[CDEN 64] Etablissements privés sous contrat mais hors de contrôle !

Pour commencer cette déclaration, l’Unsa Éducation souhaite apporter son soutien aux anciens élèves victimes d’actes pédocriminels dans l’établissement Le Beau Rameau de Lestelle Bétharram. Notre organisation syndicale se montre solidaire face aux souffrances et traumatismes vécus par ces élèves et souligne l’importance de libérer la parole pour mettre en lumière les abus subis.

Il nous semble important de rappeler que nous vivons actuellement, dans notre département, un des plus grands scandales de pédocriminalité jamais dévoilé en France. Sans aucune intention de vouloir instrumentaliser la parole des victimes, l’Unsa Éducation souhaite dans cette instance, dont le financement des collèges privés est à l’ordre du jour aujourd’hui 13 mars 2025, aborder la problématique du contrôle des établissements privés sous contrat. Il est donc primordial et nécessaire de nous interroger collectivement dans cette instance départementale, sur « comment faire pour que ces faits ne puissent plus jamais se reproduire ».

Cette instance, qui réunit représentant.es de notre administration, représentants des personnels, représentants des usagers et des familles, et représentants des élu.es locaux de la République a toute légitimité pour s’interroger sur le fonctionnement, le financement et le contrôle des établissements de notre département.

Pour l’Unsa Éducation, nous nous trouvons face à un problème systémique. Malheureusement, dès que l’on interroge le fonctionnement des écoles privées en France et dans les Pyrénées Atlantiques, des voix s’élèvent pour dénoncer le retour à « la guerre scolaire ». Il est pourtant indispensable de porter un regard lucide sur ce système scolaire concurrentiel, financé à plus de 75 % par l’État et les collectivités territoriales, et objet régulier de nombreux scandales. A ce sujet, l’Unsa Éducation s’interroge sur le (re)nouveau financement du Collège Immaculée Conception de Pau. Cette participation financière gelée en 2024 suite à la suspension de son chef d’établissement pour non respect des règles de la laïcité, réapparaît dans les documents proposés alors que l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Pour cet établissement comme pour celui de Lestelle Betharram, l’Unsa Éducation ne saurait se satisfaire d’un traitement au cas par cas. Les établissements privés sous contrat sont, comme l’indique leur dénomination, liés à l’État. Les fonds publics qu’ils touchent (moyens d’enseignement, forfaits externat « matériel », forfait externat « personnels », aides aux investissements de loi Falloux…) et qui représentent plus des trois quarts de leur financement doivent les contraindre à des obligations. Et l’État doit être en mesure de contrôler que celles-ci sont bien respectées. C’est le sens de nos questions diverses sur les différents contrôles menés dans notre département :

Combien d’inspections dans ces établissements sur le respect de ces obligations ?

Combien de contrôles financiers sur « pièces » ou « sur place» dans ces établissements sur les généreuses aides aux investissement?

Combien de contrôles sur l’utilisation et l’organisation des moyens pédagogiques de ces établissements ?

Sans vouloir augurer de vos réponses, et aux regards des documents présentés (encore et toujours les mêmes demandes sur les mêmes établissements), l’Unsa Éducation s’interroge même sur l’existence et l’efficience réelle de ces contrôles.

Enfin, L’Unsa Éducation remarque une fois de plus l’absence dans cette instance du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou de son représentant pour présider ce CDEN. En pleine transition dans la direction académique des services départementaux de l’Éducation Nationale et alors que notre département est sous les feux des projecteurs médiatiques, l’Unsa Éducation s’inquiète et déplore ce qui pourrait être perçu comme un  désintérêt de l’État sur les questions éducatives départementales.

En conclusion, cette affaire et cette instance ont eu le mérite de nous replonger dans nos archives syndicales (que je tiens à votre disposition si besoin). Depuis 1995, alors que un certain François BAYROU était président de notre département, nous avons pu consulter et éplucher l’ensemble des documents. Les PV et autres Compte-rendus, nos courriers et nos déclarations répétés démontrent que depuis plus de 30 ans notre organisation syndicale alerte sur les risques et les dérives de ce système. Il est maintenant temps que chacun prenne ses responsabilités pour que ces établissements sous contrat ne restent plus hors de contrôle. 

Les élu.es de l’Unsa Éducation