Retraites : bilan statistique 2003-2013
Depuis 10 ans, l’âge moyen du départ en retraite des fonctionnaires de l’éducation nationale est en augmentation, il se situe à 60 ans et demi. Le nombre de départs en retraite observé est en baisse de manière irrégulière depuis 2003 (démographie et effet des réformes). L’écart d’âge moyen entre homme et femme lors du départ en retraite diminue.
Depuis dix ans, l’âge moyen du départ en retraite des fonctionnaires de l’éducation nationale est en augmentation. A l’heure actuelle, il se situe à 60 ans et demi. 19600 collègues ont fait valoir leur droit à pension (dont 83% d’enseignants) en 2013.
Le nombre de départs en retraite observé chaque année a diminué de manière irrégulière depuis 2003. Cela s’explique par des raisons démographiques, mais aussi en raison des effets des réformes de 2003 et 2010.
L’écart d’âge moyen entre les femme et les hommes lors du départ en retraite, et exerçant la même profession, s’est rapproché passant de presque deux ans en 2000, à huit mois à l’heure actuelle.
1) Hausse de l’âge moyen du départ
L’âge moyen au moment du départ à la retraite des personnels de l’Éducation Nationale a augmenté depuis dix ans pour se situer en 2013 à environ 60,5 ans. Il existe évidement des variations selon les corps.
Ainsi les enseignants du secondaire et les personnels administratifs sociaux et de santé (ASS) partent à 61 ans et demi en moyenne. Les ingénieurs et techniciens de recherche et formation (ITRF) cessent d’exercer un peu plus tôt. Quant aux personnels de direction et aux inspecteurs, ils font valoir leur droit à pension à un peu plus de 62 ans. Alors que les enseignants du 1er degré qui ont exercé 15 ans comme instituteurs bénéficient eux d’une retraite à l’âge de 58 ans en moyenne. Le corps des instituteurs étant en extinction, l’âge de départ en retraite continuera d’augmenter.
2) Réformes et démographie expliquent la baisse (irrégulière) du nombre de départs en retraite depuis 2003
Tout d’abord, le régime de retraite des fonctionnaires a été fortement modifié par les réformes de 2003 et de 2010. Les modifications ont principalement porté sur l’âge d’ouverture des droits, le mode de calcul de la pension et sur quelques aspects spécifiques.
- L’âge d’ouverture des droits à pension (AOD)
L’AOD augmente progressivement, jusqu’à atteindre 62 ans en 2017. Le nombre de trimestres à travailler pour faire valoir ses droits à pension complète est donc plus important. Mécaniquement, il se crée alors un report des demandes de départ à la retraite ce qui explique, en partie, la baisse du nombre de départs depuis 2003. De plus, en 2012, seules les personnes nées entre octobre 1951 et mars 1952 atteignent l’âge d’ouverture des droits, soit 20 900 fonctionnaires de l’Éducation Nationale. En 2013, ce sont les personnes nées entre avril et décembre 1952, ce qui représente 26 100 retraités potentiels.
Deux catégories de personnel ne sont pas soumises aux mesures sur l’allongement de l’AOD : les personnes handicapées et celles ayant eu une carrière longue. Le dispositif «carrières longues» a été mis en place en 2004. Il concernait alors les agents ayant commencé à exercer avant 17 ans et ayant au moins atteint la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein. En 2010, il est étendu aux agents ayant débuté avant 18 ans et à partir de 2012, à ceux ayant commencé avant 20 ans.
- Le mode de calcul
L’introduction de la surcote (réforme de 2003) puis la prise en compte de la décote à partir de 2006 ont eu des effets importants sur le nombre de départs en retraite et ont créé elles aussi des décalages dans le temps. Si un collègue souhaitait avoir une pension complète, il devait travailler plus longtemps pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire, au risque de voir le montant de sa pension diminuée d’un certain pourcentage, on parle là de décote. Cela a eu pour conséquence là aussi de décaler le moment de départ en retraite et donc de diminuer le nombre de ces départs pour la période 2003-2013.
