Après publication de l’ordonnance PSC le 17 février qui concerne les 3 versants de la FP commence maintenant la 2ème étape de la réforme avec un travail par versant. Un premier GT dédié au versant Fonction Publique d’Etat (FPE) s’est tenu pour échanger sur « l’accord de méthode ».

La séance ne permettait pas d’aborder les questions de fond mais l’UNSA a d’ores et déjà soulevé des points de méthode essentiels sur les 4 points suivants :

1. Le régime transitoire – 2022 à 2024 :

De 2022 à 2024, l’Etat participera de manière forfaitaire aux contrats auxquels les agents ont déjà souscrit, probablement à hauteur de 12 à 15€. Un décret simple doit être publié avant l’été.

L’UNSA a demandé des éclaircissements sur le financement de cette participation forfaitaire alors que le PLF 2022 est déjà en cours de discussion. En aucun cas celui-ci ne doit grever d’autres budgets, par exemple destinés à la revalo ou à l’action sociale.

L’UNSA a également demandé une liste précise des agents qui auront droit à ce forfait : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé, apprentis, pensionnés de l’Etat… ? Aucune réponse précise n’a encore été apportée…

Par ailleurs, l’UNSA demande un champ d’application le plus large possible, pour les familles et les ayants-droits des agent∙es public∙ques.

Enfin, malgré les réticences évidences du gouvernement, l’UNSA souhaite que les décisions sur cette période transitoire relèvent d’une négociation, et non d’une simple concertation. Mais il apparaît déjà que ce ne sera pas le cas, et que le régime transitoire relèvera d’une simple concertation.

 

2. Le cadrage du régime cible, à partir de 2024 :

A partir de 2024, l’Etat participera de manière obligatoire à la PSC des agent∙es. Reste à savoir dans quel cadre : contrats individuels ou contrats collectifs ? adhésion obligatoire ou pas ? panier de santé minimal ou couvrant correctement les collègues ? sur la santé seulement ou intégrant une couverture prévoyance ? quels mécanismes de solidarités pour les ayant-droit et les retraités ?

Ce cadrage fera l’objet d’un décret en Conseil d’état dont la publication est prévue fin 2021. Il instituera un nouveau cadre juridique qui se substituera au décret de 2007 et devra clarifier les principes de la participation de l’Etat et les principes de solidarités actifs-retraités et familiale

L’UNSA a fortement insisté sur le fait que ce cadrage doit être soumis à la négociation, seul processus qui permette d’engager les deux parties sur des compromis à trouver. La négociation est certes un changement de pratique pour le gouvernement, mais ce changement avait été annoncé dès l’ouverture du dossier par la ministre de Montchalin. La PSC est un sujet important qui nécessite de construire le cadrage ensemble.
Là encore, aucune promesse à ce jour de la DGAFP, malgré l’engagement initial de la ministre…

3. Les avantages fiscaux et sociaux :
Il s’agira de déterminer si les prélèvements liés à la PSC seront intégrés à la fiche de paie des collègues, ce qui permettrait qu’ils soient exonérés d’impôts et de CSG. Le temps de réunion contraint a amené la DGAFP à reporter les échanges sur ce point.

4. La prévoyance :

Il s’agit de définir, dans l’accord de méthode, les risques de prévoyance qui seront couvert par le statutaire (décret spécifique aux agents publics de l’Etat) et ceux qui ne le seront pas et devront relever de contrats de prévoyance souscrits par les agent∙es eux-mêmes (décès, invalidité, maintien de la rémunération en cas de mi-traitement au -delà de 3 mois, etc…)
Le gouvernement propose de travailler rapidement sur la prévoyance-décès à partir de 2022, après l’amélioration temporaire déjà mise en œuvre pour 2021.

Pour l’UNSA, le calendrier proposé par la DGAFP montre des incohérences : il annonce des discussions sur les garanties prévoyances pendant le 1er semestre 2022…mais prévoit la publication d’un décret fin 2021. Quel sera alors le champ réel des discussions ?

Là encore, l’UNSA revendique un vrai processus de négociation. Les délais contraints ne doivent pas être un obstacle à une vraie négociation sur le fond. Aussi nous avons proposé de travailler en parallèle l’ensemble des sujets santé-prévoyance, ce qui permettrait de publier progressivement les textes sur lesquels un accord majoritaire sera trouvé.

Aucun sujet ne doit être laissé de côté. Aucun collègue ne doit être laissé de côté. Une meilleure couverture pour toutes et tous, associée à une amélioration du pouvoir d’achat, c’est bien ce que revendique et revendiquera l’UNSA tout au long du processus.

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