Travailleurs handicapés : des évolutions qui renforcent l’obligation d’emploi
Le décret, issu de la loi de transformation de la fonction publique, s’appliquant au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été publié.
La loi transpose notamment l’obligation d’emploi dans le statut général de la fonction publique et le décret dans le fonctionnement du FIHPFP. Pour l’Unsa Education, c’est une mesure positive.
L’État est maintenant assujetti à l’obligation d’emploi qui était seulement prévue dans le code du travail. Ces obligations concernent également :
– les établissements publics de l’État autres que commerciaux et industriels
– les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que commerciaux et industriels
– les établissements de santé.
Une condition est fixée : 20 agents à temps plein ou son équivalent doivent être employés dans ces structures. Le calcul des effectifs concernés est arrêté au 31 décembre de l’année précédente, la déclaration et le paiement des contributions au FIPHFP doit être fait au plus tard au 30 avril. Il est décalé cette année au 30 juin en raison de la crise sanitaire.
Cependant, nous regrettons que deux mesures viennent affaiblir la gouvernance du fonds
• La présentation de l’utilisation des fonds se fera par versant de la fonction publique et non plus par section d’utilisation. Cette décision conduira à une vision moins précise de l’utilisation des fonds,
• La composition du Comité National est modifiée, par l’ajout de deux personnes qualifiées, issues du service public de l’emploi. Ces deux nominations déséquilibrent le Comité National du fonds en réduisant la représentation des personnels et de leurs organisations représentatives.
Pour consulter le décret : cliquez ici
