagements et allègements de service ont été faites ? Combien ont obtenu un avis positif ? négatif motivé ? négatif non motivé ? Pourquoi les membres du CHSCTD44 n’ont pas eu ces informations cette année ?

11. Combien d’accidents de service pour l’ensemble des personnels EN ont eu lieu dans le 44 ? 

12. Quelles actions de prévention des accidents de service ont été mises en place ?

13. Combien de suicides ou tentatives de suicide ont eu lieu dans le 44 ?

14. Quelles actions de prévention des suicides ou tentatives de suicide ont été mises en place ?

15. Quel bilan a été fait de la cellule d’écoute et de soutien ?

AVIS VOTÉS À L’UNANIMITÉ PAR LES MEMBRES DU CHSCTD44 LORS DE LA SÉANCE DU 9 JUILLET 2020 :

OBJET DE L’AVIS

DATE DE L’AVIS

AVIS PUBLIÉ DANS LE MOIS

DATE ET RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION : DATE DE L’AVIS + 2 MOIS

SANTÉ ET SÉCURITÉ DES AGENTS ET PARTICULIÈREMENT DES PERSONNELS D’ENCADREMENT

9 juillet 2020

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que  » Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, DASEN 44, DE SE CONFORMER À L’OBLIGATION LÉGALE DEVEILLER À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES AGENTS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT APRÈS L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020, ANNÉE DE COVID, DE VEILLER À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DE TOUS LES PERSONNELS D’ENCADREMENT .

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

9 juillet 2020

L’article 3-2 du décret 82-453 stipule que  » Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l’article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, DASEN 44, DE VEILLER À L’OBLIGATION LÉGALE DE PRÉSENCE D’UN REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS CHAQUE SERVICE.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT ANNUEL BILAN DE LA SANTÉ DES AGENTS, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL + PROGRAMME DE PRÉVENTION

9 juillet 2020

L’article 61 du décret 82-453 stipule que : « Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les articles du présent décret. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susmentionné et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l’article 5-8 ; 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse définie à l’article 51 et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT DONC AU PRÉSIDENT DE L’INSTANCE CHSCTD44, LE DASEN44, DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE DE PRÉSENTATION D’UN RAPPORT ANNUEL BILAN DE LA SITUATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE LE PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION ET SON BILAN.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT ANNUEL MÉDECINE DE PRÉVENTION

9 juillet 2020

L’article 63 du décret 82-453 stipule que :  » Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin du travail en application de l’article 28. » LE CHSCTD44 DEMANDE DONC AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, LE DASEN 44, DE RESPECTER L’ARTICLE 63 DU DÉCRET 82-453 EN VEILLANT À LA PRÉSENTATION D’UN RAPPORT ANNUEL SUR LA MÉDECINE DE PRÉVENTION.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

PUBLICITÉ DES PROJETS ET AVIS DU CHSCTD44

9 juillet 2020

L’article 77 du décret 82-453 stipule que : « Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d’un mois. » et  » Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. » LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT DONC AU PRÉSIDENT DE L’INSTANCE CHSCTD44, LE DASEN44, DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE DE PORTER À LA CONNAISSANCE DES AGENTS LES PROJETS ET AVIS DU CHSCTD44 DANS UN DÉLAI DE UN MOIS ET DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE D’INFORMATION ÉCRITE DES SUITES DONNÉES AUX PROPOSITIONS ET AVIS DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

MÉDECINE DE PRÉVENTION

9 juillet 2020 – CR VISITE ÉCOLE LA MONTAGNE

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que  » Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de veiller à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

CONDITIONS DE TRAVAIL : ACCÈS À L’EAU & CHALEUR

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à visite école la Montagne

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que « Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes. »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de veiller à la protection de la sécurité des agents placés sous son autorité.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

CONDITIONS DE TRAVAIL : INFORMATION SUR LES TRAVAUX AUX MEMBRES DU CHSCT

9 juillet 2020 – avis suite à la visite de l’école la Montagne (janvier 2020)

L’article 57 du décret 82-453 stipule que « Le comité est consulté :

1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; … »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de consultation du comité dans les cas d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

AVIS MISE EN PLACE PPMS

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à la visite de l’école La Montagne (janvier 2020)

