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CHSCT-D44 du 10 mars 2022
Publié le 28 mars 2022 -
vos représentant-e-s UNSA-EDUCATION ont siégé à ce 2ème CHSCTD44 de l’année scolaire sous la présidence du secrétaire général 44 (SG44) Monsieur Emmanuel Rouette et en présence de Mme Morin IEN référente prévention 44, Mme Huardeaux Inspectrice Santé et Sécurité au Travail (ISST). Seule avancée à noter dans cette instance : le travail mis en oeuvre pour l’élaboration d’un plan de prévention … mais ce travail ne fait que commencer et ne concerne pour le moment que les personnels enseignant-e-s du premier degré … on est encore loin du compte pour la prise en charge de la santé des personnels ! La question centrale restant celle des moyens ! En la matière, aucune illusion possible : le compte n’y est pas ! L’employeur ne respecte pas ses obligations légales !

1. Mme Gérardeau, cheffe de la division d’Appui au Pilotage des Ressources Humaines (DAP),a d’abord annoncé que les PV des CHSCTD44 du  5 juillet 21 et 9 avril 21 étaient à la signature et que celui de novembre 2021 était à la relecture.

 

 

2. Madame Craipeau MGEN a fait une présentation du dispositif PAS de la MGEN

Elle a présenté l’Espace Accueil Écoute qui est une plate-forme téléphonique pour les enseignant-e-s titulaires et non-titulaires ainsi que pour les stagiaires, joignable au 0 805 500 005 de 8h30 à 18h30 où des personnels formés répondent aux personnels éprouvant un mal-être professionnel. Il est possible d’avoir 3 rendez-vous gratuits, anonymes et confidentiels. Elle a insisté pour rappeler qu’il n’y a pas de lien avec la hiérarchie.

Elle a aussi rappelé l’existence du dispositif “Ecoute voix enseignements” EVE pour la prévention de la voix, notamment en lien avec le port du masque.

Elle a ensuite fait le bilan de l’accompagnement des équipes dans le 44 par 2 psychologues du travail : Stéphanie Morencais et Jorge Goncalves. Elle a rappelé que ces accompagnements sont soumis à des conditions de validation budgétaire. Elle a expliqué qu’il s’agit d’un accompagnement à long terme avec un bilan fait à 6 mois.

En 2021-2022 il y a eu seulement 4 accompagnements sur le 44 et ce seulement dans le premier degré !

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : rappelons que la santé des agent-e-s est bien de la responsabilité de l’employeur.

Article 2-1 décret 82-453 Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

En conséquence on peut constater que cet accompagnement n’est pas à la hauteur, en termes de nombre de situations suivies, des problématiques remontées par les agent-e-s et dont vos représentant-e-s ont connaissance via les fiches RSST.

Enfin, madame Craipeau a rappelé l’existence et les missions du Centre de réadaptation dispensant des soins de courte durée en médecine et vers lesquels les personnels sont adressé-e-s par l’intermédiaire du médecin du travail … ou plus exactement de l’infirmière référente du 44 … étant donné qu’on n’a plus de médecin de prévention dans le 44 depuis plusieurs années !

 

 

3. Présentation des missions du référent départemental harcèlement M Lalaude

Ce nouveau référent a présenté ses missions d’accompagnement auprès des directeurs et directrices. Il a expliqué qu’il a une entrée par des questionnements individuels et collectifs. Il a aussi insisté sur la formation à la citoyenneté à travers les notions de république, violence, harcèlement, radicalisation. Il a expliqué que sa mission était de réfléchir à la façon de simplifier les missions des directeurs. Enfin, il a expliqué qu’il peut intervenir pour de la formation ou pour des situations d’urgence.

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : sur ce sujet encore, vos représentant-e-s UNSA EDUCATION, destinataires des fiches RSST, sont bien placé-e-s pour savoir que la question des moyens est centrale dans la prise en charge des enfants à besoins éducatifs particuliers. Tout autant que les missions des personnels enseignant-e-s et AESH ne sauraient être confondues avec celles relevant de personnels spécialisés dans le domaine de la santé.

information : Madame Negrelle à pris la suite de madame Michaud en tant que référente des assistantes sociales à la DSDEN44

 

4. Lycée la Herdrie

Le SG a rappelé la chronologie des événements : le 26 janvier 2022 une fiche a été rédigée dans le Registre Danger Grave et Imminent (RDGI) pour une fenêtre tombée. L’ISST a mené une expertise après avoir informé la cheffe d’établissement. Suite à cette expertise, toutes les fenêtres du lycée ont été vérifiées.

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : il est impératif de contacter votre syndicat UNSA EDUCATION avant d’entamer une démarche. En effet, la procédure Danger Grave et Imminent ne peut être enclenchée que par un-e représentant-e des personnels membres du CHSCTD44. De son côté l’agent-e peut lui-elle, faire un droit d’alerte.

