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De nouvelles instances médicales pour les congés maladie
Publié le 21 mars 2022
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat pris en application de l’ordonnance “Santé et famille” de novembre 2020 vise à mettre en place une instance médicale unique pour “faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical”.
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Ce décret crée de nouveaux “conseils médicaux”, qui fusionnent les actuels comités médicaux et commissions de réforme en une seule instance.

Cette réforme vise à simplifier l’organisation et le fonctionnement, jugée complexe, de ces instances.

Les comités médicaux se transforment en « formations restreintes », composées seulement de médecins. Les commissions de réforme deviennent les « formations plénières » avec, en plus des médecins, des représentants des agents et des représentants des employeurs.

Ces nouvelles instances sont saisies pour :

  • l’octroi de congé de longue maladie ou de longue durée,
  • la réintégration après un congé pour raison de santé,
  • la mise en disponibilité pour raison de santé,
  • le reclassement après altération de l’état de santé

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