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Protection des mineurs et suivi du casier judiciaire des agents

Publié le 11 février 2016
Suite aux récentes affaires de pédophilie et dans une optique de protection des mineurs, les Ministères de la Justice d’un côté et de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’autre, ont publié un arrêté commun. Il permet de cadrer davantage les règles en matière de suivi du casier judiciaire des collègues au contact habituel de mineurs.

Suite aux récentes affaires de pédophilie et dans une optique de protection des mineurs, les Ministères de la Justice d’un côté et de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’autre, ont publié un arrêté commun. Il permet de cadrer davantage les règles en matière de suivi du casier judiciaire des collègues au contact habituel de mineurs.

Pour rappel, seul l’extrait (ou bulletin) numéro 2 du casier judiciaire est vérifié lors de l’entrée dans la Fonction publique. Dorénavant, un suivi de consultation du bulletin n°2 (SCB2) sera opéré tout au long de la carrière.

Qui a accès au SCB2 ?

  • Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Les secrétaires généraux et les personnels habilités des directions des ressources humaines des rectorats d’académie.
  • Les secrétaires généraux des services départementaux de l’éducation nationale.

Quelles données sont enregistrées ?

Pour constituer le SCB2, il y aura le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date de naissance ainsi que la ville et le pays de naissance, le Numen, le corps d’appartenance, l’Académie et le lieu d’affectation.

Par ailleurs, les traces des accès et consultations des données, notamment les dates et heures de connexion et l’identifiant des utilisateurs, sont conservées ainsi que, bien sûr, la réponse du Ministère de la justice sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire et la présence (ou non) de faits répréhensibles à l’encontre des mineurs.

Qui est concerné ?

Ce traitement du SCB2 a pour finalité d’assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d’enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés, que dans les services ayant vocation à les recevoir.

L’UNSA Éducation sera attentive à ce que le cadrage prévu soit bien respecté pour éviter toute dérive à cette mesure nécessaire.

Sources : arrêté JORF janvier 2016 bit.ly/1Q8V02K et délibération de la CNIL bit.ly/1SJL9Y7

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Suite aux récentes affaires de pédophilie et dans une optique de protection des mineurs, les Ministères de la Justice d’un côté et de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’autre, ont publié un arrêté commun. Il permet de cadrer davantage les règles en matière de suivi du casier judiciaire des collègues au contact habituel de mineurs.

Pour rappel, seul l’extrait (ou bulletin) numéro 2 du casier judiciaire est vérifié lors de l’entrée dans la Fonction publique. Dorénavant, un suivi de consultation du bulletin n°2 (SCB2) sera opéré tout au long de la carrière.

Qui a accès au SCB2 ?

Quelles données sont enregistrées ?

Pour constituer le SCB2, il y aura le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date de naissance ainsi que la ville et le pays de naissance, le Numen, le corps d’appartenance, l’Académie et le lieu d’affectation.

Par ailleurs, les traces des accès et consultations des données, notamment les dates et heures de connexion et l’identifiant des utilisateurs, sont conservées ainsi que, bien sûr, la réponse du Ministère de la justice sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire et la présence (ou non) de faits répréhensibles à l’encontre des mineurs.

Qui est concerné ?

Ce traitement du SCB2 a pour finalité d’assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d’enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés, que dans les services ayant vocation à les recevoir.

L’UNSA Éducation sera attentive à ce que le cadrage prévu soit bien respecté pour éviter toute dérive à cette mesure nécessaire.

Sources : arrêté JORF janvier 2016 bit.ly/1Q8V02K et délibération de la CNIL bit.ly/1SJL9Y7