Selon la circulaire 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face au risque majeur et la fiche type guide d’élaboration du PPMS “Fiche type mallette de première urgence à placer dans chaque lieu de mise en sûreté : “il faut une mallette de première urgence dans chaque lieu de mise en sûreté et parmi le matériel il faut des gobelets, seau ou sacs plastiques (si pas d’accès WC) ; eau (si pas d’accès point d’eau),

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de mise en place des mallettes PPMS.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

TOILETTES

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à la visite de l’école La Montagne

Selon l’article R4228-10 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) « Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d’aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d’aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.La Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 stipule : « Dans les garderies, les écoles maternelles ou primaires, il appartient au maître d’ouvrage de définir les appareils sanitaires, de dimensions réduites, à installer. »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale d’implantation de sanitaires équipés en nombre suffisant.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

 

À la une

Ce CHSCTD44 avait pour objectif de faire un bilan de l’année 2019/2020 et de préparer l’année scolaire 2020/2021.

Il s’est tenu, en visio-conférence, en l’absence de son président le Directeur Académique des services de l’Education Nationale M. Carrière (DASEN44), mais en la présence du Secrétaire Général de la DSDEN44 M. Rouette, du conseiller de prévention M Padiolleau, de l’Inspectrice Santé et Sécurité au Travail Mme Huardeau et des organisations syndicales représentatives.

Vos représentants de l’UNSA ÉDUCATION membres du CHSCTD44, ont comme à chaque instance siégé, fait le travail avant, pendant et après l’instance. Nous avons aussi, en collaboration avec les autres organisations syndicales membres du CHSCTD44, mis en lumière avec force le manquement à ses responsabilités et le manque de contribution de la Direction Académique 44 à la prévention et l’amélioration des conditions de travail pour les personnels EN de Loire Atlantique. Ainsi ce sont les membres du CHSCTD44 qui ont construit l’ordre du jour de la séance et apporté tous les documents de travail de la séance sans aucune contribution de l’administration. Cette situation dans laquelle l’administration se contente de siéger et d’écouter les membres du CHSCTD44 n’est pas acceptable car notre employeur EN a des responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

 

 

1. DÉCLARATION INTERSYNDICALE :

 Les membres du CHSCTD44 ont ouvert l’instance sur une déclaration intersyndicale FSU-SGEN-UNSA EDUCATION revenant sur la période difficile que nous venons de traverser collectivement, sur la façon dont les personnels de l’EN ont été malmené-e-s, sur l’absence d’un travail en collaboration avec le CHSCTD44 durant la période notamment dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels. 

 

Le secrétaire général, représentant de l’institution a répondu que la période a effectivement été inédite et violente mais que le soutien a été total aux IEN, chefs d’établissement et aux équipes. Le SG a répondu que le DASEN s’est exprimé plusieurs fois auprès des organisations syndicales durant la période et la volonté a été de simplifier les démarches au maximum. 

Déclaration intersyndicale FSU-SGEN-UNSA EDUCATION

au CHSCTD 44 du 9 juillet 2020

Nul doute que ce mois de juin 2020 restera dans les annales de l’Éducation Nationale comme un mois particulièrement difficile, chaotique et étrange. En quelques semaines, nous avons assisté à la mise en place d’un système hybride, certainement indispensable, de retour en classe pour les écoles, les collèges et les lycées, de retour dans les services mais qui a posé de gros problèmes d’organisation pour les équipes de direction, les équipes pédagogiques et vie scolaire, les personnels administratifs et les agents d’entretien, le tout dans le cadre de plans de sécurité sanitaire à répétition et très contraints.

Les chefs d’établissement, directeurs et directrices d’école, enseignant.es, les services ont été fragilisé.es et mis.es en situation de stress par une information tardive, présentant des injonctions contradictoires et entraînant une surcharge de travail.

Nous ne pensons ni que la situation est facile à gérer, ni qu’il y aurait une solution évidente. Mais en tant que membres du CHSCTD 44, issue.s d’organisations représentatives des personnels, de tous les personnels, nous affirmons qu’il n’est pas convenable de traiter les personnels de la sorte.

Déclarations médiatiques, circulation anarchique de documents officieux, « profbashing » sur les réseaux sans aucun démenti fort de notre administration, ont alimenté un sentiment d’injustice et de non reconnaissance chez nos collègues. Pendant ce temps, la préparation de la rentrée a pris du retard… car par ailleurs, il y a une rentrée à préparer, mais quelle rentrée ?!

