La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a présenté, le 14 octobre 2014, le projet de circulaire d’application du nouveau régime indemnitaire à l’Etat lors d’une réunion technique.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Prévu pour se substituer progressivement aux autres régimes indemnitaires, il doit d’abord s’appliquer, au 1er juillet 2015 au plus tard, aux personnels appartenant à la filière administrative et aux personnels de service social (assistantes et assistants de service social; conseillères et conseillers techniques).
Rappelons que la quasi-totalité des organisations syndicales (dont l’UNSA) avait voté contre ce projet de texte et refusé de participer à une pseudo-concertation, tout aussitôt après la publication du décret, à une réunion sur la circulaires d’application (voir, sur ce site, cet article-ci et celui-là).
La circulaire reprend essentiellement les termes du décret sans apporter de réel éclaircissement.
L’UNSA Fonction publique conserve une appréciation globalement négative sur le dispositif. Elle est intervenue sur les points suivants :
- Problématique NBI (nouvelle bonification indiciaire). — La NBI doit être expressément indiquée dans les exclusions du RIFSEEP. Bien que ce soit de l’indiciaire et non de l’indemnitaire, il nous paraît plus sûr que ce soit précisé dans la circulaire.
- Complément indemnitaire annuel (CIA) et voies de recours. — L’UNSA Fonction publique est intervenue pour que la phrase «principalement pour les personnels relevant de la catégorie A» soit enlevée afin de ne pas faire de différence entre les agents. C’est aussi dans ce but que nous demandons un seul niveau de plafond pour tous les agents et non 4 comme présenté dans le projet. Toujours sur le CIA, nous avons pointé l’absence de recours et demandé l’insertion d’une nouvelle phrase: «Les montants alloués au titre du complément indemnitaire annuel peuvent faire l’objet de recours selon les conditions du droit commun» (le complément indemnitaire annuel a beau correspondre au sigle CIA, rien ne justifie que les modalités de recours restent secrètes).
- Situation des agents «mis à disposition». Leur cas n’est pas évoqué: l’UNSA Fonction publique a demandé que leur situation soit traitée dans un paragraphe.
- Situations non évoquées dans la circulaire. — L’UNSA a évoqué la situation particulière des personnels appartenant à des corps ministériel à caractère interministériel ou de ceux dont les statuts particuliers prévoient l’affectation dans plusieurs ministères ou administrations. Ces situations ne doivent pas être oubliées dans le texte.
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