 

 

5. Programme de prévention départemental

Mme Morin a présenté une proposition de plan départemental de prévention décliné autour de 3 axes : les acteurs de la prévention, les outils, le réseau des acteurs. Ce plan aurait une déclinaison annuelle et sera présenté en collectif D’IEN, à la DSDEN, au CHSCTD44. Le premier travail à engager, selon elle, concerne les fiches RSST.

Les membres du CHSCTD44 ont tout de suite mis en évidence que le plan de prévention du CHSCTD44 doit couvrir les personnels du 2nd degré et de l’administration du 44, autant que les personnels du premier degré.

Mme Morin a répondu qu’elle a des échanges avec Mme Tironneau, la Conseillère de Prévention Académique, à ce sujet. Après discussion avec le SG44, celui-ci s’est engagé à présenter ces documents au CHSCTA dans l’objectif de voir ce plan de prévention appliqué aux personnels du second degré.

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION :  étant donné la qualité du travail présenté, il aurait été dommageable pour les personnels de refuser ce plan de prévention. Mais les membres du CHTSCD44 gardent la possibilité de refuser ce plan de prévention via un vote.

Article 61 décret 82-453 : Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse définie à l’article 51 et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Ainsi comme le rappelle très clairement cet article du décret : sans moyens, pas de plan de prévention efficient !

 

 

6. Formations des membres du CHSCTD44 :

Elles ont tout simplement été annulées !

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION :  l’année dernière, 2ème année COVID, des instances se sont tenues en distanciel, alors pourquoi pas des formations ?

 

 

7. État des lieux de la dématérialisation du Registre Santé Sécurité au Travail  (RSST)

Le SG a présenté les retours du 49, département qui l’a déjà mise en place : lourde à mettre en œuvre d’un point de vue technique et qui nécessite un fort accompagnement des utilisateurs. Objectif rentrée 2023

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : de fait, vos représentant-e-s UNSA EDUCATION constatent que le fonctionnement des fiches matérialisées n’est pas compris ou respecté par tous. Il y a donc un travail sur le cheminement à faire que ce soit de façon matérialisée ou dématérialisée. Garantir un accès au RSST est tout simplement une obligation de l’employeur, tout autant que la réponse aux fiches à envoyer aux agent-e-s ou l’examen de ces fiches par les membres du CHSCT compétent. cf décret 82-453

 

 

8. École élémentaire Prince Bois :

Le SG a fait lecture de la réponse de l’IEN selon lequel l’école à bénéficié d’une vigilance lors de la carte scolaire et a retrouvé une situation sereine

 

Les membres du CHSCTD44 ont fait état de l’absence de réponse aux fiches RSST par l’IEN madame Ruth

 

9. Nombre de postes aménagés sur le 44 en 2021 et 2020

Rappelons que c’est une obligation de l’employeur : article 62 décret 82-453 : Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les articles du présent décret. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susmentionné et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l’article 5-8

Le SG a donc présenté les chiffres suivants pour le premier degré :

58 demandes en 20/21

61 demandes en 21/22

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : aucune information pour les personnels administratifs et du second degré !

 

10. Reprogrammation visites du CHSCTD44 :

Lundi 21 mars clg île de Loire, St Sebastien sur Loire : reporté à nouveau

Mardi 5 avril : visite des personnels de la DSDEN

Jeudi 5 mai : visite de l’école E Renan Mehan Penhouet

Jeudi 2 juin : visite d’une école de Châteaubriant

 

 

11. Non Visibilité du CHSCTD44  sur le site de la DSDEN

Les membres du CHSCTD44 ont fait le constat de l’illisibilité de leurs travaux sur le site de la DSDEN44 ainsi que de PV non mis en ligne dans le délai légal

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : l’employeur ne respecte pas ses obligations légales !

 article 77 décret 82-453 : Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d’un mois.

 

12. Suivi des avis et préconisations

Il n’y a pas eu de présentation du suivi des avis et préconisations

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : rappelons que c’est tout simplement une obligation de l’employeur !!!

article 77 décret 82-453 : “Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.”

 

 

13. Planning des réunions du CHSCTD44

dates à définir

 

13. Demande d’informations sur le nombre de personnels ayant contracté le COVID

Le SG n’a pas été en capacité de répondre à cette question.

L’avis de vos représentant-e-s UNSA EDUCATION : cette question concerne pourtant les conséquences éventuelles à longs termes pour la santé de personnels ayant contracté le COVID dans l’exercice de leur métier et la reconnaissance en maladie professionnelle. Si vous êtes concerné-e-s par cette situation, n’hésitez pas, contactez vos représentant-e-s UNSA EDUCATION

 

 

 

 

 

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