Aucune hypothèse sanitaire n’étant prévisible, Il n’est pas exclu qu’en septembre, des contraintes sanitaires imposent encore de ne pouvoir accueillir en présentiel et simultanément autant d’agent·e·s, d’élèves qu’avant le 16 mars 2020.

Dans ce contexte particulier, les membres du Chsctd 44 rappellent leurs compétences dans l’observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, dans l’analyse des situations de travail et dans leur capacité à faire des propositions en matière de prévention. Ils regrettent que cette instance n’ait pas été un lieu de co-construction d’actions visant à améliorer et à sécuriser les conditions de travail et la santé des personnels.

Dans ce contexte particulier, nous nous interrogeons, entre autres choses :

-sur l’absence du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le département,

-sur l’absence du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

-sur l’absence de publicité faite aux travaux du CHSCTD 44 dans le respect du délai d’un mois, le dernier PV en ligne datant du 7 février 2019, le dernier avis du 7 novembre 2019.

-sur l’absence de communication écrite faite aux membres du CHSCTD 44 des suites données aux propositions et avis de celui-ci dans le respect du délai de deux mois.

Le seul intérêt de cette instance semble être de permettre à l’employeur de dire qu’elle existe, respectant ainsi un impératif réglementaire en attendant sa disparition.

Et pourtant, une analyse des risques professionnels induits par le confinement / déconfinement et la prévention des risques liés à une éventuelle « deuxième vague » s’avère plus que nécessaire.

Cette réunion ordinaire du CHSCTD se tient à la fin d’une période hors norme, particulièrement éprouvante pour l’ensemble des agent.es, une période pour laquelle il nous faudra accorder le temps nécessaire de l’analyse afin d’établir un réel plan de prévention des risques professionnels en cas de crise sanitaire

2. APPROBATION PV DU CHSCTD44 DU 2 MAI 2019 :

Concernant le procès verbal du 2 mai 2019, les organisations syndicales ont d’abord mis en lumière l’illégalité du délai de présentation de ce procès verbal puisque le décret 82-454 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, stipule à l’article 77 que les travaux du CHSCT doivent faire l’objet d’une publicité dans le mois suivant. Les membres du CHSCTD44 ont aussi rappelé le nombre de 89 fiches reçues par les membres soit 13 fiches non reçues par les services du DASEN44. Les membres du CHSCTD44 ont rappelé la conclusion qu’ils avaient tirée à ce sujet durant l’instance du 2 mai 2019 à savoir le dysfonctionnement du cheminement des fiches RSST particulièrement dans le second degré.

Le Secrétaire Général a accepté ces modifications et reconnu que l’administration n’avait pas respecté les délais. Il a expliqué ce retard par 3 départs de personnels dans les services de la DSDEN44 ainsi que du fait du contexte du COVID.

Vos représentants UNSA EDUCATION AU CHSCTD44 vous rappellent que vous pouvez consulter les PV anonymés des séances sur le site de la DSDEN44 : ETNA/ressources humaines/CHSCTD44 

Vos représentants UNSA EDUCATION, avec les autres membres du CHSCTD44, ont voté un avis demandant le respect des délais légaux de publicité des travaux de l’instance. 

Vous trouverez tous les avis votés lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

3. MÉDECINE DE PRÉVENTION :

Les membres du CHSCTD44 avaient ensuite, et comme à chaque instance, demandé un point sur la médecine de prévention. Mais en cette dernière instance de l’année les membres avaient aussi demandé à avoir le bilan de la médecine de prévention, les demandes et refus motivés pour les aménagements de poste et allègements de service. 

Comme à chaque instance le SG a répondu que le recrutement du médecin de prévention était en cours et aucun document de travail n’a été présenté. C’est une situation inacceptable car non seulement les membres du CHSCTD44 ne peuvent faire leur travail, mais le DASEN44 ne respecte pas ses obligations légales et surtout les personnels ont un accès plus que limité à une médecine de prévention. 

Vos représentants UNSA EDUCATION, avec les autres membres du CHSCTD44, ont voté un avis demandant le respect de l’article 61 stipulant qu’un rapport annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents doit être présenté ainsi que le respect de l’article 63 stipulant qu’un rapport annuel de la médecine de prévention doit être présenté. 

