Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

thematique-nos-dossiers-2
Un "Code du travail" de la Fonction Publique est mis en application au 1er mars 2022... mais à quoi sert-il ?
Publié le 1 mars 2022
Depuis le1er mars 2022, le Code général de la Fonction Publique (CGFP) est mis en oeuvre. Ou tout au moins sa partie législative, car la partie réglementaire est toujours en cours d'écriture. Qu'apporte-t-il de nouveau pour nous, agent∙es de la fonction publique ?

Où chercher pour connaître nos droits ?

Dans le secteur privé, tout le monde connaît le code du travail.

Dans la fonction publique, ce n’est pas si simple… car aucun code ne recensait les lois et règlements qui s’appliquent à la totalité de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale). Les lois sont nombreuses, les décrets et circulaires également.

Aussi, en cas de doute sur nos droits il n’était pas évident de savoir où chercher…

 

Code général de la Fonction publique (CGFP) : partie législative depuis le 1er mars 2022

Depuis le 1er mars 2022, il existe un code de la fonction publique. Celui-ci ne comporte, pour l’instant, que sa partie législative, c’est à dire ce qui relève des lois.

Bien évidemment, l’écriture du CGFP s’est faite à droits constants : aucune loi existante n’a été modifiée, mais leur contenu est recensé dans un document unique.

Il comporte 8 livres (chacun comportant plusieurs titres) :

 

.

  • Livre Ier  : Droits, obligations et protections
Il définit notre cadre d’exercice : nos droits et libertés, les protections qui nous sont accordées aux agents publics, nos obligations et la déontologie à laquelle nous devons nous conformer.

 

.

.

.

  •  Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Il définit ce qui constitue le dialogue social : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.

 

.

.

.

  • Livre III : Recrutement
Ce livre est consacré à notre recrutement, que nous soyons fonctionnaire ou contractuel∙le.
Il existe cependant des modalités de recrutement spécifiques qui disposent chacune d’un titre qui leur est spécifique : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction, recrutements sans concours, recrutement des militaires, modalités d’emploi des personnes en situation de handicap etc…

.

.

.

  • Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Ce livre détaille les notions de corps et de cadres d’emplois.
Il traite également des thématiques suivantes : formation professionnelle,  télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion.

 

.

.

.

  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
Il détaille les thématiques suivantes : positions, mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, possibilités d’avancement et de promotion.
Un autre titre, consacré à la discipline, unifie les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques.
Enfin, un titre est consacré à la perte d’emploi.

 

.

.

.

  • Livre VI  : Temps de travail et congés
Ce livre rassemble toutes les informations liées au temps de travail (notamment durée du travail) et aux congés (types, durée modalités).

 

.

.

.

  • Livre VII : Rémunération et action sociale
e livre traite de notre rémunération, ainsi que des avantages divers (logements de fonction, la prise en charge des frais de déplacement…)
Il inclut également tout ce qui relève de l’action sociale.

 

.

.

.

  • Livre VIII  : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Ce livre recense les règles liées à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que les dispositifs de prévention.
Le titre II traite des situations de maladie, d’accident ou d’invalidité.

 

 

.

.

D’ici 2024 : la partie réglementaire du CGFP

Les travaux sur la partie réglementaire ont commencé et devraient se terminer d’ici 2024
Pour l’UNSA Education, le CGFP permet un accès simplifié au droit. L’empilement des lois et règlements était devenu illisible. Leur recensement dans un code unique est un travail conséquent, auquel l’UNSA participe activement.

Le CGFP est consultable en ligne ici

.

Lire la suite

À LA UNE

Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
Expert speaker giving a talk at scientific business conference event.
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
covid-g124e9a0e4_640
Suspension du jour de carence COVID 19 : c’est fini !
1831-1025-max
Revalo salariale pour toutes et tous, sans contrepartie !
Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
Expert speaker giving a talk at scientific business conference event.
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
covid-g124e9a0e4_640
Suspension du jour de carence COVID 19 : c’est fini !
1831-1025-max
Revalo salariale pour toutes et tous, sans contrepartie !

SELECTIONNÉS POUR VOUS

archive-actualites-en-lien-avec-actualite
Usure au travail : des pénibilités cachées dans nos métiers
4 février 2023 - National
L’histoire du droit du travail a été marquée par d’âpres conquêtes syndicales. L’interventionnisme de l’État s’est ensuite peu à peu développé...
Pupils On School Field Trip To Museum Looking At Map
Inclusion : il faut coopérer avec le secteur médico-social
4 février 2023 - National
L’objectif « 100% école inclusive » fixé sous le précédent quinquennat a produit des situations ingérables en milieu scolaire, c’est une réali...
machine intelligence artificielle
Humains et machines : quelles interactions au travail ?
3 février 2023 - National
Créé en 2011, le Conseil national du numérique (CNNum) est chargé d’interroger la relation des humains au numérique. Cette commission indépend...
couverture
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
2 février 2023 - National
Les enjeux globaux qui font face à la France nécessitent, si nous voulons y répondre, que les Françaises et Français soient formés au plus hau...
retraite
2 millions le 19 janvier et le 31 on fait plus encore !
20 janvier 2023 - National
Après la mobilisation réussie du 19 janvier avec plus de 2 millions de personnes dans la rue, la prochaine journée de grève et de mobilisation...
Fiches Baro 2022 - 03_pages-to-jpg-0001(1)
Vous aimez les chiffres ? Accédez à l’ensemble des résultats du baromètre UNSA par métier, âge et territoire
23 mai 2022 - National
Comme chaque année, l'UNSA Éducation vous propose d'accéder à l'ensemble des chiffres de l'enquête pour prendre en compte les situations parti...
En lien avec l'actualité
Nos expressions
Agir avec vous
Analyses et décryptages
Baromètre : enquête annuelle
Nos dossiers

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?