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Un aspect spécifique : l’extinction progressive
du dispositif «mères de 3 enfants»
Jusqu’en 2011, les parents de trois enfants et plus bénéficiaient d’un régime dérogatoire. S’ils avaient exercé de manière effective au moins 15 ans dans la fonction publique et s’étaient arrêtés au moins deux mois à la naissance de chacun de leurs enfants, ils pouvaient partir quand ils le souhaitaient. Ce dispositif avait été étendu aux hommes suite à une décision européenne en 2004, ce qui a permis à certains d’entre eux de partir de manière anticipée en 2004 et 2005. À partir de mi-2005, l’obligation d’interruption d’activité pour chaque naissance a été introduite, ce qui a exclu de fait la quasi-totalité des hommes.
L’arrêt de ce dispositif a été programmé lors de la réforme des retraites de 2010. Pour conserver le bénéfice de ce dispositif « 3 enfants », les collègues devaient partir avant le 1er juillet 2011 et être à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension. Cela explique une légère hausse du nombre de départs en retraite. Tout comme la légère stagnation en 2005 qui est liée à l’extension (provisoire) du dispostif aux hommes.
Après l’effet des réformes 2003 et 2010, il faut aussi prendre en compte les effets démographiques pour expliquer la baisse irrégulière du nombre de départs en retraite.
Pour les années 2003-2005, les départs en retraite correspondaient à des collègues nés entre 1943 et 1945. Ils appartiennent aux générations creuses de la Seconde Guerre mondiale. Il y a donc peu de départs en retraite.
Les collègues nés après la guerre entre 1945 et 1947 sont beaucoup plus nombreux. De plus les recrutements massifs sur la période 1970-1974 dans l’Éducation nationale expliquent la hausse du nombre de départs en retraite en 2006 (sauf pour les instituteurs qui, recrutés au même moment, sont partis plus tôt entre 2000 et 2003 du fait du droit à retraite à 55 ans et d’une limite d’âge supérieure à 60 ans). Pour les collègues nés en 1950, le nombre de postes offerts a été moins important ce qui diminue d’autant le nombre de retraités en 2009.
3) Retraites : comparaison Hommes-Femmes
L’écart d’âge moyen lors du départ en retraite entre hommes et femmes tend à se réduire fortement. Les femmes ASS, ITRF et professeurs des écoles partent même un peu plus tard que les hommes notamment depuis la modification et la prochaine disparition du dispositif « mère de 3 enfants ».
En effet, depuis la mise en exctinction de ce dispositif, ce sont donc les femmes qui sont pénalisées à cause des interruptions de carrière liées à la maternité et aux congés parentaux (qu’elles prennent plus souvent que les hommes… Pour le moment) et qui vont voir leur âge de départ en retraite continuer à augmenter et dépasser celui des hommes.
1000 femmes sont parties de manière anticipée pour ce motif en 2013, soit seulement 8 % des départs en retraite féminins. C’est peu et cette mesure ne nous semblait pas peser lourdement financièrement sur le système de retraite d’autant qu’elle était gage d’égalité. L’UNSA souhaite donc une meilleure prise en compte des interruptions de carrière pour naissance toujours dans l’optique d’une recherche d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
4) Quelles perspectives ?
Les effets démographiques ainsi que les réformes de 2003 et 2010 ont augmenté l’âge de départ et diminué la quantité de personnes partant en retraite.
La Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’État de fin mai 2014, relève que le ralentissement des départs à la retraite au cours des dernières années fait croitre le nombre de collègues susceptibles de prendre leur retraite prochainement et donc d’impacter les prévisions de budget de l’État. Elle pose ainsi une recommandation nouvelle : «améliorer et harmoniser les méthodes de prévision du nombre de départs à la retraite».
Plus fondamentalement, la réforme de 2013 allonge encore la durée de cotisation mais préserve le système de répartition intergénérationnelle et, dans la Fonction publique, la référence au dernier traitement indiciaire (règle des six mois), cohérente avec les principes fondamentaux de la Fonction publique statutaire de carrière (voir cet article sur le site de UNSA Fonction Publique).
Sources :