Vous trouverez tous les avis votés lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

4. BILAN DES TRAVAUX DU CHSCTD44 EN 2019/2020 :

En cette fin d’année scolaire les membres du CHSCTD44 avaient proposé un “bilan de l’année” à l’ordre du jour. Sur ce point comme sur tous les autres le SG n’avait préparé aucun document de travail. Les membres du CHSCTD44 avaient, pour leur part, préparé l’instance et ont donc présenté leur bilan. Ils ont acté la tenue de 2 instances, visite d’une école, journées de formation et la visite dite “enquête” sur le site de la Jonelière suite à un droit d’alerte lancé par vos représentants UNSA EDUCATION. Par contre les membres du CHSCTD44 ont déploré des dysfonctionnement dans la connaissance, le format et surtout le cheminement des fiches RSST particulièrement dans le second degré. Ils ont aussi déploré une instance CHSCTD44 “coquille vide” qui dysfonctionne du fait que l’administration ne respecte pas ses obligations légales d’une part et du fait de l’absence de travail en collaboration avec les représentant-e-s des personnels. 

Concernant le dysfonctionnement dans le cheminement des fiches RSST, le SG a répondu que les chefs d’établissement avaient un rôle primordial tout comme la CHS d’établissement mais il a aussi reconnu que la question du retour des fiches RSST dans le second degré est réelle car il y a plus de visibilité dans le premier degré. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont rappelé au SG44 que les missions des CHS d’établissement et du CHSCTD44 n’étaient pas les mêmes : les CHS d’établissement, quand elles se tiennent car elles ne sont pas obligatoires, suivent les situations dans les établissements tandis que le CHSCTD44 prend connaissance des situations de dysfonctionnement, s’assure qu’une réponse leur est apportée et fait des propositions en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail en lien avec ces situations. 

Par ailleurs vos représentants ont demandé à ce que l’existence des fiches RSST et leur cheminement soit portée à la connaissance de tous les agents à la prochaine rentrée au même titre que tous les documents de rentrée. 

BILAN DES MEMBRES DU CHSCTD44

CONCERNANT LES TRAVAUX DU CHSCTD44 EN 2019-2020

En cette fin d’année scolaire, les membres du CHSCTD-44 souhaitent tirer un bilan des travaux de l’instance pour cette année scolaire afin de faire le point, mais aussi de dégager des perspectives pour continuer à mener à bien leurs missions de propositions pour l’amélioration des conditions de travail, au service de tous les personnels de l’Éducation Nationale qui relèvent de leur périmètre.

Les membres du CHSCTD44 actent :

  • la tenue de 2 instances au lieu des 5 prévues dans le règlement intérieur du CHSCTD 44 et 2 instances extraordinaires liées à la crise sanitaire

  • la réalisation d’une visite d’école en janvier 2020 à La Montagne (école Jules Verne)

  • la mise en place des journées de formation à public désigné et sur appel à candidature

  • la visite du site de la Jonelière suite au droit d’alerte

Sur les fiches du RSST, les membres du CHSCTD constatent :

  • le peu de remontées de fiches du 2nd degré et des personnels administratifs 

  • l’absence de réponse de certains chefs de service

  • la présence dans certaines circonscriptions de RSTT non conformes 

  • trop souvent des réponses de la part des IEN n’apportant pas de solution à des problèmes pourtant récurrents

  • le manque de connaissance du RSST par les agents

Concernant le fonctionnement de l’instance, les membres du CHSCTD44 constatent :

– un non respect du délai légal d’affichages des PV

– un non respect du délai légal de réponse aux avis

– une absence de GT et de représentant-e-s de l’administration en groupe de travail

– un non respect des documents réglementaires : bilan de l’état général de la santé des agents, bilan de la médecine de prévention, programme et bilan annuel de prévention

– l’absence de documents de travail produits par l’administration et relevant de sa compétence et de sa mission pour l’amélioration des conditions de travail

Les membres du CHSCTD44 considèrent qu’en 2020-2021, les travaux de cette instance devront s’attacher à l’amélioration des conditions de travail des personnels de l’Éducation Nationale du 44, notamment en :

  • en permettant au CHSCTD de fonctionner correctement 

  • en continuant à faire connaître et identifier l’instance particulièrement auprès des enseignants du second degré, des personnels administratifs et médico-sociaux 

  • en diffusant la liste des assistants de prévention mise à jour 

  • en veillant à ce que chaque fiche RSST ait une réponse adaptée au regard des obligations légales de l’employeur

