Mutuelle santé : quelles démarches pour bénéficier du reversement de 15€ ?

• Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous êtes agent∙e de l’État (quel que soit votre ministère d’exercice) et en activité. 

Que vous exerciez à temps complet ou temps partiel ne fait aucune différence. En revanche, vous n’êtes pas concerné∙e si vous êtes retrraité∙e.

Vous êtes issu∙e de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État ? Vous êtes également bénéficiaire.

Votre statut n’a pas d’incidence : vous pouvez en bénéficier que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel.le de droit public ou de droit privé de l’État (sauf si le contrat concerne une mission très ponctuelle), ouvrier∙ère de l’État, enseignant∙e ou documentaliste d’enseignement privé sous contrat.

Vous êtes en congé ? Si ce congé donne lieu au versement d’une rémunération par votre employeur, vous y avez droit. De même si vous êtes en disponibilité pour raison de santé, en congé sans rémunération pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.

Le forfait de 15€ mensuel est un remboursement de votre employeur sur la cotisation que vous payez. Aussi, si vous n’avez pas de contrat de mutuelle santé ou si vous êtes couvert∙e par le contrat de votre conjoint∙e, vous ne pouvez pas y prétendre.

• Quelles démarches effectuer ?

C’est à vous d’en faire la demande et de justifier de votre adhésion à une complémentaire santé. Si ce n’est déjà fait, votre mutuelle va vous adresser un justificatif de votre adhésion.

Cette attestation sera ensuite à transmettre à l’administration. Mais à qui ? Nous avons contacté le ministère : à cette date, il n’a pas encore établi la démarche pratique à suivre. Deux solutions sont envisagées : une transmission par voie papier ou par voie numérique via une application dédiée.

En attendant, inutile de contacter votre gestionnaire, IEN, chef d’établissement, supérieur hiérarchique… Ils/elles ne sont pas habilité.es recevoir ce document tant qu’aucune circulaire n’a pas été diffusée par le ministère.

N’hésitez pas à contacter en octobre-novembre la section locale de votre syndicat, qui sera à -même de vous informer de l’avancée du dispositif. Nous publierons également un article sur ce site dès la transmission des consignes ministérielles.

L’UNSA Éducation agit, vous informe, vous accompagne.