  • en mettant en place la dématérialisation des fiches RSST 

  • en faisant apparaître les comptes-rendus anonymés de cette instance ainsi que les avis votés en séance sur le site de la DSDEN44 (obligation légale) 

  • en procédant à davantage de visite d’écoles, d’établissements et de services 

  • en travaillant dès le premier trimestre sur le programme annuel de prévention avec l’ensemble des acteurs concernés

Pour conclure, les membres du CHSCTD44 assurent les personnels qui relèvent de leur périmètre qu’ils seront à nouveau présents pour mener à bien leurs missions le mieux possible en 2020-2021

5. COMPTE-RENDU DE LA VISITE DU CHSCTD44 À L’ÉCOLE DE LA MONTAGNE

 Les membres du CHSCTD44 ont présenté leur compte-rendu de la visite de l’école de la Montagne effectuée en janvier 2020. 

Suite à cette visite les membres du CHSCTD44 ont rédigé un compte-rendu de visite, posé des questions à l’intention du DASEN, de l’ISST, de la mairie de Couéron et formulé des avis et préconisations. Les avis, que vous trouverez en bas de ce document, portent sur la médecine de prévention, les conditions de travail liées à l’accès à l’eau, la chaleur, les toilettes ainsi qu’à la mise en place des PPMS. L’administration doit répondre à ces avis dans un délai de 2 mois, soit le 9 septembre 2020.

Le SG44 a répondu qu’une attention particulière avait été portée concernant la composition de la classe d’ULIS à la rentrée scolaire. Il a par ailleurs rappelé le travail en cours par l’IENA M. Legal sur la problématique des élèves à besoins éducatifs particuliers. 

Vous trouverez les avis votés relativement à la visite de l’école de la Montagne lors de la séance du 9 juillet à la fin de ce document.

QUESTIONS PRÉSENTÉES LORS DU CHSCTD44 DU 9 JUILLET 2020

SUITE À LA VISITE DE L’ÉCOLE DE LA MONTAGNE (28 JANVIER 2020)

Questions au DASEN :

1. Demande d’état des lieux des médecins scolaires

2. Qui lit les docs PPMS déposés sur Acadoc ?

3. Demande d’avoir une information concernant les IP : Comment sont gérées les IP ; le suivi ?

Questions pour l’ISST :

1. y a t-il une réglementation sur la sécurité des portes extérieures (modulaire, container) ?

2. y a t-il une réglementation sur la sécurité du portail ?

3. Quelle est la réglementation pour la sécurité dans le bâtiment RASED – locaux partagés

avec des particuliers logés par la mairie.

Question à la mairie de La Montagne :

1. Quelle utilisation sera faite du bâtiment RASED après les travaux ?

6. ENQUÊTE SUR LE SITE DE LA JONELIÈRE :

Suite à un droit d’alerte formulé par vos représentants UNSA EDUCATION, une enquête a été effectuée sur le site de la Jonelière en lien avec le non respect du protocole de reprise lié au COVID19.

Cette enquête menée en présence du SG44, du conseiller de prévention 44, de la secrétaire du CHSCTD44 et de votre représentant UNSA ÉDUCATION avait mis à jour le non respect d’un certain nombre de recommandations du protocole de reprise comme la présence d’essui-tout, le nombre d’heures de ménage, la mise en place d’une vitre en plexiglass ou la non utilisation de l’aspirateur. 

Le SG44 a répondu que que tous les points mis en exergue dans le rapport d’enquête ont été respectés et que le volume d’heures de ménage est passé de 2h à 4h30.

7. FICHES RSST :

Les membres du CHSCTD44 ont présenté leur recueil des fiches RSST depuis la dernière instance du 13 février au nombre de 135 fiches RSST, 7 mails et 7 fiches du Registre Danger Grave et Imminent (RDGI). Ces fiches ne peuvent être présentées ici car elles sont confidentielles. La mission des membres du CHSCTD44 n’est pas de répondre à ces fiches mais de s’assurer qu’une réponse est apportée par la hiérarchie à chaque problématique qu’une fiche soulève. 

Les membres du CHSCTD44 ont fait le constat que dans la réalité le travail de suivi est difficile du fait que le cheminement des fiches n’est pas toujours respecté, particulièrement par les supérieur-e-s hiérarchiques dans le second degré mais aussi du fait d’un manque réel de temps.

Les membres du CHSCTD44 ont identifié 5 thématiques principales dans ces fiches à partir desquels les membres du CHSCTD44 considèrent qu’il serait logique d’articuler le plan de prévention. Il s’agit par ordre décroissant de : 

– la gestion des élèves à comportement difficile (violence, troubles du comportement, handicap)

– les problèmes relationnels parents / dégradation climat scolaire

– les problèmes de locaux

– la santé/médecine de prévention

– le mal être au travail. 

Le SG44 a reconnu que le travail effectué par les membres du CHSCTD44 est extrêmement important et répondu que des actions étaient en cours en lien avec ces thématiques comme le travail de l’IENA Legal, ou la formation de 10 référents médiation dans le 44. 

8. ACCIDENT LORS DE TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE AU COLLÈGE ILES DE LOIRE :

Les membres du CHSCTD44 ont été alerté-e-s par des personnels de l’établissement sur un accident survenu le 11 juin 2020 dans le cadre de travaux de désamiantage. Vos représentant-e-s UNSA EDUCATION ont donc fait une alerte Registre Danger Grave et Imminent pour cet accident, fait des préconisations de mise en sécurité et demandé une enquête pour déterminer les causes de les risques de l’accident. L’enquête a eu lieu dans le cadre de la Commission Hygiène et Sécurité du collège (CHS) et le compte-rendu de cette enquête a été transmis aux membres du CHSCTD44. 

Vos représentant-e-s UNSA EDUCATION ont demandé à connaître :

– la durée de l’arrêt maladie

– si le personnel a eu une ITT (Incapacité Temporaire Totale)

– si le personnel a demandé un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)

– le taux de fibres d’amiante relevé

– la composition des poussières inhalées

– qui a demandé l’enquête de l’inspection du travail

– si les résultats de l’enquête de l’inspection du travail sont connus

– si les travaux sont terminés

C’est l’inspectrice santé et sécurité de l’académie qui a répondu à ces questions car elle a participé à l’enquête. Elle a donné la durée de l’arrêt maladie, expliqué que la première analyse réalisée faisait apparaître un taux de 0 fibres d’amiante, que la composition des poussières n’était pas connue à la date de tenue de l’instance. Elle a expliqué que la cheffe d’établissement s’est tout de suite rapproché du Conseil Départemental qui a réagi tout de suite. L’ISST s’est déplacée le lundi 15 juin dans l’établissement afin d’accompagner le personnel et la cheffe d’établissement. La CHS d’établissement s’est réunie avec les membres de la CHS ainsi que l’entreprise qui effectuait le travail, le personnel, l’ISST, et le docteur Vincent. Des mesures de prévention ont été prises et un arbre des causes a été effectué. C’est l’ISST qui a demandé une enquête de l’inspection du travail. La principale a incité le personnel à aller voir un spécialiste. Les locaux concernés ont été fermés. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont condamné le non respect de la réglementation par le DASEN président du CHSCTD44, car suite à l’alerte RDGI et comme le stipule l’article 53 du décret 82-453, le membre du CHSCTD44 ayant rédigé l’alerte RDGI et la secrétaire de l’instance auraient dû être associés à l’enquête. 

Pour votre information sachez que suite à un accident de service, les fonctionnaires doivent transmettre le certificat médical à leur administration dans les 48h suivant son établissement. Ils doivent transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident. Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vos représentants UNSA EDUCATION ont donc formulé des questions par écrit à l’intention du DASEN afin d’assurer le suivi de ce dossier, conformément à leur mission de membre de CHSCT. Vos représentants UNSA EDUCATION ne manqueront pas demander une réponse au DASEN44 ou SG44 lors de la prochaine instance. 

QUESTIONS DU CHSCTD44

SUITE À L’ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 2020

AU COLLÈGE ILES DE LOIRE À ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Suite à la tenue du CHSCTD44 du 9 juillet, les membres du CHSCTD44, posent les questions suivantes au président du CHSCTD44 le DASEN 44 via l’Inspectrice Santé et Sécurité au Travail. Les membres du CHSCTD44 demandent à avoir une réponse écrite à ces questions .

1. A quelle date a pris fin l’arrêt maladie de la victime suite à l’accident du 11 juin ?

2. Quels sont les résultats de l’analyse des poussières conduite par la société Véritas ?

3. Quels sont les résultats de l’enquête conduite par l’inspection du travail ?

4. L’accident de service a-t-il été retenu pour la victime ?

5. L’administration a-t-elle envoyé à la victime les documents pour que la victime puisse demander un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) ?

9. PLAN DE PRÉVENTION :

Le SG44 souhaite s’appuyer sur le travail des membres du CHSCTD44 pour déterminer les axes du prochains plan de prévention. 

Les membres du CHSCTD44 ne peuvent que constater que ces problématiques sont effectivement enracinées dans le quotidien des agents mais ils rappellent aussi que sans un budget dédié avec de la formation et du temps, aucune action de prévention ne peut avoir lieu.

10. RENTRÉE SCOLAIRE ET PROTOCOLE SANITAIRE :

En réponse à ce point mis à l’ordre du jour par les membres du CHSCTD44, le SG44 a expliqué que l’administration se prépare à tous les scénarios mais qu’il n’a reçu aucune information.

Les membres du CHSCTD44 ont exprimé leur inquiétude car à l’heure de la tenue du CHSCTD44, ce jeudi 9 juillet, aucune consigne spécifique n’a été donnée, aucun retour d’expérience n’a été fait. 

11. QUESTIONS DIVERSES :

Les membres du CHSCTD44 avaient préparé un ensemble de questions que vous trouverez ci-dessous. Un certain nombre de questions ayant été posées au fil de l’instance n’ont pas été reposées par manque de temps et bien que le SG44 n’ait apporté aucune réponse. 

Vos représentants UNSA EDUCATION ont cependant interrogé, une fois de plus, le SG44 sur l’absence de réponse aux personnels ayant demandé une rupture conventionnelle alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Le SG44, piqué au vif par cette accusation, a répondu non sans une certaine animosité que la période COVID a vidé les services de personnels pour effectuer les entretiens, que 3 personnes ont été reçues sur 17 ou 18 situations mais que le ministère donne des consignes sans donner les moyens de les réaliser. 

QUESTIONS INTERSYNDICALES FSU – SGEN CFDT – UNSA-EDUCATION

CHSCTD44 DU JEUDI 9 JUILLET 2020

1. Pourquoi l’alerte dans le RDGI concernant la santé d’un personnel du collège Iles de Loire n’a pas donné lieu à une réponse ?

2. Quelles actions ont été entreprises pour les personnels demandant des ruptures conventionnelles depuis le CHSCTD44 du 16 juin 2020 ?

3. Combien de cas de COVID ont été identifiés en juin 2020 ?

4. Quelles actions de prévention COVID sont mises en place pour la rentrée 2020 afin de protéger la santé des agent-e-s ?

5. Pourquoi le CHSCTD44 n’a pas eu de bilan chiffré sur la situation sanitaire liée au COVID malgré l’engagement en ce sens du DASEN lors du CHSCTD44 du 16 juin 2020 ?

6. Combien de rendez-vous médicaux de prévention ont eu en présentiel et distanciel durant l’année scolaire 2019/2020 ?

7. Quelles actions de médecine de prévention ont été menées dans le 44 cette année ?

8. Quel bilan est fait du dispositif PAS de la MGEN dans le 44 ?

9. Quel bilan est fait du centre de réadaptation dans le 44 ?

10. Combien de demandes d’aménagements et allègements de service ont été faites ? Combien ont obtenu un avis positif ? négatif motivé ? négatif non motivé ? Pourquoi les membres du CHSCTD44 n’ont pas eu ces informations cette année ?

11. Combien d’accidents de service pour l’ensemble des personnels EN ont eu lieu dans le 44 ? 

12. Quelles actions de prévention des accidents de service ont été mises en place ?

13. Combien de suicides ou tentatives de suicide ont eu lieu dans le 44 ?

14. Quelles actions de prévention des suicides ou tentatives de suicide ont été mises en place ?

15. Quel bilan a été fait de la cellule d’écoute et de soutien ?

AVIS VOTÉS À L’UNANIMITÉ PAR LES MEMBRES DU CHSCTD44 LORS DE LA SÉANCE DU 9 JUILLET 2020 :

OBJET DE L’AVIS

DATE DE L’AVIS

AVIS PUBLIÉ DANS LE MOIS

DATE ET RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION : DATE DE L’AVIS + 2 MOIS

SANTÉ ET SÉCURITÉ DES AGENTS ET PARTICULIÈREMENT DES PERSONNELS D’ENCADREMENT

9 juillet 2020

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que  » Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, DASEN 44, DE SE CONFORMER À L’OBLIGATION LÉGALE DEVEILLER À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES AGENTS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT APRÈS L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020, ANNÉE DE COVID, DE VEILLER À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DE TOUS LES PERSONNELS D’ENCADREMENT .

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

9 juillet 2020

L’article 3-2 du décret 82-453 stipule que  » Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l’article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, DASEN 44, DE VEILLER À L’OBLIGATION LÉGALE DE PRÉSENCE D’UN REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS CHAQUE SERVICE.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT ANNUEL BILAN DE LA SANTÉ DES AGENTS, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL + PROGRAMME DE PRÉVENTION

9 juillet 2020

L’article 61 du décret 82-453 stipule que : « Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les articles du présent décret. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susmentionné et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l’article 5-8 ; 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse définie à l’article 51 et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT DONC AU PRÉSIDENT DE L’INSTANCE CHSCTD44, LE DASEN44, DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE DE PRÉSENTATION D’UN RAPPORT ANNUEL BILAN DE LA SITUATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE LE PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION ET SON BILAN.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT ANNUEL MÉDECINE DE PRÉVENTION

9 juillet 2020

L’article 63 du décret 82-453 stipule que :  » Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin du travail en application de l’article 28. » LE CHSCTD44 DEMANDE DONC AU PRÉSIDENT DU CHSCTD44, LE DASEN 44, DE RESPECTER L’ARTICLE 63 DU DÉCRET 82-453 EN VEILLANT À LA PRÉSENTATION D’UN RAPPORT ANNUEL SUR LA MÉDECINE DE PRÉVENTION.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

PUBLICITÉ DES PROJETS ET AVIS DU CHSCTD44

9 juillet 2020

L’article 77 du décret 82-453 stipule que : « Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d’un mois. » et  » Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. » LES MEMBRES DU CHSCTD44 DEMANDENT DONC AU PRÉSIDENT DE L’INSTANCE CHSCTD44, LE DASEN44, DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE DE PORTER À LA CONNAISSANCE DES AGENTS LES PROJETS ET AVIS DU CHSCTD44 DANS UN DÉLAI DE UN MOIS ET DE RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE D’INFORMATION ÉCRITE DES SUITES DONNÉES AUX PROPOSITIONS ET AVIS DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

MÉDECINE DE PRÉVENTION

9 juillet 2020 – CR VISITE ÉCOLE LA MONTAGNE

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que  » Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de veiller à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

CONDITIONS DE TRAVAIL : ACCÈS À L’EAU & CHALEUR

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à visite école la Montagne

L’article 2-1 du décret 82-453 stipule que « Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes. »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de veiller à la protection de la sécurité des agents placés sous son autorité.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

CONDITIONS DE TRAVAIL : INFORMATION SUR LES TRAVAUX AUX MEMBRES DU CHSCT

9 juillet 2020 – avis suite à la visite de l’école la Montagne (janvier 2020)

L’article 57 du décret 82-453 stipule que « Le comité est consulté :

1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; … »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de consultation du comité dans les cas d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

AVIS MISE EN PLACE PPMS

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à la visite de l’école La Montagne (janvier 2020)

Selon la circulaire 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face au risque majeur et la fiche type guide d’élaboration du PPMS “Fiche type mallette de première urgence à placer dans chaque lieu de mise en sûreté : “il faut une mallette de première urgence dans chaque lieu de mise en sûreté et parmi le matériel il faut des gobelets, seau ou sacs plastiques (si pas d’accès WC) ; eau (si pas d’accès point d’eau),

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale de mise en place des mallettes PPMS.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020

TOILETTES

9 juillet 2020 – avis rédigé suite à la visite de l’école La Montagne

Selon l’article R4228-10 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) « Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d’aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d’aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.La Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 stipule : « Dans les garderies, les écoles maternelles ou primaires, il appartient au maître d’ouvrage de définir les appareils sanitaires, de dimensions réduites, à installer. »

Les membres du CHSCTD 44 demandent au Président du CHSCTD 44 de veiller à l’obligation légale d’implantation de sanitaires équipés en nombre suffisant.

DATE LÉGALE DE RÉPONSE : 9 SEPTEMBRE 2020